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Jaganda

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Les biens immobiliers des non-résidents échappent à une taxation spéci

Le gouvernement a préféré renoncer à l'idée d'une taxe des résidences secondaires des étrangers et des Français installés à l'étranger, selon les Echos.
Ajouter à la fiscalité locale (taxes foncière et d'habitation), une contribution obligatoire payable uniquement par les propriétaires de résidence secondaire qui vivent à l'étranger. Tel était l'idée de Bercy pour renflouer les caisses de l'Etat. Une idée qui apparemment a fait long feu. Selon Les Echos, l'Etat a en effet décidé de renoncer à cette mesure inscrite dans le projet de loi de finances qui prévoyait d'instaurer "à compter du 1 er janvier prochain, une taxe annuelle de 20 % de la valeur locative cadastrale destinée à faire participer les non-résidents au financement des services publics nationaux".

D'après le quotidien, l'abandon de cette taxe va obliger le gouvernement à trouver un autre moyen de financer l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune. "Le financement pourrait être assuré par la refonte de la fiscalité des plus-values immobilières (PVI) sur le foncier non bâti. Aujourd'hui, celle-ci est dégressive dans le temps : l'impôt s'applique à taux plein (19 %) jusqu'à cinq années de détention, puis un abattement de 10 % par année est proposé. Au bout de quinze ans de détention, la plus-value est totalement exonérée. Le gouvernement a indiqué au printemps qu'il entendait revenir sur ces abattements".

alexistour

Member

Re: Les biens immobiliers des non-résidents échappent à une taxation spéci

En attendant, les non résidents sont tout de même assujettis à ceci:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_6890.pdf

4. Vous êtes également concerné si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France
Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France et qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque
titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base
forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou ces habitations.
Ce régime, prévu à l'article 164 C du Code général des impôts, qui a pour objet d'établir une contribution minimale
à la charge de ces personnes, ne s'applique pas aux contribuables :
• dont les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire, auquel cas le montant de ces revenus
sert de base à l'impôt ;
• qui sont domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter
les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu ;
• de nationalité française lorsqu'ils justifient être soumis dans le pays ou territoire où ils ont leur domicile fiscal
à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l'impôt qu'ils
auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
• ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et répondant à la condition indiquée
à l'alinéa précédent ;
• de nationalité monégasque et aux Français titulaires du certificat de domicile qui résident à Monaco, à raison
d'une résidence secondaire située dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (cf. réponse ministérielle
Ehrmann publiée au JO AN du 5 novembre 1990).
Ce régime ne s'applique pas non plus, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années
suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs
d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre
années qui précèdent celles du transfert. Cette exclusion est également applicable aux ressortissants des pays
ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.
Vous joindrez à votre déclaration 2042, une note annexe mentionnant l'adresse de ces biens et leur valeur locative
réelle.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site internet : www.impots.gouv.fr – Particuliers – Vos préoccupations
- « Vivre hors de France ».

guarana-saoluis

Moderateur

Re: Les biens immobiliers des non-résidents échappent à une taxation spéci

salut ,

un bon exemple pour illustrer cela

http://www.youtube.com/watch?v=at3Mnw1kjSg

au moins je vous donnerai le sourire ...

salut

Salève

Member

Re: Les biens immobiliers des non-résidents échappent à une taxation spéci

En attendant, les non résidents sont tout de même assujettis à ceci:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_6890.pdf

4. Vous êtes également concerné si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France
Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France et qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque
titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base
forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou ces habitations.
Ce régime, prévu à l'article 164 C du Code général des impôts, qui a pour objet d'établir une contribution minimale
à la charge de ces personnes, ne s'applique pas aux contribuables :
• dont les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire, auquel cas le montant de ces revenus
sert de base à l'impôt ;
• qui sont domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter
les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu ;
• de nationalité française lorsqu'ils justifient être soumis dans le pays ou territoire où ils ont leur domicile fiscal
à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l'impôt qu'ils
auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
• ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et répondant à la condition indiquée
à l'alinéa précédent ;
• de nationalité monégasque et aux Français titulaires du certificat de domicile qui résident à Monaco, à raison
d'une résidence secondaire située dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (cf. réponse ministérielle
Ehrmann publiée au JO AN du 5 novembre 1990).
Ce régime ne s'applique pas non plus, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années
suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs
d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre
années qui précèdent celles du transfert. Cette exclusion est également applicable aux ressortissants des pays
ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.
Vous joindrez à votre déclaration 2042, une note annexe mentionnant l'adresse de ces biens et leur valeur locative
réelle.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site internet : www.impots.gouv.fr – Particuliers – Vos préoccupations
- « Vivre hors de France ».

Salut

Pour être juste ....

Tu as  lu attentivement cette partie ?

ne s'applique pas aux contribuables :
....;
• qui sont domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu ;

compte ten du nombre de convention fiscale signée par la France ... (plus de 100 pays )

cela doit pas concerner énormément de personnes sur les 2 millions de français qui vivent en dehors de France ..

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011 … 14a411.pdf

alexistour

Member

Re: Les biens immobiliers des non-résidents échappent à une taxation spéci

En attendant, les non résidents sont tout de même assujettis à ceci:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_6890.pdf

4. Vous êtes également concerné si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France
Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France et qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque
titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base
forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou ces habitations.
Ce régime, prévu à l'article 164 C du Code général des impôts, qui a pour objet d'établir une contribution minimale
à la charge de ces personnes, ne s'applique pas aux contribuables :
• dont les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire, auquel cas le montant de ces revenus
sert de base à l'impôt ;
• qui sont domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter
les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu ;
• de nationalité française lorsqu'ils justifient être soumis dans le pays ou territoire où ils ont leur domicile fiscal
à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l'impôt qu'ils
auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
• ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et répondant à la condition indiquée
à l'alinéa précédent ;
• de nationalité monégasque et aux Français titulaires du certificat de domicile qui résident à Monaco, à raison
d'une résidence secondaire située dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (cf. réponse ministérielle
Ehrmann publiée au JO AN du 5 novembre 1990).
Ce régime ne s'applique pas non plus, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années
suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs
d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre
années qui précèdent celles du transfert. Cette exclusion est également applicable aux ressortissants des pays
ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.
Vous joindrez à votre déclaration 2042, une note annexe mentionnant l'adresse de ces biens et leur valeur locative
réelle.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site internet : www.impots.gouv.fr – Particuliers – Vos préoccupations
- « Vivre hors de France ».

Salut

Pour être juste ....

Tu as  lu attentivement cette partie ?

ne s'applique pas aux contribuables :
....;
• qui sont domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu ;

compte ten du nombre de convention fiscale signée par la France ... (plus de 100 pays )

cela doit pas concerner énormément de personnes sur les 2 millions de français qui vivent en dehors de France ..

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011 … 14a411.pdf

Effectivement, je n' avais pas été attentif à ce paragraphe. Merci de cette précision.
Alexis