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La convention de non-double imposition entre la France et le Brésil du 10 sept 1971 concerne l'impot sur le revenu (et l'impot sur les sociétés), mais il existe d'autres impots qui nous concernent ainsi que des régles d'éxonération. En particulier la CSG-CRDS.
D'après l'article L136-1 modifié par Ordonnance 2001-377 2001-05-02 art. 1 JORF 3 mai 2001, les expatriés (non-résidents fiscaux) ne payent pas la CSG-CRDS.
Quelle est la date de prise d'effet de cette disposition: si je remplis les conditions de non-résident fiscal au 1er juillet 2005, la date de prise d'effet est-elle le 1/7/06 ou le 1er janvier suivant?
Le centre des impots des non-résidents me donnent des réponses contradictoires au téléphone: tantot prorata temporis, tantot prise d'effet au 1er janvier suivant.
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Salut Etienne,
Effectivement les explications ne sont pas claires car les agents du fisc sont eux mêmes dans le flou.
Alors à ma connaissance, pour les revenus perçus en France ET SI TU AS UNE ADRESSE FISCALE AU BRESIL ( càd + de 6 mois hors de France), ce sera imposé au Brésil. Mais car il y a un mais. Les revenus (par exemple) de dividendes de sociétés françaises sont imposables en France.
Donc pour en revenir à ta question, CSG et RCDS sont payables selon la source de tes revenus !
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Je ne crois pas:
Pour l'adresse fiscale, il faut se référer à l'article 4 de la convention:
"... l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat contractant, est assujettie à l'impôt
dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :
Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résidente de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)....."
En fonction de la nature de ses revenus, on paye ses impots en France ou au Brésil (salaires: article 15: à déclarer dans l'état de résidence ou là où l'emploi est exercé, loyers percus, article 6: là où se trouve le bien immobilier, dividendes: article 10: à déclarer dans l'état de résidence avec remboursement de l'avoir fiscal éventellement, mais il y a beaucoup d'autres revenus concernés dans la convention).
mais les impots auquels s'appliquent la convention sont l'impot sur le revenu et l'impot sur les sociétés, donc en principe pas pas la CSG-CRDS. je dis en principe pas car l'alinéa 2 de l'article 2 dit "2. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient."
Au téléphone, le centre des impots des non-résidents m'a répondu que je cesse de payer la CSG-CRDG le 1er janvier qui suit la date de mon départ.
J'ai demandé une confirmation par email. Je l'attends.
La convention sur internet (à savoir):
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_1799.pdf
et en portugais (pour correspondre avec le fisc au Brésil, si on se risque à le faire sans fiscaliste):
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Salut Etienne,
Tu ne fais qu'affirmer mes propos.
En résumé : Ce que tu gagnes sur le sol brésilien est imposable. Donc pas de CSG er de CRDS;
Pour tes revenus perçus sur le territoir français (déclarés à l'administration fiscal par les sociétés ou organimes qui ont versé), tu sera taxé sur certaines sources de revenus et principalement le rendement de titres de sociétés de droit français
Après décote c'est 11% et 16% et cela quelque soit ton lieu de résidence !
A+
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Soit mais en ce qui concerne la CSG-CRDS, le texte applicable est la l'art 136-1 du code de la SS:
"L'article 136-1 du Code de la Sécurité Sociale (modifié par l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 -JO du 3 mai, page 6990) et les articles 127 à 135 de la loi de Finances pour 1991, seules les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme fiscalement domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), sur les revenus d'activité et de remplacement. "
Donc quel que soit le type de revenu, à déclarer en France ou au Brésil, si on est non-résident, pas de CSG-CRDS.
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Etienne,
Tu ne peux avoir qu'un seul domicile fiscal ! Si tu justifies d'une domiciliation de domicile supérieure à six mois à l'extérieur de France, tu ne dois pas la CSG et CRDS sauf ce que j'ai exprimé + haut sur certains revenus.
Je ne connaissais pas les articles du code de la Sécu et je vais appronfondir. Toutefois je peux t'assurer que tu es exonéré de CSG et CRDS si ton domicile fiscal est hors de France pour les revenus perçus en France. Ils en restent néanmoins taxables comme je l'ai expliqué.
A+
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Une précision :
Ils en restent néanmoins taxables : POUR CERTAINS D'ENTRES EUX et principalement les placements finançiers
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J'explique: d'après l'article 136-1 du code de la SS, il faut déterminer sur nous somme considérées comme résident en France pour l'impôt sur le revenu. Or c'est la convention de non-double imposition entre la France et le Brésil du 10 sept 1971 qui détermine si nous sommes résident en France ou au Brésil pour l'impot sur le revenu.
Si nous sommes non-résidents en France, nous ne remplissons pas la 1ère condition de l'article 136-1 et c'est terminé pour la CSG-CRDS.
Reste la date d'effet à tirer au clair.
J'ai un peu de mal à expliquer tout ça à l'URSSAF.
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Pour la date de prise en compte je ne peux pas te répondre, car .....je ne sais pas. Mais le bon sens ..... devrait l'emporter. quoique le bon sens avec l'administration ...
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Je reçois du centre des impots des non-résidents la réponse suivante:
"C'est l'article 167 du Code Général des Impôts qui régit le transfert du
domicile hors de France dans ses modalités de répartir le droit d'imposer
entre les Etats. C'est la date exacte du transfert qui doit être prise en
compte. Antérieurement à cette date, le contribuable doit déclarer les
revenus dont il a disposé ou acquis avant son départ. Après cette date, il
n'est imposable que sur ces seuls revenus de source française.
En pratique, au titre de l'année de transfert, vous auriez dù» souscrire une
déclaration de revenus modèle N°2042 récapitulant l'ensemble de votre
revenu mondial (pour vous, du 01.01.2005 au 01.06.2005), et une déclaration
modèle N°2042-NR reprenant vos seuls revenus de source française après
départ (du 01.06.2005 au 31.12.2005)."
Donc il faut prendre la date exacte du départ de France.
Article 167 du Code Général des Impôts:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … cv&art=167
mais je pense que l'on ne déclare pas les revenus d'après la source comme me dit le centre des imots des non-résidents (seuls revenus de source française déclarés en France), car, par exemple, d'après la convention France Brésil:
"Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat"
Donc nous déclarons les dividendes gagnés en France à la Receta Federal.
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a/ quid des +values sur valeurs mobilières:elles devraient être déclarées au Brésil mais
sur quelles bases? une action achetée l'année X 100 euros ( 300 r$) et vendue en Y 90 euros (330 r$) plus ou moins value?
Pratiquement, comment la Rec Fed peut elle vérifier quoi que ce soit?
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Je l'ignore. Un ami brésilien m'a proposé de contacter la Receta Federal à ce sujet.
Maintenant si ça devient trop compliqué, on est bon pour payer un fiscaliste.
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Encore plus dur: les dividendes sont à déclarer au Brésil d'après la convention mais l'éxonération de la CSG-CRDS ne concerne que les revenus d'activité, donc on paye la CSG-CRDS sur les dividendes alors qu'on les déclare à la Receta Federal au Brésil.
Alors?
Comment le centre des impots des non-résidents connaîtra les dividendes? on les déclare quand même en France sachant que les impots des non-résidents sauront appliquer la convention? On ne les déclare pas? mais alors?
Dur, dur!
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