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comment faire pour se pacser en france avec une bresilienne
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coucou bonjour je suis bresilienne;les bresilienne son obriger de se marie no teritore françe,me si elle abitte deja a françe la c'est outra chouse;moi je suis en françe 14ans;bye bonne nuit;
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Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité Mis à jour le 18.01.2007 par La Documentation française
Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
entre ascendants et descendants en ligne directe,
entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
si l'une des deux personnes est déjà mariée,
si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
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