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Si je suis domicilié au Brésil pour l'établissement de l'impot sur le revenu et si je suis affilié à la Sécurite Sociale des Français Expatriés (CFE), qu'en est-il de l'application L. 136-1 du code de la sécurité sociale ?
http://www.admi.net/jo/20010503/MESX0100047R.html
« Art. L. 136-1. - Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
« 1o Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
« 2o Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. »
L'URSSAF prétend que je suis redevable de la CSG-CRDS en arguant du fait que je suis à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
A mon sens ce n'est pas le cas puisque je suis non-résident fiscal (géré rue d'Uzès pour mes impots) et que la CFE n'est pas, à ma connaissance un régime obligatoire mais facultatif d'assurance-maladie. Au demeurant, le texte indique bien qu'il faut remplir A LA FOIS les deux conditions.
Y-a-il des expatriés dans une situation comparable à la mienne?
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Si je suis domicilié au Brésil pour l'établissement de l'impot sur le revenu et si je suis affilié à la Sécurite Sociale des Français Expatriés (CFE), qu'en est-il de l'application L. 136-1 du code de la sécurité sociale ?
http://www.admi.net/jo/20010503/MESX0100047R.html
« Art. L. 136-1. - Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
« 1o Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
« 2o Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. »L'URSSAF prétend que je suis redevable de la CSG-CRDS en arguant du fait que je suis à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
A mon sens ce n'est pas le cas puisque je suis non-résident fiscal (géré rue d'Uzès pour mes impots) et que la CFE n'est pas, à ma connaissance un régime obligatoire mais facultatif d'assurance-maladie. Au demeurant, le texte indique bien qu'il faut remplir A LA FOIS les deux conditions.
Y-a-il des expatriés dans une situation comparable à la mienne?
Bonjour
La CFE n est que facultatif et non obligatoire ... comme tu n assures pas les deux conditions le texte de l article n est pas valable dans ton cas a moins que tu sois agent de l etat ect envoye en mission au Bresil et dont ta renumeration serait imposable en France .
A ce sujet tu pourrai te renseigner aupres du consulat de France au Bresil dans la ville ou tu resides ( Rio , Sao Paulo , Recife ,...)
a bientot
jean marc/ rio de janeiro
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Je suis travailleur indépendant, gérant d'une EURL ayant son siège social en France. Mon adresse fiscale est au Brésil et je n'ai aucune résidence en France, donc l'article ne s'applique pas.
J'ai déjà du expliquer à l'URSSAF que les allocations familiales ne pouvant être versées qu'à des personnes domiciliées en France, je ne pouvais en bénéficier et que, par conséquence, on ne pouvait pas me demander de cotiser.
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Oui, exact.
pour infos le numéro du consulat a São Paulo.
11 3371 5400
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