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reponse de mon avocat et fin du debat :

Cher Monsieur,

Faisant suite à notre dernier entretien téléphonique, nous revenons vers vous dans le cadre de la distribution de dividendes décidée par l'Assemblée Générale de la société xxxxxxxxx

En effet, nous avons pris acte de la décision de l'Assemblée Générale de distribuer xxxxx Euros de dividendes aux deux associés de la société, dont vous-même, soit xxxxxxxx Euros brut par associé.

Par ailleurs, vous nous avez précisé que vous résidiez, ainsi que votre famille, de manière permanente au Brésil mais que vous seriez résident fiscal Français.

1- Sur la résidence fiscale de Monsieur xxxxxxxxxxxx

Concernant votre résidence fiscale, il est important de noter que :

-           L'article 4 A du Code général des Impôts définit l'étendue de l'obligation fiscale d'un contribuable en établissant la distinction fondamentale suivante :

-           les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt français sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère ;

-           les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles dudit impôt que pour les seuls revenus de source française (sous réserve de l'application éventuelle d'une taxation forfaitaire pour ceux qui ont une habitation en France).

-           L'article 4 B du Code général des Impôts dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal [...] ». Ainsi une personne a sa résidence fiscale à l'étranger lorsque son foyer (conjoint et enfants) ou le lieu de son séjour principal est situé à l'étranger.

Ces personnes, qui n'ont pas en France leur domicile fiscal au sens défini à l'article 4 B du Code général des Impôts, sont ainsi susceptibles d'être soumises à l'impôt français, mais seulement à raison de leurs revenus de source française.

Ces personnes sont alors, pour l'établissement de l'impôt, soumises à certaines règles en ce qui concerne notamment le lieu d'imposition, les déclarations et la désignation d'un représentant en France. En vue de protéger le Trésor contre le risque de non-recouvrement, certains des revenus de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu, lors de leur versement ou de leur réalisation, à des retenues à la source ou prélèvements qui, selon qu'ils présentent ou non le caractère d'un versement définitif, sont libératoires de l'impôt sur le revenu ou, au contraire, constituent un simple acompte à valoir sur le montant de cet impôt.

Par ailleurs, les incidences de la définition légale du domicile fiscal peuvent se trouver atténuées par le jeu des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions (cf. conflit d'imposition entre les pays, deux pays considérant que le contribuable est résident de leur Etat en application de leur législation interne), la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne.

Au cas particulier, vous nous avez indiqué que vous résidiez, ainsi que les membres de votre foyer, de manière permanente (à savoir douze mois de l'année sur douze) au Brésil. Il en résulte que vous seriez un résident fiscal brésilien, au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts.

De même, votre résidence se situant au Brésil, la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 trouve à s'appliquer en l'espèce et prévaut sur les normes nationales françaises.

Or, l'article 4 de ladite convention fiscale s'attache, de manière similaire à l'article 4 B du Code général des Impôts, au critère du foyer d'habitation permanent pour localiser la résidence fiscale d'un contribuable.

            Dans ce contexte et au vu des dispositions légales et conventionnelles qui vous sont applicables, il semblerait que votre résidence fiscale se situe au Brésil et qu'ainsi vos revenus soient imposables au Brésil et non en France, à l'exception de vos revenus de source française (sauf dispositions contraires de la convention fiscale franco-brésilienne).

Dans ce contexte, il y a lieu, concernant la distribution de dividendes susmentionnée et eu égard aux critères susmentionnés, de faire application de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne y afférent, lequel prévoit :

-           que les dividendes de source française payés à un résident brésilien sont imposables au Brésil ;

-           mais que toutefois, ces dividendes peuvent être imposés en France, l'impôt établi ne pouvant excéder 15 % du montant des dividendes. Il convient cependant de noter que les dispositions françaises prévoient que les dividendes versés au profit d'un résident fiscal étranger doivent faire l'objet en France d'une retenue à la source au taux de 25%, mais ce dernier sera ramené à 15%, conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-brésilienne.

2- Sur le versement du dividende et les formalités y afférentes

Afin de permettre l'application du taux réduit de 15 % de la retenue à la source, conformément à la convention fiscale franco-brésilienne, la société GUARANA INFORMATIQUE, établissement payeur auquel incombe la charge de procéder à la retenue à la source, devra accomplir certaines formalités déclaratives.

En effet, une procédure dite « simplifiée » est susceptible de s'appliquer. Elle suppose la production par la société xxxxxxxxx

-           d'une déclaration 2777 à envoyer au Centre des Impôts des Non-Résidents au plus tard le 15 du mois suivant la date de distribution des dividendes ;

-           d'une attestation de résidence dûment complétée par les services fiscaux brésiliens à transmettre au Centre des Impôts des Non-Résidents avant la mise en paiement des dividendes (imprimé n° 5000) ;

-           de 2 listes nominatives à déposer dans un délai de 3 mois à compter de la fin du mois de la distribution, soit :

-           Une Liste « nominative » comportant : identité de la société française distributrice ;  identité et adresse complète de l'établissement qui gère le compte-titres à l'étranger (si les parts sociales sont logées dans un compte-titres) ; nom, prénom ou raison sociale et adresse complète de l'associé ;  identifiant fiscal de l'associé si cet identifiant existe ; nature des titres détenus ;  nature des droits aux dividendes en cas de démembrement de la propriété des titres entre personnes autre que les personnes physiques ; date de mise en paiement ;  montant total des dividendes ;

-           Une Liste « page récapitulative » indiquant : le nombre d'associés concernés ; le montant total des dividendes.

Ainsi et pour bénéficier du taux d'imposition réduit, il convient de nous retourner, dans les plus brefs délais, l'attestation de résidence (imprimé n°5000, retourner l'exemplaire rédigé en français) destinée au Centre des Impôts des Non Résidents, dûment complétée par les services fiscaux brésiliens (Receita Federal).

A cet égard, il nous a été précisé par le Centre des Impôts des Non-Résidents, que l'absence de ce document dûment complété par les services fiscaux brésiliens empêche l'application du taux réduit. Ainsi, et s'il ne vous paraît pas possible d'obtenir l'attestation de résidence dûment complétée par les services fiscaux brésiliens avant la mise en paiement des dividendes, il conviendrait alors d'appliquer le taux de 25%, puis après réception de ladite attestation, de demander éventuellement le remboursement de la somme correspondant aux 10% versée en trop.

D'autre part, nous vous précisons que, la sociétéxxxxxx étant l'établissement payeur des dividendes, il existe à sa charge des obligations fiscales sanctionnées en cas de retard ou d'omission.

Ainsi, la société xxxxxxxxx, nécessairement informée de votre statut de résident brésilien puisque vous êtes cogérant de cette Société, est tenu de prélever sur les dividendes qui vous seront distribués une retenue à la source (de 25 % réductible à 15 % en présence d'une attestation de résidence émanant de l'Administration fiscale brésilienne) et doit ainsi ne mettre en paiement un dividende net à votre profit :

-           soit, limité à la somme de xxxxx Euros après déduction de la retenue à la source au taux de 15%), si l'attestation de résidence peut nous être parvenue en temps utiles ;

-           soit, limité à la somme dexxxxxx Euros après déduction de la retenue à la source au taux de 25%) dans le cas contraire (il conviendra alors, le cas échéant et si vous le souhaitez, de lancer une procédure de demande de remboursement).

En outre, pour s'acquitter du paiement de la retenue à la source, et dans la mesure où le montant dû est supérieur àxxxxx Euros, la société xxxxx devra déposer une déclaration 2777 et effectuer, au plus tard le 15 du mois suivant la date de la distribution des dividendes, un virement direct sur le compte du Trésor auprès de la Banque de France (compte n° xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx) :

-           soit d'un montant de xxxxxxxxxxxxx Euros (montant de la retenue à la source au taux réduit de 15 %) si l'attestation de résidence peut nous être parvenue en temps utiles,

-           soit d'un montant de xxxxxxxxxxx (montant de la retenue à la source au taux plein de 25 %) dans le cas contraire.

De plus, la société xxxxxxxxxx sera tenue d'adresser une "déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers" (imprimé modèle n°2561 appelé « IFU » ) accompagnée de la liste des associés et d'un bordereau d'envoi, avant le 15 février de l'année suivant celle du paiement des dividendes, soit avant le 15 février 2008 pour un dividende versé en 2007, au Service des tiers déclarants dont elle dépend.

Pour votre parfaite information, nous vous précisons que cette déclaration mentionne notamment pour chaque associé (dont vous-même), qu'il soit résident fiscal français ou étranger, le dividende net versé, l'identité et le lieu de résidence du bénéficiaire du dividende.

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Enfin, nous vous précisons que si votre analyse s'avérait être toutefois différente de la notre, à savoir, situant votre résidence fiscale en France plutôt qu'au Brésil, il conviendrait que vous vous acquittiez des obligations fiscales incombant aux résidents fiscalement situés en France, notamment que vous déclariez en France, pour l'établissement de votre impôt sur le revenu, l'ensemble de vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

En tout état de cause une telle prise de position, ne libèrerait pas la société xxxxxxxxxxxxx de son obligation de déposer auprès de l'administration fiscale un IFU (imprimé modèle n°2561) mentionnant des informations vous identifiant et vous localisant.

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Merci de votre reponse etienne ....

Bon c'est bien compliqué tout ça !!! ça me " gave "

je ne me suis pas declaré comme resident fiscal , j'ai rien declaré du tout , j'ai meme pas fait valider mon mariage ou la naissance de ma fille et j'ai meme pas de carte consulaire ..alors ...bon je vais prendre contrat avec le centre des non residents pour essayer de nouveau qu'ilm'ecrive quelque chose ...

heeeee tobermory : suis broker informatique ma boite est en france peut etre pouvons nous  faire des trucs ensemble envoit moi un message en privé afin de discuter de celà je te donnerai mon pseudo sous skype ...ta bom

Pour administrateur :

desolé de vous contredire mais ce n'est pas ce que me repond les impots francais , l'accord signé entre la france et le bresil pour eviter la double imposition fixe à 25 % ( depuis dle premier euro ) l'impot fixé au non resident .. exemple  : je suis resident bresilien , j'ai une societé en france .. mon centre economique (travail ) est en france et bien ... on me reclame 25% sur les dividendes que je doit percevoir .. a moins de remplir des declarations qui abaisseserai ce taux a 15 % ..mais sous conditions que le fisc bresilien soit informé de ce que je touche en france ( hum hum) , produire une declaration de resident plus un papier de ma societé ....

reponse des impots :

Nature de la demande : Autres impôts et taxes
Objet de la demande : Demande d´information pratique ou rendez-vous
Référence : MJAC-6YGBM2
Traité par : Francois HEMONET, 01 57 33 85 16, Contrôleur, Gestionnaire

Bonjour Madame / Monsieur

DRESG
PÔLE RCM
10, RUE DU CENTRE
TSA 30012
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Tel: 01.57.33.85.16

Monsieur,

Les dividendes de source française versés à des bénéficiaires non-résidents
font l'objet d'une retenue à la source acquittée directement par
l'établissement payeur.

Le taux prévu par le Code Général des Impôts (CGI) est de 25 % du
dividende.

La convention fiscale signée entre la France et le Brésil prévoit
l'imposition de ces dividendes dans le pays de résidence et une imposition
réduite en France au taux de 15 %. Ce taux réduit en France doit cependant
être justifié par la fourniture de l'imprimé 5000 (avec éventuellement
l'imprimé 5001) qui doit être complété par l'établissement payeur en France
et visés par les autorités fiscales brésiliennes.

Selon les termes de la convention, la double imposition étant évitée par la
déduction de l'impôt payé en France (15 %) sur l'impôt brésilien.

Enfin, les non résidents ne sont assujettis au paiement des prélèvements
sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social).

Veuillez trouver en pièces jointes les imprimés nécéssaires. Les imprimés
5000 et 5001 sont également disponibles en français, allemand, espagnol et
italien. Je vous ai joint les imprimés en version anglaise, la version en
portugais n'étant à ce jour pas disponible.

Cordialement.

Le contrôleur des impôts
François HEMONET

(See attached file: 2777-2006.pdf)(See attached file: 2777 notice.pdf)(See
attached file: 5000-EN non rempl..pdf)(See attached file: 5000-EN
notice.pdf)(See attached file: 5001-EN non rempl..pdf)

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Votre demande :

Bonjour ,

J'ai adressé differents mails à vos services resté à ce jour sans reponse

nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

j'essaye sur ce nouveau mail ....

Voici ma situation , je vis au bresil depuis un peu plus d'un an , je n'ai
pas
touché de revenu en 2006 , et je vais percevoir d'ici 1 ou 2 mois des
dividendes de ma societé basé en france correspondant à l'exercice 2006 ...

J'ai reçu par téléphone l'information suivante : la convention entre le
bresil
et la france fait que les revenus sont imposables à 25 % , sauf que je me
payerai en dividendes ...et l'ont m'a dit que j'avais 1 mois apres avoir
reçu
mes dividendes pour payer mes impots à hauteur de 25 % et que je pouvais me

faire rembourser de 10 % ( soit 15 % d'impots ) en fournissant l'imprimé N°

5000 rempli par le fisc Bresilien ....

Modalité : declaration de capitaux mobilier en page 3 de la declaration
2777  +
remboursement  en faisant remplir la declaration N° 5000

Question : je n'ai pas trouvé ni l'une ni l'autre de ces declaration sur
www.impots.gouv.fr , pouvez vous me les adresser par mail et me confirmer
de
maniere certaine et par ecris ceci .......

je vous remercie par avance ,

bien cordialement ,

j'ai un pote qui a une pousada a sao luis ( la meilleure) initialement il a acheté un batiment du "reviver" centre historique il y a 4/5 ans il a investi  120000 reals , a fait 12 chambres et une deco en utilisant des trucs recyclés et une deco " forestiere " genial ...3 ans apres il rachetait le batiment d'a cote re 120000 reals , il a maintenant dans ce meme batiment ouvert une pizzeria  il parait qu'il fait 18000 rs /mois de CA , 20 tables un pizzaiolo , un gerant et deux serveurs ...il a importe de SP un four une espece de DOME ( four )qui atteint une temperature extreme en un temps record pour gagner du temps sur la cuisson des pizzas ..il est blindé de gens tout le temps et les pizzas sont dans les 8/10 rs clienteles à 90 %M brasiou pour compenser la periode creuse de la pousada ...bon exemple d'un type demerdar et competent ..

je ..vais trouver la bonne idée ... je l'aurai un jour ( pub d ela mAAF )

reponse à cha

..par un copain français ...nous sommes tombé d'accord sur une chose: le nordeste et particulierement sao luis est tellement en retard par rapport au reste du bresil et il y a tellement de choses a faire ... qu'un produit sympa inovant venant et faisant un carton sur sao  paulo a toute chance de marcher ici ..

2,7155 ...pas bon pour notre " poder de compras " entre ça et le prix des billets d'avion qui frole le delire ...le tourisme etranger va en patir ...et choisir d'autres destination "mas barato"....

dejà que l'addition  depuis 3 mois de mon caddie de supermarché à augmenté de 20 %...