You are not logged in.
Bonjour,
Je souhaiterais confirmer si un bien immobilier situé au Brésil appartenant à un étranger résident en France entre bien dans la succession en France à la disparition du propriétaire (héritier français également).
Merci d'avance pour les réponses
Offline
Bonjour ,
Bonne question ..Mon opinion est qu'un notaire français n'est pas habilité a ouvrir cette succession mais un cartorio au bresil ...
slt
Offline
Bonjour Axel,
A mon avis oui, le calcul des droits de succession dépendent avant tout du leu de résidence fiscal du défunt, en l´occurence la France.
Offline
Voir la situation de chacun.
Je n'ai plus rien en France sauf la retraite et je ne paye plus d'impôt en France donc ?
Ma succession dépendrait QUE du Brésil ???
Un argumentaire bioen calibré de Salève, léverait les doutes.
Offline
Vous pouvez consulter : www.parisnotaires.fr
Egalement, vous pouvez rencontrer dans internet , en français et en portugais,le texte de la convention fiscale internationale franco-brésilienne. qui permet d´eviter les doubles impositions en la matière des droits de succession
Offline
Merci Mont Blanc.
J'ai la convention de 73 sous la main. Juste que je n'ai pas eu le temps de la relire sous cet angle et que je voyais le post !
J'ai un bon ami notaire en France mais que saura t-il sur le Brésil ? je passerais voir le cartorio que je connais et nous verrons.
La solution: âgé et malade, revenir en France, ne plus avoir le statut d'expat ou immigré, ce qu'on mélange.
Offline
autre site utile :
http://vosdroits.service-public.fr et mettre un ou plusieurs mots cles dans rechercher, tel que succession par exemple
Offline
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/De … pilado.htm
Art. 10. A sucessão por morte ou por ausência obedece à lei do país em que domiciliado o defunto ou o desaparecido, qualquer que seja a natureza e a situação dos bens.
§ 1º A sucessão de bens de estrangeiros, situados no País, será regulada pela lei brasileira em benefício do cônjuge ou dos filhos brasileiros, ou de quem os represente, sempre que não lhes seja mais favorável a lei pessoal do de cujus. (Redação dada pela Lei nº 9.047, de 1995)
§ 2o A lei do domicílio do herdeiro ou legatário regula a capacidade para suceder.
Pour faire simple .. comme toujours :-)
la succession obéit à la loi du pays en lequel le defunt est domicilié quelque soit la nature des biens
Mais
si le défunt est étranger, pour les biens situés au Brésil, la successions sera réglée par la loi brésilienne pour le conjoint ou les enfants brésiliens a moins que la loi du défunt soit plus favorable
Cela s'est pour le regime de la succession
Après faudrait examiner ...le regime de taxation ... de la succession qui est une autre histoire
Last edited by Salève (2011-09-26 21:29:10)
Offline
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/De … pilado.htm
Art. 10. A sucessão por morte ou por ausência obedece à lei do país em que domiciliado o defunto ou o desaparecido, qualquer que seja a natureza e a situação dos bens.
§ 1º A sucessão de bens de estrangeiros, situados no País, será regulada pela lei brasileira em benefício do cônjuge ou dos filhos brasileiros, ou de quem os represente, sempre que não lhes seja mais favorável a lei pessoal do de cujus. (Redação dada pela Lei nº 9.047, de 1995)
§ 2o A lei do domicílio do herdeiro ou legatário regula a capacidade para suceder.
Pour faire simple .. comme toujours :-)
la succession obéit à la loi du pays en lequel le defunt est domicilié quelque soit la nature des biens
Mais
si le défunt est étranger, pour les biens situés au Brésil, la successions sera réglée par la loi brésilienne pour le conjoint ou les enfants brésiliens a moins que la loi du défunt soit plus favorable
Cela s'est pour le regime de la succession
Après faudrait examiner ...le regime de taxation ... de la succession qui est une autre histoire
C'est simple. Il est préférable de ne pas mourir.
Et avant de mourir, il est préférable d'organiser la distribution de ses biens avant de mourir.
Quand on est mort, les restes deviennent parfois appétissants. Quand ils sont appétissants de notre vivant, comme c'est le cas de Miss Bettencourt, cela devrait nous aider à réfléchir à la légèreté des agrégats de notre vivant.
Offline