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criscap

Membre

Contrat de mariage

Bonjour,

Je vais prochainement me marier avec mon amie brésilienne (essentiellement pour éviter les problèmes de délais en visas touristiques pour chacun de nous)

J'envisage de faire rédiger un contrat de mariage par un notaire en France puis de le faire traduire en brésilien par un traducteur assermenté au Brésil et enfin de faire enregistrer ce même contrat dans un cartorio au Brésil avant mariage;
Ma question est la suivante:

- cette procédure de rédaction, de traduction et d'enregistrement du contrat de mariage est-elle possible ? (je compte successivement : faire rédiger le contrat en France,le faire traduire lors de mon prochain déplacement au Brésil, signer ce contrat lors de mon retour en France devant mon notaire en présence de mon amie brésilienne et enfin faire enregistrer ce contrat dûment signé dans un cartorio brésilien lors d'un autre séjour au Brésil)

Si quelqu'un est à même de répondre à ma question je le remercie par avance pour son aide.

Cordialement,
Criscap

Chico brasil

Membre

Re : Contrat de mariage

Pour te répondre, ou décide tu,  de te marier ?  pourquoi

c'est le lieu de mariage qui décidera quel type de contrat qui s'appliquera plus tard en cas de divorce !

si tu te marie en France, tu fais ton contrat de droit Français, tu te marie et ensuite tu fais tout légaliser auprès de l'ambassade du Brésil à Paris et c'est tout...Ensuite auprès de cette même ambassade, tu dépose une demande de visa permanent si tu souhaite aller habiter au Brésil.

Et en cas de divorce peut importe ou la demande est déposée, on vérifiera en premier lieu ou a été célébré le mariage (France ou Brésil) et ensuite si un contrat a été établi, c'est celui ci qui s'appliquera pour les modalités de séparation du patrimoine....

le contrat de séparation de bien est plus avantageux en France et protège mieux le patrimoine individuel que le contrat de séparation de bien de droit Brésilien,  uniquement  dans le cas ou le mariage aura été célébré en France ......et si tu divorce au Brésil, il s'appliquera car le mariage, à l'origine,  aura été réalisé en France

Par contre si tu veux te marier au Brésil, et apporter un contrat de droit Français, cela n'est pas valable....donc à toi de voir

Dernière modification par Chico brasil (2012-02-23 17:15:21)

riomars

Membre

Re : Contrat de mariage

Par contre si tu veux te marier au Brésil, et apporter un contrat de droit Français, cela n'est pas valable....donc à toi de voir

...et si le contrat n'est pas valable au Bresil, on tombe donc dans le cas d'un mariage sans contrat et le régime standard s'applique. A savoir au Bresil "la communauté de biens universelle"

criscap

Membre

Re : Contrat de mariage

Merci Chicobrasil et Riomars pour vos infos qui me sont bien utiles; je pense que je vais plutôt me marier ici en France.
Bonne journée à vous
Cordialement,
Criscap

criscap

Membre

Re : Contrat de mariage

Bonjour,

J'ai (encore) une question relative au contrat de séparation des biens:

Si je devais toutefois me marier au Brésil (je ne suis pas le seul à décider...) que dois-je vérifier particulièrement au niveau du "contrat de séparation de biens" rédigé dans un cartòrio brésilien ad hoc, pour (à minima) pouvoir prétendre garder mes biens acquis antérieurement au mariage (immo.et financiers) en cas de divorce ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Criscap

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Contrat de mariage

Cricap bonjour ,

pour ton mariage au bresil :

1-en premier lieu : Faire rediger un " contrato ANTENUPTIAL " de " separaçaõ total de bens " tres explicite expliquant que l'ensemble de tes biens qu'ils soient en france ou au bresil sont les tiens. Ce contrat doit etre enregistré  et signé par les deux chez un cartorio civil et porter un NUMERO D'ENREGISTREMENT .

2-Pour le contrat de mariage il doit avoir comme mention dans le corp du texte : " sobre regime de separaçaõ total de bens , et notifier explicitement qu'un contrat "antenuptial " a eté signé et enregistré sous le numero  xxxxxxxxx , au cartorio xxxxxxxx etc ....

N'oublie pas de faire ce contrat " antenuptial " et de bien signer un contrat de mariage de " separaçaõ de bens incluant la mention du contrat "antenuptial"  .

salut

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Contrat de mariage

bon cela s'appele " contrato antenuptial" ou " pacto antenuptial :

http://www.cartoriotatui.com.br/index.p … &Itemid=17

salut

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Contrat de mariage

Et si au final tu opte pour une "Uniaõ estavel " meme chose.... ( je l'ai fait ) sinon t'est Baisé !!!! ( pardon Bernard ) .. et si elle refuse les conditions avec des commentaires de type "tu n'a pas confiance en moi " , "mes parents ne ce sont pas mariés comme ça "etc... ben te marie pas , tu en tirera les conclusions comme un grand garçon !!!!

Et n'oublie pas une chose importante a partir d'un an de vie commune , certains disent deux ( avec ou sans papiers ) cela peut avec temoins( voisins , famille, amis et ennemis ) etre requalifiés en " union libre " avec la moitié pour sa pomme parait t'il ( a courrir apres le mariage bien sur ) ..

Gardent bien la copie de tout ce que tu achete avec ton cpf  et fait des photocopies des "notas fiscal " que tu aura pris soin laisser chez un ami ...ont sait jamais des fois les papiers ça disparais hummmmmmmmmmmmmmmmmm

salut

criscap

Membre

Re : Contrat de mariage

Bonjour et merci à toi Guarana-Sãoluis,

Tes infos me seront bien utiles car je crois que je vais finalement devoir me marier au Brésil; cette histoire de pacte prénuptial à ajouter au contrat de mariage me semble suffisamment "protecteur".
J'en profite pour te poser une autre question :
on me demande parmi les pièces à fournir, un "certificat de célibat" que pourrait me fournir la mairie de mon domicile (actuellement en France); c'est quoi exactement ce document ???? (en mairie ils ne semblent pas connaître!)

Cordialement,
Criscap

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Contrat de mariage

Sauf erreur de ma part.... les autres.. ( m'etait marié en fin 2005) confirmerons : ce document  n'est pas emis par l'etat !!! ( le bresil l'ignore) , ton extrait de naissance avec filation complete  laissera apparaitre que tu est CELIB ! point final ! maintenant pour leur faire comprendre fautr discuter le bout de gras avant pour pas qu'il n'y est de probleme pendant ..

salut

Carioquinho

Membre

Re : Contrat de mariage

http://www.mfe.org/index.php/Thematique … ats-divers

Certificat de célibat, de non divorce, de non séparation de corps, de non remariage

La présentation du livret de famille tenu à jour permet en règle générale de justifier de sa situation matrimoniale auprès des autorités françaises.

Toutefois, faute de document pouvant se substituer au livret de famille, une attestation sur l'honneur peut justifier auprès des autorités françaises du célibat, du non divorce, de la non séparation de corps ou du non remariage.

Cependant, si vous devez apporter la preuve de votre situation matrimoniale auprès d'une autorité étrangère, un certificat de vie, de célibat, de non divorce, de non séparation de corps ou de non remariage pourra vous être délivré au vu d'une copie intégrale de votre acte de naissance. Ces certificats doivent préciser le motif de leur délivrance.

A qui s'adresser ?

    en France, à la mairie de votre lieu de résidence ou de celle détenant dans ses registres votre acte de naissance ;
    à l'étranger, au consulat de France de votre lieu de résidence.

criscap

Membre

Re : Contrat de mariage

Merci à vous
Criscap

criscap

Membre

Re : Contrat de mariage

Bonjour,

Afin de préciser les choses juste, encore une p'tite question (à Guarana-Sãoluis en particulier qui m'a donné un bon tuyau):

En définitive si je fais un "PACTO PRENUPCIAL" y-a-t-il nécessité de faire parallèlement un contrat de mariage ?

Merci d'avance pour vos réponses
Criscap

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Contrat de mariage

Bonjour Criscap ,

Tu sais ce tuyau pour etre honnete je le tiens de " SALEVE" qui m'a avec une grande gentilesse aidé par ses conseils ..

Donc pour repondre a ta question  : Oui il faut les Deux !!! ce sont deux choses differentes

En premier tu fait rediger le " Pacto antenuptial  de Separaçaõ total de Bens " vous le signer ( je crois qu'il faut deux temoins ) chez le cartorio qui lui attribuera un Numero de" registro " , livro Numero x , pagina do livro numero Y .

Dans le " certidaõ de casamento " ( acte de mariage ) , devra etre precisé que le regime adopté pour l'union est "separaçaõ total de bens " et qu'un "pacto antenuptial " a eté signé et ... renseigner le Numero d'enregistrement , cartorio etc... ( mais c'est le cartorio civil qui fera cela )

Attention !!!!! avant de signer l'un et l'autre des contrats relis bien 2-3 fois il m'est deja arrivé que les cartorios se plantent dans la redaction de l'acte .

c'est bon  pour toi ???

salut

criscap

Membre

Re : Contrat de mariage

OK c'est bon pour ce qui est de ces 2 documents.

Mais maintenant apparaît pour moi un nouveau pb, à savoir qu'il faut des témoins pour ce fichu "pacto antenuptial" et que pour moi ce sera difficile d'en trouver compte tenu que je ne connais que des amis ou famille de ma "future" et que j'ai déjà eu pas de difficulté pour lui faire accepter ce "pacto"
Merci et @+
Criscap

criscap

Membre

Re : Contrat de mariage

Encore moi; décidément ce projet de mariage est une prise de tête !
Voici une autre question:
Est-il vrai que si l'un des futurs conjoints a plus de 60 ans, le régime du mariage sera obligatoirement en séparation de biens ?
Merci encore!

Criscap

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Contrat de mariage

Criscap ,

1-"compte tenu que je ne connais que des amis ou famille de ma "future" :Alors prend les amis de ta future  a choisir , ce sont des temoins donc il est preferable une certaine neutralité  dans la demarche , mais si tu ne peut pas faire autrement ...

Eventuellement autre possibilité demande aux gens du forums qui sont dans ton coin avec lesquels tu as bien sur des affinités s'il accepterai d'etre temoins si tu prefere...

2- "Est-il vrai que si l'un des futurs conjoints a plus de 60 ans, le régime du mariage sera obligatoirement en séparation de biens ?" : Je n'en ai pas la preuve formelle mais suis sur a 98 % que OUI c'est le cas ! j'ai un ami ici qui vis maritalement et qui me l'avait dit en relation a son age .

salut

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Contrat de mariage

C'est bien cela :

http://juridiconews.publicacoesonline.com.br/?p=2554

slt

Chico brasil

Membre

Re : Contrat de mariage

La meilleure chose qui puisse t'arriver pour n'avoir pas de soucis c'est de ne pas te marier et encore plus au Brésil qu'ailleurs.... si tu ne veux pas retrouver à poil et pour cela les brésiliennes sont fortes "aller chérie fais comme je te dis, c'est la coutume dans mon pays, donne moi tout "

Salève

Membre

Re : Contrat de mariage

Par contre si tu veux te marier au Brésil, et apporter un contrat de droit Français, cela n'est pas valable....donc à toi de voir

...et si le contrat n'est pas valable au Bresil, on tombe donc dans le cas d'un mariage sans contrat et le régime standard s'applique. A savoir au Bresil "la communauté de biens universelle"

Non ce n'est pas cela

le régime de communauté de bien  universelle suppose que soit établi un contrat en ce sens

en l'absence de contrat, le régime applicable au mariage est celui de la "comunhão parcial de bens"

Art. 1.640. Não havendo convenção, ou sendo ela nula ou ineficaz, vigorará, quanto aos bens entre os cônjuges, o regime da comunhão parcial.

Parágrafo único. Poderão os nubentes, no processo de habilitação, optar por qualquer dos regimes que este código regula. Quanto à forma, reduzir-se-á a termo a opção pela comunhão parcial, fazendo-se o pacto antenupcial por escritura pública, nas demais escolhas.

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Contrat de mariage

Pour criscap ,

Pour les 60 et plus :

"Vale ainda mencionar que o artigo 1.641 do novo Código Civil dispõe algumas
situações onde a adoção do regime de separação de bens é obrigatória, ou seja, não há
possibilidade de escolha dos nubentes. Por exemplo, no caso de casamento onde um dos
cônjuges é maior de 60 anos. Trata-se do chamado regime de separação obrigatória de
bens."

donc voila tu as compris cela s'appele " SEPARAÇAO OBRIGATORIA DE BENS"et je le crois egalement valable pour " L'uniaõ estavel " mais cela reste a verifier ..

Dans tous les cas comme dejá dit pour les achats majeurs ( Habitation , voiture ,gros electromenager etc...) n'oublie pas de faire a ton nom tes achats avec ton numero de CPF et de garder en lieu sur les copies ( en les photocopiant , car le papier thermique utiliser sera illisible quelque temps apres ) afin d'eviter toute discussion future et tout oublis .. parfois la memoire tu sais ..

En tout cas bonne chance ,

salut

jeanalexandre

Membre

Re : Contrat de mariage

Cricap bonjour ,

pour ton mariage au bresil :

1-en premier lieu : Faire rediger un " contrato ANTENUPTIAL " de " separaçaõ total de bens " tres explicite expliquant que l'ensemble de tes biens qu'ils soient en france ou au bresil sont les tiens. Ce contrat doit etre enregistré  et signé par les deux chez un cartorio civil et porter un NUMERO D'ENREGISTREMENT .

2-Pour le contrat de mariage il doit avoir comme mention dans le corp du texte : " sobre regime de separaçaõ total de bens , et notifier explicitement qu'un contrat "antenuptial " a eté signé et enregistré sous le numero  xxxxxxxxx , au cartorio xxxxxxxx etc ....

N'oublie pas de faire ce contrat " antenuptial " et de bien signer un contrat de mariage de " separaçaõ de bens incluant la mention du contrat "antenuptial"  .

salut

Bonjour,
Pour être valable, ce contrat de mariage doit il obligatoirement être référencé sur l'acte de mariage comme le dit Guarana ? numero  xxxxxx cartorio xxxxxx ?
Ou juste spécifié sans référence  comme c'est le cas pour le mien ?
Cela pose t'il un réel problème de validité s'il n'est pas référencé ?
Salève, peut être ?
Merci d'avance

criscap

Membre

Re : Contrat de mariage

Pour Guarana-Sãoluis,

Bonjour à toi et merci pour toutes tes infos; il ne me reste plus qu'à....

Cordialement,
Criscap

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Contrat de mariage

Pour jean alexandre,

Bonsoir ,

S'il est specifié il est donc retrouvable lá ou il a eté enregistré donc non pas de probleme si le numero de la page , du bouquin  est absent du" Certidaõ de casamento"la ou c'est chaud c'est lorsqu'il n'est pas specifié car .. il n'existe pas !!! dans ton cas c'est bon !!! .

Pour Criscap ,

de rien si cela peut te depanner ...Sieur SALEVE m'a "MONITORÉ " et grandement aidé en d'autre temps sur une sale affaire ( si ont peut appeler cela comme ça ) N'oubliez pas ( pour tous ) qu'un cartorio n'est pas la pour vous conseiller , si vous passez outre le "Pacto antenuptial " il ne vous dira rien !!

slt

Indysantista

Membre

Re : Contrat de mariage

J'interviens rarement dans l'administratif. Dans ma situation, je ne suis pas concerné, jamais de mariage à nouveau !!
Par contre, nous en parlions, le fait qu'ici, sans délais, dès qu'un témoin (mauvaise foi? payé..) peut témoigner qu'un couple existe, le gars est "comme" marié.
Devant l'avalanche de demandes féminines pour récupérer 50% avec qq nuits passées, TOUS, TOUS font un contrat chez le cartorio dès qu'ils s'envoient en l'air. Le cartorio que je connais bien, m'apprenait ce surcroit de travail !!
Sauf le vagabundo avec une cougar... rare encore. Coût R$ 45. Modèle adapaté pour nous? demandez.