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cyberick79

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Problèmes administratifs mariage franco-brésilien

Bonjour,

Par avance, veuillez m'excuser si le sujet a déjà été traité quelque part, mais je n'ai à ce jour trouvé aucune réponse à nos soucis.

Je vis une magnifique histoire avec une brésilienne que j'ai rencontré en Suisse alors qu'elle y faisait des études de français. Lorsque son visa étudiant a expiré, il était temps pour elle de repartir. Mais nous avons voulu prolonger l'aventure et nous avons alors décidé qu'elle s'installerait chez moi, à Lyon.

Les choses ont très bien fonctionné, sauf qu'elle n'est jamais repartie dans son pays et est donc passée en situation irrégulière (problèmes personnels qui nous ont empêché de faire autrement). Nous avons décidé de nous marier afin qu'elle puisse s'établir avec moi en France dans des conditions normales. Aujourd'hui, cela fait 18 mois que nous sommes ensemble et environ 4 mois que nous tentons de monter un dossier. Le fait qu'elle soit en situation irrégulière pose diverses complications administratives. A l'heure actuelle, nous sommes bloqués car elle a demandé à sa famille au Brésil de lui récupérer un certidaõ de nascimento à Salvador de Bahia, sa ville de naissance, ainsi que deux attestations de témoins (pièces demandées par l'officier d'état civil en France). Or, le cartorio refuse de remettre à sa Tante de baptême (seule personne vivant encore à Bahia) l'extrait de naissance. Du coup les choses trainent. Nous n'arrivons pas à monter le dossier et la situation s'envenime (difficultés financières, pas de couverture sociale, pas le droit de travailler, etc.).

Comment est-il possible d'obtenir ce fameux extrait de naissance, que, de plus, je vais devoir faire traduire pour le présenter au dossier) ? Merci d'avance pour les âmes charitables qui voudront bien nous aider!
Cordialement

Richard & Laiza

Chico brasil

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Re : Problèmes administratifs mariage franco-brésilien

Richard, le mariage ne régularisera pas votre fiancée car elle devra quitté le territoire Français même mariée, étant actuellement en situation d'illégal..
Dans l'immédiat,  de votre côté vous risquez une peine de prison pour "aide à des étrangers en situation irrégulière" avec à la clef une amende de l'ordre de 45000 euros il me semble assortie  de la prison avec sursis...en cas de découverte par la Police qui pourra se faire lors d'un contrôle à tout instant dans la rue, lors de contrôle routier etc....

Une fois le mariage réalisé, elle devra rentrer sous 8 jours au Brésil...pour faire une demande de visa auprès d'un consulat de France, et là les choses risqueront aussi de durer plusieurs mois, sans possibilité pour elle de revenir sans ce visa

Pour l'histoire de l'acte de naissance, seul son père ou sa mère peuvent demander ce type de document .....et la tante n'a pas de filiation avec votre fiancée donc refus catégorique car sur l'acte de naissance apparait le nom du père et de la mère...ma femme originaire de Bahia a envoyé son père de 72 ans à l'époque de Sao Paulo à Bahia pour récupérer ce fameux acte de naissance qu'il a demandé en triple exemplaire (payant) par sécurité car après il fallait qu'il arrive en France...une expédition depuis Bahia mettait pas moins de 2 mois pour arriver ici....donc il les a expédié de SP ce qui a pris 10 jours....sans compter que ce n'est pas les seules documents qu'elle aura besoin, notamment un extrait de casier judiciaire et un certificat de situation etc....

Ensuite tous les papiers en langues Portugaise devront être traduit en Français par un traducteur de justice Français, à 35€ la page en moyenne...sans compter qu'elle devra passer des examens médicaux avant mariage à votre charge....

Dernière modification par Chico brasil (2012-03-23 10:13:43)

angevil21

Membre

Re : Problèmes administratifs mariage franco-brésilien

l'extrait de casier judiciaire n'est pas demandé ni pour le dossier de mariage en france, ni pour la procedure de visa long sejour aupres du consulat de France a Brasilia. De plus, les examens médicaux pré-nuptiaux ne sont plus necessaires pour les mariages en France. L'examen médical a lieu apres l'arrivee de la conjointe en France, il fait parti du "circuit arrivée des immigrants" lors du passage a l'OFII, de memoire 200 ou 300 euros.

Jissay

Membre

Re : Problèmes administratifs mariage franco-brésilien

Richard, le mariage ne régularisera pas votre fiancée car elle devra quitté le territoire Français même mariée, étant actuellement en situation d'illégal..
Dans l'immédiat,  de votre côté vous risquez une peine de prison pour "aide à des étrangers en situation irrégulière" avec à la clef une amende de l'ordre de 45000 euros il me semble assortie  de la prison avec sursis...en cas de découverte par la Police qui pourra se faire lors d'un contrôle à tout instant dans la rue, lors de contrôle routier etc....

Une fois le mariage réalisé, elle devra rentrer sous 8 jours au Brésil...pour faire une demande de visa auprès d'un consulat de France, et là les choses risqueront aussi de durer plusieurs mois, sans possibilité pour elle de revenir sans ce visa

Chico, cela fait un peu peur ce que tu nous racontes.
Moi je ne savais pas que je risquais tout cela lorsque j'ai fait les démarches et tout s'est très bien passé. J'avais contacté pas mal d'association d'étrangers etc, et ce genre de sanctions sont quasi inexistantes.

Ma femme était irrégulière depuis plusieurs années en Europe (elle avait vécu 3 ans en Espagne, où nous nous sommes rencontrés avant de rentrer en France).
Nous nous sommes mariés, et avons attendus 6 mois avant de régulariser sa situation en demandant une carte de séjour. J'ai pu ensuite la rattacher à ma caisse d'Assurance Maladie. Elle peut aujourd'hui étudier et travailler.

Et comme le dit angevil21, elle paiera une amende de régularisation de 326€ lors du retrait de sa première carte de séjour, après la visite médicale et la formation citoyenne d'une journée.

Le seul problème c'est en effet l'envoi de l'extrait de naissance que seule elle même ou un de ses parents pourra aller récupérer sur place. Si ses parents sont décédés, ils ne restent par beaucoup d'espoir par contre.
En sachant que si elle rentre, elle devra attendre avant de pouvoir revenir sur le territoire français...

Chico brasil

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Re : Problèmes administratifs mariage franco-brésilien

Jissay...ton mariage date de quelle année ?

Les tribunaux ne sanctionnent pas que les clandestins. Un français ou un étranger en situation régulière peut aussi être poursuivi pour avoir :

- aidé un clandestin à entrer, séjourner ou circuler en France

- hébergé un clandestin en sachant qu'il est en situation irrégulière

- fourni de faux documents à un étranger

- fait un mariage de complaisance pour permettre à un étranger d'obtenir des papiers

- embauché un étranger sans papier sans avoir vérifié s'il était en situation régulière

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p … 0_0028.pdf

Les peines possibles : Hormis les peines d'amendes et d'emprisonnement applicables à toute personne reconnu coupable de l'une des infractions précitée, les tribunaux peuvent prononcer à l'encontre d'un étranger une interdiction temporaire ou définitive du territoire. Cette sanction peut venir s'ajouter à une amende ou de l'emprisonnement, mais elle peut aussi être prononcée tout seule. Dans tous les cas, sauf à contester le jugement qui la prononce, l'interdiction de territoire entraîne automatiquement la reconduite à la frontière immédiatement ou la fin de la peine d'emprisonnement.

Le délit d'aide à l'entrée ou au séjour d'étrangers en situation irrégulière
Article L. 622-1
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.

Article L. 622-2
Pour l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 622-1, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'Etat partie intéressé.
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Article L. 622-3
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus à l'article L. 622-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal. Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 Euros ;
6° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.

Article L. 622-4
Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

Article L. 622-5
Les infractions prévues à l'article L. 622-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Article L. 622-6
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 622-3, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées à l'article L. 622-5 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article L. 622-7
Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus à l'article L. 622-5 encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.

Article L. 622-8
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 622-1 et L. 622-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L. 622-9
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article L. 622-5, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article L. 622-10
I. - En Guyane, le procureur de la République peut ordonner la destruction des embarcations fluviales non immatriculées qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.
II. - En Guadeloupe et en Guyane, le procureur de la République peut ordonner l'immobilisation des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.

Dernière modification par Chico brasil (2012-03-26 18:25:07)

Jissay

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Re : Problèmes administratifs mariage franco-brésilien

Je ne dis pas que tu racontes n'importe quoi Chico.
Je dis juste que les peines sont rarement appliquées, surtout si tu es capable de montrer la relation amoureuse réelle.

Si ta fiancée vit chez toi avant le mariage, qu'elle ne travaille pas au noir et que tu ne fais pas de mariage blanc, c'est vraiment la faute à pas de chance si tu te fai2s coincer.

Je me suis marié en 2010. Et après la célébration du mariage je savais que si elle se faisait contrôler, elle pourrait être renvoyée au Brésil, mais avec la quasi certitude qu'elle rentrerait sur le sol français dans maximum 6 mois.

Chico brasil

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Re : Problèmes administratifs mariage franco-brésilien

Détrompe toi...le risque est réel et les peines sont appliquées rarement dans les maxi....ceux qui font rentrer des clandestins comme ceux qui les hébergent risquent de se retrouver un jour ou l'autre au tribunal.

Ensuite c'est au cas par cas.....

Carioquinho

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Re : Problèmes administratifs mariage franco-brésilien

Bonsoir Chico,

As-tu un exemple de jugement réel rendu par une juridiction en France qui condamne un conjoint pour aide au séjour irrégulier de son/sa conjoint/te ?

Les articles que tu cites ne semblent pas pertinents et ne vont pas dans le sens de ce que tu indiques. En particulier l'esprit dans lequel doit être appliqué la politique pénale "ciblée et pertinente"  :

2. La mise en oeuvre d'une politique pénale ciblée et pertinente
A. – L'application des articles L. 622‑1 et L. 622‑4 du CESEDA
Il convient tout d'abord de rappeler la nécessité de caractériser l'élément moral de l'infraction d'aide à l'entrée, la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France. A cet égard, le seul but lucratif ou intéressé peut être un critère de poursuites mais son absence ne saurait, par principe, exclure des poursuites, le législateur ayant clairement fait le choix de ne pas faire figurer ce critère dans la loi.

Par ailleurs, l'article L. 622-4 indique clairement que lorsque c'est le fait d'un conjoint, cela ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger. Les autres articles que tu cites n'ont rien à voir avec le contexte, on est pas sur des bandes organisées qui font du trafic de clandestins là. Donc tous les articles que tu as cité confirment qu'il n'y a pas de poursuites possibles ...

Chico brasil

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Re : Problèmes administratifs mariage franco-brésilien

C'est pour cela que j'ai écris : c'est au cas par cas.....

Carioquinho

Membre

Re : Problèmes administratifs mariage franco-brésilien

Bah désolé mais je ne comprends pas pourquoi tu parles de "cas par cas", l'article L622-4 est clair, pas de poursuites pénales s'il s'agit du conjoint. Où vois-tu du cas par cas ?