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divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Vous allez surement rire mais la situation est interessante et pourrait faire un cas d'ecole profitable pour d'autres membres du forum. 1) Situation generale
- Je suis Francais en poste ONU en Israel jusqu'en mai 2007
- Mon amie est Bresilienne, de Goiania, et est separee depuis deux ans de son mari, Europeen, depuis peu de nouveau resident au Bresil.
- Elle a un certificat de mariage bresilien, valide par le pays d'origine de son mari. 2) Problematique
- Nous souhaitons nous marier si possible au consulat de France a Salvador en decembre prochain.
- Le mari ne veut rien entendre d'un eventuel divorce qui le placerait dans l'obligation de payer environ 2000 Euros pour s'acquitter de cette formalite car c'est lui qui a quitte le domicile familial, laissant mon amie chez ses parents avec ses trois enfants d'un precedent mariage a sa charge. 3) Questions:
- Que peut-elle faire sur place?
- Que puis-je faire a distance? Je vous remercie d'avance de l'interet porte a ce cas. Chris.
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
J'avoue que la lachete et l'indelicatesse cupide de l'individu cause de notre probleme me laisserait enclin a une solution de ce genre... Mais il n'aurait pas le courage ne serait-ce que d'une confrontation avec moi....
Merci Micael de cette idee de genie..!!!!! rsrsrrsrsrsrsr
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
chrisun a écrit :Vous allez surement rire mais la situation est interessante et pourrait faire un cas d'ecole profitable pour d'autres membres du forum. 1) Situation generale
- Je suis Francais en poste ONU en Israel jusqu'en mai 2007
- Mon amie est Bresilienne, de Goiania, et est separee depuis deux ans de son mari, Europeen, depuis peu de nouveau resident au Bresil.
- Elle a un certificat de mariage bresilien, valide par le pays d'origine de son mari. 2) Problematique
- Nous souhaitons nous marier si possible au consulat de France a Salvador en decembre prochain.
- Le mari ne veut rien entendre d'un eventuel divorce qui le placerait dans l'obligation de payer environ 2000 Euros pour s'acquitter de cette formalite car c'est lui qui a quitte le domicile familial, laissant mon amie chez ses parents avec ses trois enfants d'un precedent mariage a sa charge. 3) Questions:
- Que peut-elle faire sur place?
- Que puis-je faire a distance? Je vous remercie d'avance de l'interet porte a ce cas. Chris.
Bonjour
Il n y a que une solution dans son cas .
Entreprendre a partir du Bresil la procedure de divorce litigieux , c est long et cher .
En rentrant en demande de divorce litigieux , l action judiciaire sera communique a son mari a travers du supreme tribunal federal si il se trouve a l etranger et sera cite par le tribunal de justice ( vara de familia ) si il se trouve au Bresil , mieux vaudra pour lui qu il se defende sous peine de " revelia " ou soit proclamation du jugement de divorce a faveur de ton amie pour absence de defence de l accuse .. Tu ne pourras rien entreprendre a distance , seule ton amie aura cette possibilite au Bresil .
Le mariage ne sera pas possible sans le jugement de divorce , mais rien ne t empechera de vivre avec elle ... bien sur !
Si les trois enfants sont du mari ( d un precedent mariage et a sa charge ) la situation de celui ci est encore bien plus complique que cela , en effet par le statuts de l enfance et la dolescence ( vara de infancia e juventude ) il risque simplement un ordre de prison pour abandon des enfants , a mon avis le conseil que je lui donnerai et de faire vite fait un arrangement a l amiable avec ton amie avant qu elle rentre en justice et declare l abandon des enfants ... salutations
jean marc/ rio de janeiro
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Muito obrigado, Jean-Marc! J'apprecie beaucoup ce genre de conseil constructif. Chris.
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
chrisun a écrit :Muito obrigado, Jean-Marc! J'apprecie beaucoup ce genre de conseil constructif. Chris.
Bonjour Chrisun Je renforce mon message precedent en ajoutant que :
la loi Bresilienne ne peut expedier un mandat de prison que dans deux cas ( loi civile ) en dehors de la loi criminelle bien sur .. 1) " depositario infiel ) quand tu as sous la garde de la justice , une valeur , un bien , ect ect et que tu ne respecte pas l ordre judiciare en les vendant ou gaspillant l argent sous ta garde en attendant le jugement final de l action .
2) non payement de pension alimentaire , abandon d enfants mineurs sous ta charge , agression contre les enfants , ou contre la femme . dans ces deux cas , la loi civile se basera sur les articles de la loi criminelle avec l expedition de l odre de prison , dans le 2 cas ( non payement de pension ) il n y a pas de fiances possible ..
Un etranger n echappe pas a la loi civile ou criminelle pour etre etranger , meme si il reside futurement dans son pays d origine , du fait que toutes les sentances et jugements sont transcritent dans le pays d origine en passant par le supreme tribunal federal qui exigera aupres du tribunal competent du pays de l etranger l immediate application du jugement par le juge du tribunal etranger , si il residerait a l etranfer en France ou ailleur il ne pourra echapper a l ordre de prison qui sera decrete par le juge etranger
en concordance avec le juge Bresilien .
En cas de payement de pension alimentaire , meme a l etranger celui ci devra payer pour eviter d autres sanctions plus graves ( recidive par exemple ) a bientot
jean marc / rio de janeiro
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Merci Jean-Marc. Tu es avocat?
Ate. Chris
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
chrisun a écrit :Merci Jean-Marc. Tu es avocat?
Ate. Chris
Salut Chiuni Non je ne suis pas avocat mais mon meilleur ami ici au Bresil est un avocat tres connu jean marc
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Ok, ma fiancee et moi serions ravis d'avoir de bons conseils. Mais Helas, je ne suis pas sur place. Et je ne connais pas toute la situation. Enfin, on va essayer de se debrouiller.
Merci en tous cas.
Chris.
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Hey JM, je suis en ligne avec mon futur beau-frere (capitaine de police) et on discute des infos que tu nous a gentiment fournies.
Nous sommes sur hotmail msn
bergerotc@hotmail.com
Ate logo si tu veux
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Bonjour,
Je vis à Salvador de Bahia depuis juillet 2005. Je suis marié depuis septembre 2005 sous le régime de la communauté partielle de biens. Ce mariage n'est pas reconnu en France. Je n'ai pas d'enfant avec ma conjointe (qui en a un). Nous envisageons une séparation ou, plus probablement, un divorce. A noter qu'à ce jour, la Police Fédérale n'a toujours pas procédé à la visite de "contrôle" pour vérifier qu'il s'agit bien d'un "vrai" mariage.
Je possède donc seulement d'un document provisoire sur lequel est indiqué que je suis bien en attente d'une permanence définitive (pour cause de mariage.) Un document utile puisque, pour mon travail, je suis amené à me rendre régulièrement dans différents pays d'Amérique latine (et donc le présenter à chaque fois à la police fédérale au retour).
D'un point de vue professionnel, je suis pigiste et travaille pour différents magazines français. Ces collaborations sont plus ou moins régulières mais je ne possède pas de statut de correspondant à l'étranger pour un journal en particulier (et aucune chance d'en obtenir). Bref, tant d'un point de vue professionnel que fiscal (puisque mes revenus sont versés sur un compte en France) je ne suis pas officiellement installé au Brésil.
Ma question est la suivante : Qu'est-ce que la séparation ou le divorce aura comme comme conséquence(s) sur ma permanence au Brésil. Vais-je pouvoir rester sur le territoire ou est-ce que je dois partir ? En cas de divorce, quel délai existe t-il généralement entre le début de la procédure et le moment où le divorce est prononcé. Pendant ce temps puis-je rester sur le territoire ? (et éventuellement en sortir pour voyager ?) Et après que le divorce soit prononcé ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Jean-claude
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
jcg a écrit :Bonjour,
Je vis à Salvador de Bahia depuis juillet 2005. Je suis marié depuis septembre 2005 sous le régime de la communauté partielle de biens. Ce mariage n'est pas reconnu en France. Je n'ai pas d'enfant avec ma conjointe (qui en a un). Nous envisageons une séparation ou, plus probablement, un divorce. A noter qu'à ce jour, la Police Fédérale n'a toujours pas procédé à la visite de "contrôle" pour vérifier qu'il s'agit bien d'un "vrai" mariage.
Je possède donc seulement d'un document provisoire sur lequel est indiqué que je suis bien en attente d'une permanence définitive (pour cause de mariage.) Un document utile puisque, pour mon travail, je suis amené à me rendre régulièrement dans différents pays d'Amérique latine (et donc le présenter à chaque fois à la police fédérale au retour).
D'un point de vue professionnel, je suis pigiste et travaille pour différents magazines français. Ces collaborations sont plus ou moins régulières mais je ne possède pas de statut de correspondant à l'étranger pour un journal en particulier (et aucune chance d'en obtenir). Bref, tant d'un point de vue professionnel que fiscal (puisque mes revenus sont versés sur un compte en France) je ne suis pas officiellement installé au Brésil.
Ma question est la suivante : Qu'est-ce que la séparation ou le divorce aura comme comme conséquence(s) sur ma permanence au Brésil. Vais-je pouvoir rester sur le territoire ou est-ce que je dois partir ? En cas de divorce, quel délai existe t-il généralement entre le début de la procédure et le moment où le divorce est prononcé. Pendant ce temps puis-je rester sur le territoire ? (et éventuellement en sortir pour voyager ?) Et après que le divorce soit prononcé ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Jean-claude
Jean Claude le delais d une procedure de divorce est tres variable suivant qu il y a accord entre les parties ou non et egalement de la chambre de famille du tribunal de justice de Salvador qui n est pas une des plus rapides ..
en moyenne compte de 2 ans a 5 ans , car en cas de divorce ou de demande de divorce celui ci ne pourra etre prononcé que apres un an de separation de corps du couple .. il y a donc en premier , la demande de separation de corps du couple , apres un an , il y aura la demande de divorce ...Si il y a accord entre les parties le divorce durera 1 an et demi a deux ans . Pour ton visa permanent ou RNE il va sans dire que le divorce pourra agir sur ta permanence au Bresil ,car tu as certainement demandé la permanece te basant sur le rapprochement familial ( cas de mariage ) en attendant la fin de la procedure de divorce rien ne s opposera a tes sorties et rentrées au Bresil , mais la situation se compliquera lors de l attribution de ton visa permament qui pourra etre refusé . jean marc / rio de janeiro
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Bonjour Jean-Marc,
D'abord merci pour ta réponse rapide.
je voudrais être sûr d'avoir bien compris.
Si la demande de séparation de corps intervient, par exemple, le 1er octobre 2007, il faudra donc attendre le 30 septembre 2008 pour que la demande de divorce soit initiée. Et la procédure de divorce, en cas de consentement mutuel, pourrait elle-même prendre 1 ou 2 ans.
Pendant ce temps, tu dis que je peux rester vivre au Brésil (en louant un appart', etc...), travailler (donc sortr du territoire ponctuellement) sans problème. C'est ça ?
Mais si la Police Fédérale procède justement à la visite de contrôle pendant ce temps là, qu'est-ce qu'il peut se passer ? D'autant que la séparation va impliquer le démenagement des deux parties de l'adresse actuelle et que la Police Fédérale sera sans doute informée par ma conjointe de la séparation. Et que je vais devoir sans doute, moi aussi, informer la police fédérale de ma nouvelle adresse ?
Je profite de ce message pour savoir si tu possèdes les coordonnées d'un avocat à Salvador,
Merci d'avance,
Jean-Claude
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
jcg a écrit :Bonjour Jean-Marc,
D'abord merci pour ta réponse rapide.
je voudrais être sûr d'avoir bien compris.
Si la demande de séparation de corps intervient, par exemple, le 1er octobre 2007, il faudra donc attendre le 30 septembre 2008 pour que la demande de divorce soit initiée. Et la procédure de divorce, en cas de consentement mutuel, pourrait elle-même prendre 1 ou 2 ans.
Pendant ce temps, tu dis que je peux rester vivre au Brésil (en louant un appart', etc...), travailler (donc sortr du territoire ponctuellement) sans problème. C'est ça ?
Mais si la Police Fédérale procède justement à la visite de contrôle pendant ce temps là, qu'est-ce qu'il peut se passer ? D'autant que la séparation va impliquer le démenagement des deux parties de l'adresse actuelle et que la Police Fédérale sera sans doute informée par ma conjointe de la séparation. Et que je vais devoir sans doute, moi aussi, informer la police fédérale de ma nouvelle adresse ?
Je profite de ce message pour savoir si tu possèdes les coordonnées d'un avocat à Salvador,
Merci d'avance,
Jean-Claude
apres la periode de separation de corps et si il y a accord entre vous le divorce ne mettra pas plus de 60 jours entre le jugement et la publication dans le journal oficiel . si il y a controle de la PF , elle sera obligé d attendre le resultat du jugement egalement , car avant rien ne pourra leur dire qu il n y a aucune reconciliation possible , donc aucune mesure ne pourra etre prise de leur part .. Je ne connais malheureusement aucun avocat a Salvador , mais tu pourras en demander un a l ordre des avocats de salvador .. jean marc
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Jean-marc, merci pour ttes ces infos.
Jean-Claude
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
jcg a écrit :Bonjour,
Bref, tant d'un point de vue professionnel que fiscal (puisque mes revenus sont versés sur un compte en France) je ne suis pas officiellement installé au Brésil. Jean-claude
La tu es dans l'erreur .... même si il est possible que tu passes au travers ( mais est ce bien ton interet ?) a partir du moment ou tu as obtenu le statut de resident permanent au Brésil .... tous tes revenus ... quelque soit l'endroit où il sont perçus et quelque soit la source , et quelque soit l'endroit où ils sont placés.... sont imposables au Brésil ..... sauf disposition contraire de la convention fiscale franco bresilienne ( si tu touches tes piges de france... c'est ton cas ).... tu es, par ailleurs, considéré resident fiscal partir du moment où tu passes plus de 184 jour au cour d'une meme année ... de maniere consecutive ou pas ...tu es consideré .. comme imposable au Brésil .. normalement tu es consideré, apres obtention tu visa permanent, en comptant apres la date de ton arrivée au Brésil ... il faut consulter ensuite la convention fiscale franco bresilienne pour voir si effectivement tu peux echapper a la residence fiscale au bresil ...mais peu de chance au regard des elements fournis ... Lei nº 9.718, de 1998, art. 12;
Art. 12. Sem prejuízo das normas de tributação aplicáveis aos não-residentes no País, sujeitar-se-á à tributação pelo imposto de renda, como residente, a pessoa física que ingressar no Brasil: I - com visto temporário: a) para trabalhar com vínculo empregatício, em relação aos fatos geradores ocorridos a partir da data de sua chegada; b) por qualquer outro motivo, e permanecer por período superior a cento e oitenta e três dias, consecutivos ou não, contado, dentro de um intervalo de doze meses, da data de qualquer chegada, em relação aos fatos geradores ocorridos a partir do dia subseqüente àquele em que se completar referido período de permanência; II - com visto permanente, em relação aos fatos geradores ocorridos a partir de sua chegada. IN SRF nº 208, de 2002, art. 2º
Conceito de residente e não-residente no País Art. 2° Considera-se residente no Brasil, a pessoa física: I - que resida no Brasil em caráter permanente; II - que se ausente para prestar serviços como assalariada a autarquias ou repartições do Governo brasileiro situadas no exterior; III - que ingresse no Brasil: a) com visto permanente, na data da chegada; b) com visto temporário: 1. para trabalhar com vínculo empregatício, na data da chegada; 2. na data em que complete 184 dias, consecutivos ou não, de permanência no Brasil, dentro de um período de até doze meses; 3. na data da obtenção de visto permanente ou de vínculo empregatício, se ocorrida antes de completar 184 dias, consecutivos ou não, de permanência no Brasil, dentro de um período de até doze meses; IV - brasileira que adquiriu a condição de não-residente no Brasil e retorne ao País com ânimo definitivo, na data da chegada; V - que se ausente do Brasil em caráter temporário ou se retire em caráter permanente do território nacional sem entregar a Declaração de Saída Definitiva do País, durante os primeiros doze meses consecutivos de ausência. Parágrafo único. Para fins do disposto no inciso III, "b", item 2, do caput, caso, dentro de um período de doze meses, a pessoa física não complete 184 dias, consecutivos ou não, de permanência no Brasil, novo período de até doze meses será contado da data do ingresso seguinte àquele em que se iniciou a contagem anterior. http://www.receita.fazenda.gov.br/Legis … 082002.htm https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/L … pilada.htm Dès lors que tu es considéré résident fiscal au bresil ... tu es imposable sur tous tes revenus, peu importe la source, la localisation etc .. c'est le debut de l'article 16 qui insiste biens sur "transferidos ou não para o País" Demais rendimentos recebidos Art. 16. Os demais rendimentos recebidos de fontes situadas no exterior por residente no Brasil, transferidos ou não para o País, estão sujeitos à tributação sob a forma de recolhimento mensal obrigatório (carnê-leão), no mês do recebimento, e na Declaração de Ajuste Anual. IN SRF nº 208, de 2002, arts. 14 a 16;
IN SRF nº 118/00 http://www.receita.fazenda.gov.br/Legis … 182000.htm
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
jeanmarc a écrit :si il y a controle de la PF , elle sera obligé d attendre le resultat du jugement egalement , car avant rien ne pourra leur dire qu il n y a aucune reconciliation possible , donc aucune mesure ne pourra etre prise de leur part .. Je ne connais malheureusement aucun avocat a Salvador , mais tu pourras en demander un a l ordre des avocats de salvador .. jean marc
Salut sur ce point ..j'aurais une interpretation un peu differente .... la visite de la police federale est pour verifier que la communauté de vie existe bien ..... cela peut poser problemes ... si ils ne vivent plus ensemble ... Par ailleurs, en l'absence d'enfants et de biens immobiliers commun ... le divorce peut être "non judiciaire" .... c'est une nouveauté de 2007 prononcé directement en cartorio avec l'assistance d'un seul avocat .... et la les délais sont tres reduits .... et c'est moins cher ... http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_A … L11441.htm Art. 3o A Lei no 5.869, de 1973 – Código de Processo Civil, passa a vigorar acrescida do seguinte art. 1.124-A: “Art. 1.124-A. A separação consensual e o divórcio consensual, não havendo filhos menores ou incapazes do casal e observados os requisitos legais quanto aos prazos, poderão ser realizados por escritura pública, da qual constarão as disposições relativas à descrição e à partilha dos bens comuns e à pensão alimentícia e, ainda, ao acordo quanto à retomada pelo cônjuge de seu nome de solteiro ou à manutenção do nome adotado quando se deu o casamento. § 1o A escritura não depende de homologação judicial e constitui título hábil para o registro civil e o registro de imóveis. § 2o O tabelião somente lavrará a escritura se os contratantes estiverem assistidos por advogado comum ou advogados de cada um deles, cuja qualificação e assinatura constarão do ato notarial. § 3o A escritura e demais atos notariais serão gratuitos àqueles que se declararem pobres sob as penas da lei.”
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Philbec a écrit :jcg a écrit :Bonjour,
Bref, tant d'un point de vue professionnel que fiscal (puisque mes revenus sont versés sur un compte en France) je ne suis pas officiellement installé au Brésil. Jean-claude
La tu es dans l'erreur .... même si il est possible que tu passes au travers ( mais est ce bien ton interet ?) a partir du moment ou tu as obtenu le statut de resident permanent au Brésil .... tous tes revenus ... quelque soit l'endroit où il sont perçus et quelque soit la source , et quelque soit l'endroit où ils sont placés.... sont imposables au Brésil ..... sauf disposition contraire de la convention fiscale franco bresilienne ( si tu touches tes piges de france... c'est ton cas ).... tu es, par ailleurs, considéré resident fiscal partir du moment où tu passes plus de 184 jour au cour d'une meme année ... de maniere consecutive ou pas ...tu es consideré .. comme imposable au Brésil .. normalement tu es consideré, apres obtention tu visa permanent, en comptant apres la date de ton arrivée au Brésil ... il faut consulter ensuite la convention fiscale franco bresilienne pour voir si effectivement tu peux echapper a la residence fiscale au bresil ...mais peu de chance au regard des elements fournis ... Lei nº 9.718, de 1998, art. 12;
Art. 12. Sem prejuízo das normas de tributação aplicáveis aos não-residentes no País, sujeitar-se-á à tributação pelo imposto de renda, como residente, a pessoa física que ingressar no Brasil: I - com visto temporário: a) para trabalhar com vínculo empregatício, em relação aos fatos geradores ocorridos a partir da data de sua chegada; b) por qualquer outro motivo, e permanecer por período superior a cento e oitenta e três dias, consecutivos ou não, contado, dentro de um intervalo de doze meses, da data de qualquer chegada, em relação aos fatos geradores ocorridos a partir do dia subseqüente àquele em que se completar referido período de permanência; II - com visto permanente, em relação aos fatos geradores ocorridos a partir de sua chegada. IN SRF nº 208, de 2002, art. 2º
Conceito de residente e não-residente no País Art. 2° Considera-se residente no Brasil, a pessoa física: I - que resida no Brasil em caráter permanente; II - que se ausente para prestar serviços como assalariada a autarquias ou repartições do Governo brasileiro situadas no exterior; III - que ingresse no Brasil: a) com visto permanente, na data da chegada; b) com visto temporário: 1. para trabalhar com vínculo empregatício, na data da chegada; 2. na data em que complete 184 dias, consecutivos ou não, de permanência no Brasil, dentro de um período de até doze meses; 3. na data da obtenção de visto permanente ou de vínculo empregatício, se ocorrida antes de completar 184 dias, consecutivos ou não, de permanência no Brasil, dentro de um período de até doze meses; IV - brasileira que adquiriu a condição de não-residente no Brasil e retorne ao País com ânimo definitivo, na data da chegada; V - que se ausente do Brasil em caráter temporário ou se retire em caráter permanente do território nacional sem entregar a Declaração de Saída Definitiva do País, durante os primeiros doze meses consecutivos de ausência. Parágrafo único. Para fins do disposto no inciso III, "b", item 2, do caput, caso, dentro de um período de doze meses, a pessoa física não complete 184 dias, consecutivos ou não, de permanência no Brasil, novo período de até doze meses será contado da data do ingresso seguinte àquele em que se iniciou a contagem anterior. http://www.receita.fazenda.gov.br/Legis … 082002.htm https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/L … pilada.htm Dès lors que tu es considéré résident fiscal au bresil ... tu es imposable sur tous tes revenus, peu importe la source, la localisation etc .. c'est le debut de l'article 16 qui insiste biens sur "transferidos ou não para o País" Demais rendimentos recebidos Art. 16. Os demais rendimentos recebidos de fontes situadas no exterior por residente no Brasil, transferidos ou não para o País, estão sujeitos à tributação sob a forma de recolhimento mensal obrigatório (carnê-leão), no mês do recebimento, e na Declaração de Ajuste Anual. IN SRF nº 208, de 2002, arts. 14 a 16;
IN SRF nº 118/00 http://www.receita.fazenda.gov.br/Legis … 182000.htm
Pour la convention Franco - Bresilienne en matiere fiscale , elle est compliquée mais en general accorde le decret de non double imposition mais chaque cas est un cas different a etudier ..c est tres compliqué ici ..mais il y a plusieurs jurisprudence a ce sujet et dans l ensemble (95% des cas ) le demandeur avait gagné la non double imposition . jean marc
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
chrisun a écrit :2) Problematique
- Nous souhaitons nous marier si possible au consulat de France a Salvador en decembre prochain. Je vous remercie d'avance de l'interet porte a ce cas. Chris.
Salut Chris Ton projet de mariage au Consulat de France à Salvador ..me parait impossible á realiser ..... Pour deux raisons ... une dont je suis sûr et l'autre qui appelle vérifications 1- tu ne pourras pas te marier au Consulat de France à Salvador ... car il n'y pas pas de consulat de France à Salvador :-) la ville de Salvador dépend du consulat de Recife ... A moins que tu aies des informations sur la creation prochaine sur la creation d'un consulat a Salvador :-) 2- le mariage en consulat est traditionnellement réservé à des situations particulieres ... notamment l'un des critéres est que aucun des conjoints ne soit de la nationalité du pays où est logé le consulat ou l'ambassade .... en clair cela veut dire qu'un français peut se marier avec une française au consulat de france ou un français avec un belge (ou tout autre nationalité) mais pas avec une bresilienne .... C'est une régle generale des mariages dans les consulats qui connait des exceptions ... mais je ne sais pas si le Brésil fait exception .. il faut demander au consulat pour en etre sur.. je cite le site du ministere des affaires etrangeres :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-fr … 28622.html Les mariages à l’étranger
Les ambassadeurs et les consuls de France exercent les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités. Lorqu’ils sont autorisés à célébrer des mariages, cette autorisation est, dans la plupart des pays, limitée aux mariages entre ressortissants français.
Ainsi, le plus souvent, dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français, le mariage doit être célébré devant les autorités locales. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, préalablement au mariage, avec l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles et pour procéder aux formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant Français à l’étranger. Après la publication des bans, à défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par notre code civil, l’ambassade ou le consulat de France délivrera à sa demande au conjoint français un « certificat de capacité à mariage ». Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et justificatifs suivants : A+ Phil
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Pour la convention Franco - Bresilienne en matiere fiscale , elle est compliquée mais en general accorde le decret de non double imposition mais chaque cas est un cas different a etudier ..c est tres compliqué ici ..mais il y a plusieurs jurisprudence a ce sujet et dans l ensemble (95% des cas ) le demandeur avait gagné la non double imposition . jean marc
Salut je trouve qu'elle est plutot simple ... la convention fiscale franco bresilienne .... :-) de toute façon je n'ai pas écrit qu'il allait subir une double imposition ... la convention est bien la pour l'empecher ... je pense qu'il est tout simplement, au regard des seuls textes, imposable au Brésil et non pas en France... contrairement a ce qu'il croit ... mais comme meme l'administration fiscale bresilienne a du mal a s'y retrouver :-)
et que les moyens de controles sont ce qu'ils sont !!!!
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Philbec a écrit :chrisun a écrit :2) Problematique
- Nous souhaitons nous marier si possible au consulat de France a Salvador en decembre prochain. Je vous remercie d'avance de l'interet porte a ce cas. Chris.
Salut Chris Ton projet de mariage au Consulat de France à Salvador ..me parait impossible á realiser ..... Pour deux raisons ... une dont je suis sûr et l'autre qui appelle vérifications 1- tu ne pourras pas te marier au Consulat de France à Salvador ... car il n'y pas pas de consulat de France à Salvador :-) la ville de Salvador dépend du consulat de Recife ... A moins que tu aies des informations sur la creation prochaine sur la creation d'un consulat a Salvador :-) 2- le mariage en consulat est traditionnellement réservé à des situations particulieres ... notamment l'un des critéres est que aucun des conjoints ne soit de la nationalité du pays où est logé le consulat ou l'ambassade .... en clair cela veut dire qu'un français peut se marier avec une française au consulat de france ou un français avec un belge (ou tout autre nationalité) mais pas avec une bresilienne .... C'est une régle generale des mariages dans les consulats qui connait des exceptions ... mais je ne sais pas si le Brésil fait exception .. il faut demander au consulat pour en etre sur.. je cite le site du ministere des affaires etrangeres :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-fr … 28622.html Les mariages à l’étranger
Les ambassadeurs et les consuls de France exercent les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités. Lorqu’ils sont autorisés à célébrer des mariages, cette autorisation est, dans la plupart des pays, limitée aux mariages entre ressortissants français.
Ainsi, le plus souvent, dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français, le mariage doit être célébré devant les autorités locales. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, préalablement au mariage, avec l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles et pour procéder aux formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant Français à l’étranger. Après la publication des bans, à défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par notre code civil, l’ambassade ou le consulat de France délivrera à sa demande au conjoint français un « certificat de capacité à mariage ». Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et justificatifs suivants : A+ Phil
Oui absolument ! aucun consulat de France a Salvador mais seulement a Recife ..
pour un mariage avec un ou une Bresilienne celui ci devra etre fait dans un cartorio local et par la suite transcrit dans les registres au consulat de France jean marc
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
chrisun a écrit :Vous allez surement rire mais la situation est interessante et pourrait faire un cas d'ecole profitable pour d'autres membres du forum. Chris.
Non Chris, je n'ai pas ri, mais je te remercie de ton post, qui vient donner encore du nouveau grain à moudre ici.
On en apprend tous les jours. Si tu es ONU, sache qu'au syndicat des patrons et du patronnat DU BRESIL a la FECOMERCIO, au siège, av 9 de Julho, il y a en poste env 8 fonctionnaire de l'Onu.
Travaillant conjointement sur tous les gros Business avec les autres pays. Centre Abraham Sjazman, presidente da Fecomércio.
Je suis allé dans ce bureu, et j'y ai vu les ordinateurs de l'ONU surveillés 24/7, parmi ceux de la FECOMERCIO.
SALAIRE ALTISSIMO !!!
Ok, Chris? rsrsrsr
Re : divorce au bresil d'une citoyenne bresilienne avec un europeen
Oi amigos! O caso foi resolvido com ajuda dum maestro! Merci pour les posts!
Je ne sais si ce divorce brasilo-belge, au départ compliqué, peut être estimé comme d'une rapidité record, mais en tous cas, c'est choses faite!
Je voudrais également souligner qu'il n'a pas coûté un sou.
En effet, après avoir fait la connaissance d'un étudiant en droit sur place, en passe de finir sa thèse de doctorat, le cas de divorce (étranger-brésilien) lui a semblé être intéressant pour finaliser ses TP. Comme les examens se terminent fin juin, le dossier a été placé sur le sommet de la pile, comme pour les autres étudiants en magistrature. La procédure a été entamée en octobre 2006 et trouve sa résolution en juin 2008....
En résumé : plutôt que payer environ minimum 10000 RS un avocat local (si le divorce est de type conflictuel ou ex abstentia, comme l''affaire en cause), vous pouvez vous tourner vers les fac de droit. Le reste est une question d'amitié.
L'étudiant brésilien est invité en France à notre mariage, cela va de soi, en tant que témoin!
Et là, cela ne devrait pas requérir trop de compétences juridiques mais plutôt une adaptation rapide de l'estomac, passant de la Bohemia au champagne et rosé de Provence...
Pour les sertanejos d'adoption, après le mariage en France, nous allons passer à nouveau 3 mois à Goiània, ville d'origine de ma future épouse (octobre à décembre 2008). Si Philbec et autres Goianeiros souhaitent que nous échangions des infos, nous sommes fanas.
Nous cherchons, à terme , à acquérir une "chacara" perto da cidade pour monter un Spa, une école de langues, un cabinet médical option gériatrie dans un environnement sympa. Sommes en train d'étudier le marché.
Si pas possible, on prendra un appart' seulement,près du Flamboyant, pour base brésilienne d'activités en étudiant un autre point d'intérêt sur le Nord du Chili.
Après tout, la mer ce n'est pas seulement Salvador et Rio ou Aracaju (à déconseiller d'après notre dernière expé de décembre, sauf pour les fans de kite surf déjà indépendants et les "cachaceiros" da praia)
N'ayant pas de doutes sur la constitution d'une clientèle pour ma femme, j'ai un peu la trouille de m'ennuyer... Comme je ne suis pas tiercé en ligne, ni videocassetadas, ni musique country locale...Hmmm ???
Autre question: le lac d'envergure qui se monte sur Gyn sera-t-il ouvert au tourisme???
A te logo e muito obrigado pela ajuda!
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