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Pingo

Membre

Concubinage / PaCS : Droits de succession et impôts au Brésil.

Bonjour à tous,
Je suis de nationalité Suisse et connais mon partenaire brésilien depuis 27 ans.
Après avoir vécu légalement ensemble en Suisse pendant 8 ans, nous nous trouvons ici au Brésil depuis quelques années.
Etant à la retraite, j'ai acheté ici une résidence, et je suis en possession d'un permis permanent. 
Nous ne vivons pas (encore) sous régime de partenariat enregistré en Suisse.
Afin que mon partenaire reste ici au Brésil comme en Suisse mon héritier universel, existe-t-il un document officiel même genre qu'en France ou en Suisse afin d'éviter des problèmes futurs de succession?
Petite précision, ne fut jamais marié, n'ai pas d'enfants et mes parents sont décédés, donc aucun descendant direct, quand à mes deux frères, ils ne sont pas mes descendants directs et je n'entretien aucun contact avec eux.
Question impôts sur mes rentes, ayant par exemple un statut de partenariat enregistré ou autres documents équivalent au Brésil, y a-t-il des privilèges fiscaux concernant les 27% que je dois payer ici sur ma retraite que je reçois en Suisse ?
D'avance merci à toutes personnes ayant de bonnes informations sur ces sujets. Pingo

jeanmarc

Membre

Re : Concubinage / PaCS : Droits de succession et impôts au Brésil.

Bonjour à tous,
Je suis de nationalité Suisse et connais mon partenaire brésilien depuis 27 ans.
Après avoir vécu légalement ensemble en Suisse pendant 8 ans, nous nous trouvons ici au Brésil depuis quelques années.
Etant à la retraite, j'ai acheté ici une résidence, et je suis en possession d'un permis permanent. 
Nous ne vivons pas (encore) sous régime de partenariat enregistré en Suisse.
Afin que mon partenaire reste ici au Brésil comme en Suisse mon héritier universel, existe-t-il un document officiel même genre qu'en France ou en Suisse afin d'éviter des problèmes futurs de succession?
Petite précision, ne fut jamais marié, n'ai pas d'enfants et mes parents sont décédés, donc aucun descendant direct, quand à mes deux frères, ils ne sont pas mes descendants directs et je n'entretien aucun contact avec eux.
Question impôts sur mes rentes, ayant par exemple un statut de partenariat enregistré ou autres documents équivalent au Brésil, y a-t-il des privilèges fiscaux concernant les 27% que je dois payer ici sur ma retraite que je reçois en Suisse ?
D'avance merci à toutes personnes ayant de bonnes informations sur ces sujets. Pingo

Bonjour ,

Le meilleur moyen pour eviter les problemes de succession et de faire un testament .
En effet dans une chambre de sucession , a part la lenteur ceci pourrait vraiment poser un probleme futur .
En faisant un testament chez le notaire , la chambre de succession du tribunal ne peut plus rien questionner a part faire et ordonner le testament de la personne , a part cela la procedure de succession est tres rapide ( en moyenne deux a trois mois )
Un testament se fait ici dans un cartorio de votre ville de residence .

Pour vos impots de rentes sur votre retraire :
Je ne sais pas si vous payez deja des impots en Suisse sur votre retraite ... cas positif vous ne devrez rien payer ici car il y a un accord de non double imposition entre le Bresil et la Suisse ..
Je vous conseille de vous adresser a un avocat tributariste ou un bon comptable qui fera le necessaire dans ce sens

jean marc/ rio de janeiro

jeanmarc

Membre

Re : Concubinage / PaCS : Droits de succession et impôts au Brésil.

Merci pour votre rapide réponse Jean-Marc.
Bien, pour le testament, celà semble claire, donc si j'ai bien compris, même avec les lois brésiliennes qui favorises toute la famille y compris les frères, soeurs en passant par les cousins et arrières petits cousins etc.. mon testament ne peut pas devenir caduque si j'exclu mes deux frères de mon testament !
Donc pas besoin de conclure un document ici genre PACS !?
Oui, en Suisse je paye les impôts directement à la source, donc déduit chaque mois sur ma rente.
Non, il n'y a malheureusement pas d'accord de non double impositions entre ces deux pays (pour l'instant), c'est pour cette raison que je cherche désespérément une solution. Merci encore pour vos conseils question avocat et comptable, mais ça ne va pas être facile à l'endroit ou je me trouve. Je reste à l'écoute pour toutes autres informations. Salutations amicales. Pingo

Bonsoir

Oui pour le testament c est exactement cela , le testament n est pas a discuter meme pas par un juge qui ordonnera a l executeur testamentaire ( si il n y en pas ) ou par l executeur testamentaire judiciaire de le faire respecter rigoureusement et a la lettre !
Si il y a exclusion de tes deux frere il sera rigoureusement respecte , c est la loi de orfao e successao ( chambre des heritages )
Ici au Bresil c est un juge qui est charge de l heritage et non un Notaire , le notaire ou cartorio ici te servira seulement pour faire le testament qui sera enregistre conforme la loi en vigeur et enregistre .

Pour les impots ; indique moi si tu payes bien egalement les impots ici au Bresil relatif a cet argent qui vient de la Suisse .
Je vais me renseigner sur les articles de la loi fiscale si tu es reellement oblige de payer la double tributation pour manque d  accord Bresil-Suisse , je trouve ceci tres peu probable mais je vais verifier .

Indique moi dans quelle ville tu es ... 

Si tu veux l adresse d un avocat tributariste ici a Rio je peux te la fournir afin de lui demander ce genre de renseignement fiscal

jean marc

jeanmarc

Membre

Re : Concubinage / PaCS : Droits de succession et impôts au Brésil.

Cher Jean-Marc
J'apprécie énormément ton aide et le temps que tu consacres pour moi, un inconnu !
Encore un petit détail concernant le testament, bien sûr il doit être en portugais, mais puis-je également l'écrire sur ordinateur avec lieu, date et signé de ma main, ou dois-je tout écrire de ma main d'une façon olographe comme en Suisse ?
Je pense que si je l'écris en français et fait traduire en portugais par un traducteur officiel, puis authentifié par un cartorio cela devrai faire l'affaire?
Bon, maintenant le plus important vu que je suis encore vivant ! C'est une question de rester au Brésil ou de tout vendre et retourner en Suisse !
Prends ton souffle….
Donc je suis officiellement au Brésil avec mon permis permanent depuis avril 2005.
Avril 2005, j'ai simplement déclaré l'achat de ma maison qui fut fait en juillet 2004.
Avril 2006, la déclaration fut faite par internet par l'intermédiaire d'un ami vu que j'étais en Suisse pour quelques semaines. Il a simplement dit "Isenção de imposto" car pour lui c'était clair que je ne devais pas payer d'impôt ici, ne gagnant et ne travaillant pas au Brésil !
Bientôt avril 2007 ! Que dois-je communiquer ? Certains me disent de communiquer à nouveau le prix d'achat du terrain, et rajouter les frais de construction, et que le transfert des fonds fut fait en temps que transfert de patrimoine, ce qui est juste vu que j'ai tout vendu en Suisse.
Donc, à ce jour je n'ai encore rien payé ici en impôt.
Je paye présentement ici que les impôts sur ma maison.
Après avoir terminé sa construction, j'ai supprimé mon compte bancaire au Brésil qui servait pour le transfert de fond, et retire maintenant l'argent cash nécessaire via bancomat sur mon compte en Suisse, ce qui est plus simple et avec un minimum de taxe.
Le reste de mes frais journaliers (supermarché etc ..) sont effectué via mes cartes de crédits, montant pris également sur mon compte bancaire en Suisse.
Je paye en Suisse mes impôts à la source sur ma rente depuis le 1.1.2006
Voilà, j'ai dévoilé un peu ma vie, mais bon, ce n'ai pas un secret et je n'ai rien à cacher !
Pour terminer ce long plaidoyer, vu que ma retraite n'est pas très élevée, il m'est impossible de payer ici le 27% et en Suisse le 9% sur ma rente + les frais de change, cela donne environ 40%  de moins sur mon revenu !! non merci, je ne suis pas venu au Brésil pour me serrer la ceinture, et devrai dans ce cas tout quitter ici à Florianópolis pour rentrer en Suisse.
Voilà Jean-Marc, encore un grand merci pour ton aide, et te souhaite une bonne soirée à Rio. Amicalement, Pingo.
P.S. Si ton avocat connaît un collègue dans ma région, merci de me le communiquer!

Bonjour

Pour ta declaration d impots et de la forme actuelle de retrait de ton argent en Suisse ( sans passer par un compte en banque ici ) declare > isençao de imposto , declare le terrain et les frais de construction , tu es dans la legalite , tu ne fais aucune infraction  fiscale , ton comptable a raison !
Pour ta maison l impot est le IPTU il est un impot de la ville et non un impot fedreal c est different , ta forme d agir est normale et legale et regarde pourquoi :
1) Tu n as pas de compte bancaire a Florianopois et  tu ne travailles pas non plus , tu es en sorte inactif !
2) tes revenus sont retires directement de Suisse par l intermediaire de ta carte de credit ou debit , l operation reste legale ici au Bresil , tes impots sont payes en Suisse , tu es legal en Suisse aussi .
3) Tu payes ton IPTU sur ta maison , donc tu es legal cote taxes et impots municipal

en conclusion , tu es  dans la totale legalitee , donc :
declare : isençao de imposto ! operation fiscale correcte !

Pour le testament :

il y a deux genres de testaments :

1)le testament olographe :

a) il doit etre ecrit a la main et enregistre au cartorio de Florianopolis , ceci etant obligatoire pour futurement faire constat dans un eventuel inventaire de succession , le testament olographe indique une volonte partiale du testamentaire , ce testament olographe  sera rigoureusement respecte par le juge charge de ton inventaire et heritage , il a en outre la possibilite d indiquer une volonte de partage a un heritier ou pas ( par exemple un ami etc etc )
Le testament olographe indique egalement l executeur testamentaire , comme un testament complet le testament olographe ne permet pas de desheriter pour complet un enfant issue de ton union , mais uniquement en cas de fautre tres grave de l enfant pouvant etre constate par preuves , par exemple , un enfant essaye de tuer un des parents ou escroquer un des parents etc etc ..
 
2) le testament en lui meme :

a) le prix de ce genre de testament en cartorio  depasse rarement les 800 rs , il indique toutes les volontes du testamentaire , et peut desheriter un ou plusieurs heritiers direct ou indirect , il est d extreme utilite lors d un inventaire et rigoureusement respecte par le juge d inventaire et heritage , entre autres il peut attribuer tous tes biens a un tiers peut importe lequel et non necessairement a un heritier , excepte un enfant issu de ton union , l enfant se reserve sa part de droit en pourcentage legal , mais pas plus ! pour le reste tu peux indiquer qui tu veux .     
Le testament indique un executeur testamentaire qui sera charge d appliquer tes volontes , ou en cas de mort de l executeur testamentaire et par defaut d exister le juge indiquera un executeur testamentaire judiciaire qui fera respecter a la lettre ton testament .

Dans les deux cas n oublie surtout pas d enregistrer ces testaments au cartorio de ta ville et surtout au consulat de Suisse , parceque en cas de mort le consulat indiquera qu il existe un testament olographe ou testament total ! Un testament est conserve dans les archives testamentaires Suisse , en cas d ouverture d heritage le Consulat va l indiquer a condition que la mort du testamentaire a ete communique au consulat ...

Le testament pourra etre en langue PORTUGAISE ou Française , mais dans ce dernier cas il sera necessaire de le faire traduire par un traducteur officiel et imperativement enregistre dans un cartorio a Florianopolis .
UN TESTAMENT olographe ou autre testament peut egalement etre fait par un avocat + enregistre au CARTORIO + ENREGISTRE au Consulat de Suisse ..
   

Les biens :   

Pour les biens situes au Bresil ou en Suisse , le testament sera execute par le juge de la chambre des heritages de ta ville ( vara de orfoes e successao )
Si tu attribues par exemple un bien , ou des valeurs en monnaie , ou des valeurs en bijoux ( biens et autres situe en Suisse )a une personne ici au Bresil ou a ton compagnon ou compagne  , le consulat de Suisse indiquera qu il y a un testament et le juge de la vara de sucessao enverra la copie de ton testament et ceci par l intermediaire du Supreme Tribunal Federal de Brasilia ( STF)au tribunal de grande instance de ta region ou du canton suisse , qui lui indiquera un Notaire pour faire egalement respecter tes volontes , on appelle ceci de juge deprecado ( celui qui fait executer la volonte d une personne par l intermediaire d un tribunal superieur etranger ) et juge deprecante ( le juge de la vara de heritage( sucessao) qui chargera par le STF d actionner un tribunal de grande instance afin qu il charge un juge Suisse de le faire excuter a la lettre egalment , ceci est appelle juridiquement de " (decision etrangere ou jugement etranger a etre execute a l etranger )
( desicao de julgamento de  estrangeiro , cumprimento do julgamento no exterior , heranca e divisao de bens , testamento olografado , testamento pleino a ser executado e cumprido na Suissa ) ( ceci etant les propos juridiques )   

Donc , toutes actions judiciaires pour un etranger ou etrangere au Bresil concernant une action judiciaire dans son pays d origine que ce soit , inventaire , partage , heritage , divorce etc etc passe imperativement par le STF seul tribunal competent pour saisir un tribunal etranger et faire executer un jugement Bresilien ou une decision d un juge Bresilien ..

As tu bien compris mon explication ?

Je vais me renseigner aupres de mon avocat pour un avocat dans ta ville

Indique moi le consulat de Suisse le plus pret de ta ville , ici a RIO il y en a un a la rua Candido Mendes dans le quartier de Flamengo

Tu ne me deranges pas du tout et tu peux me poser toutes les questions que tu veux , je connais tres bien la procedure judiciaire , je suis au Bresil depuis 26 ans , je suis photographe de mode de Pub et portraits

Ne m appelle pas de Cher Jean Marc  , je suis gene !
Ma fonction sur ce forum comme celle de Chicobrasil et tant d autres membres de ce forum est de vous aider au mieux dans les demarches et autres ...

on fait cela avec grand plaisir crois nous ... 

jean marc/ rio de janeiro

Dernière modification par jeanmarc (2007-02-16 14:03:01)

jeanmarc

Membre

Re : Concubinage / PaCS : Droits de succession et impôts au Brésil.

Cher Jean-Marc
Très professionnelle tes réponses, et j'espère une fois avoir l'occasion de t'offrir le champagne !
J'ai trouvé ce (ton) site par l'intermédiaire du site Forum de la Maison des Français de l'Etranger (MFE).
Lien direct concernant mes questions sur ce site: www.mfe.org/forums/forum_posts.asp?TID=196615&TPN=1
Comme tu peux le lire, mes questions furent pratiquement les mêmes, mais les réponses un peu différentes !?
Je suis bien sûr un peu curieux de savoir ou tu as reçu/trouvé toutes ces informations précises?
Impôts:
Donc, je vais suivre tes conseils en déclarant seulement :
1/ Prix d'achat du terrain
Dois-je indiquer la provenance des fonds qui furent fait via Banque du Brésil  (Transfert de patrimoine) ?
2/ Dépenses globales concernant la construction, qui a pris presque deux ans…
Dois-je déclarer le maximun (bien sûr sur les bases de preuves et factures que je conserve) pour une éventuelle vente future (plus value / impôts sur vente sauf erreur 15%) ?
Peut-être que j'aurai le moment venu (avril) d'autres questions….
Testament:
Tout est clair, et je pense opter pour le testament olographe, car plus simple.
Jean-Marc, j'ai également mon diplôme de photographe, reçu en….1967 !!
Mais j'ai choisi pour finir l'aviation ou j'ai travaillé pendant 31 ans.
En 2003, j'ai pris ma retraite anticipée à 55 ans, donc j'espère avoir encore bien quelques années devant moi pour profiter de mon petit paradis….
J'espère que l'on restera en contact, et que j'aurai le plaisir de te rencontrer ici à Floripa ou Rio.
Merci d'avance pour une éventuelle adresse d'un avocat et / ou comptable dans ma région.
Comment puis-je t'envoyer mon adresse privée ?

Bonjour

Moi aussi j etais dans l aviation pendant un an seulement a la base aerienne 128 de Metz ,  toi dans l aviation civile c est superbe , j aurai adore faire cela .
Je voulais faire l ecole de photo en suisse egalement .
Mon diplome est de 1970 .

Pour la declaration d impots le comptable fera le mieux pour toi et te conseillera , mais declare le prix du terrain , pas necessaire de justifier la provenance des fonds , declare le maximum pour la maison en cas de vente future tu eviteras la plus value ..
Pour le justificatif de l achat du terrain , garde le avec toi mais pas necessaire de l justifier sur la declaration ..

Pour les infos juridiques ..je suis passione par le droit civil , je l ai etudie profondement pendant plus de 5 ans , malgres l insistance de mes amis pour que je fasse le droit et que je sois avocat egalement  , je continue a preferer la photo et photographier les jolies filles , c est sincerement plus agreable .   

je vais faire 55 ans le 4 septembre 2007
mon adresse est >  jmcreat@superig.com.br

j espere un jour on  se rencontrera a Floripa ou Rio ou ailleur , ca sera un plaisir , si tu passes a Rio viens me rendre visite .

jean marc

Dernière modification par jeanmarc (2007-02-16 19:52:34)