smarty a écrit :Alvara, c'est comme une "autorisation spéciale" du juge pour tel acte....!
Qui dit mieux ?
Ne dites pas MIEUX SVP rsrsrsrs
Tout bêtement une "autorisation judiciaire" ou une "autorisation de justice"qui se délivre le plus souvent sur ordonnance d'un juge..
Pour un exemple l'article 815-5 du Code Civil
Article 815-5
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 ()
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.