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syrinx

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France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

Bonjour.

Je suis français et non-résident fiscal français. Je perçois la plus grosse partie de mon salaire en France, mais je paye mes impôts sur le revenu dans mon pays de résidence actuelle. J'ai une habitation en France que je loue, dont je déclare les revenus en France.

La situation actuelle étant assez récente. Je souhaiterais savoir à quel moment je dois prouver à l'administration fiscale française que je paye correctement mes impôts IR (sur la part française de mon salaire) dans mon pays de résidence? A quel moment, l'administration va t'elle faire ce contrôle? Est-ce dès la première année de non-résidence, à tout moment, ou au moment de mon retour? Quels documents vont-ils demander?

Merci pour vos réponses.

Indysantista

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

Bonjour Syrinx et bienvenue.
Comme tu peux l’imaginer, il est interdit de donner des tuyaux pour frauder.
Chaque cas est un peu différent. Les lois de chaque pays sont propres à la culture et la tradition de ce pays et là, le bât blesse. Il faut trouver le juste milieu qui permet de rester légal sans être passé à la moulinette !
J’ai trouvé ce biais qui est hyper légal mais très particulier.
Pour les autres que je rencontrais et qui sont dans ton cas, immobilier français, en général, ils continuent de déclarer ce qui est en France, en France et ce qui intéresse le Brésil, au Brésil.
Quand j’ai signalé que je vivais plus de 184 jours/an au Brésil, j’ai eu de suite un contrôle sur les 2 années précédentes. C’est presque la loi.
Mais depuis, plus rien. Personne ne me connaît.
Au Brésil, j’étais « issente » depuis 2006 incluse. Décembre 2008, contrôle depuis 1/2006 qui durait 7 mois. Après force traductions certifiées et paperasses rabâchées, j’obtenais le quitus.
L’objet n’était que la retraite, un revenu officiel français. Une location française si j’avais, ne serait pas apparue lors de ma demande de visa puisqu’elle peut ne plus être.
Je crois qu’en France, le bien est imposé sur le triple du loyer moyen du lieu… cela semble une représaille contre l’expatrié. Il suffit de continuer la déclaration sans l’autre revenu. Le chômage existe… mais pour déclarer, il faut une adresse française ! ce qui signifie payer une taxe d’habitation même chez son frère ou ses parents…
Les lois sont bien faites, un piège qui réclame de savoir et de bien calculer.

J’espère que d‘autres (Salève ?) te donneront plus de détails et un autre son de cloche…Je pars pour Rome bientôt ! Pas voir le Pape, paraît que c’est risqué.
Indy.

Salève

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

Je crois qu’en France, le bien est imposé sur le triple du loyer moyen du lieu… cela semble une représaille contre l’expatrié. Il suffit de continuer la déclaration sans l’autre revenu. Le chômage existe… mais pour déclarer, il faut une adresse française ! ce qui signifie payer une taxe d’habitation même chez son frère ou ses parents…
Les lois sont bien faites, un piège qui réclame de savoir et de bien calculer.

J’espère que d‘autres (Salève ?) te donneront plus de détails et un autre son de cloche…Je pars pour Rome bientôt ! Pas voir le Pape, paraît que c’est risqué.
Indy.

Salut Indy

C'est presque cela :-)

en fait le principe général est que la personne non domiciliée en France et y disposant d'une habitation est imposée sur la base de trois fois la valeur locative desdits biens immobiliers ...Mais il y a beaucoup d'exception notamment ce n'est pas applicable ( si je me souviens bien) quand le pays de residence fiscale étranger a conclu une convention pour éviter la double imposition avec la France ... et c'est le cas du Brésil

de plus l'article 164 C du CGI réduit considérablement le champ d'application de cette disposition ..

Article 164 C En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 3 JORF 30 décembre 1994

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. De même, elles ne s'appliquent pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

syrinx

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

Donc je peux m'attendre à un contrôle l'année suivante de mon départ. Tout est clair désormais!

Merci d'avoir passer beaucoup de temps à expliquer.

Il y a ce texte qui est très instructif sur la législation: 2041-E
http://www2.finances.gouv.fr/formulaire … -E-DSF.pdf

Au fait, c'est quoi: « issente »

Dernière modification par syrinx (2010-04-09 20:56:30)

Salève

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

Au fait, c'est quoi: « issente »

C'est une petite retranscription erronnée de Indy

il voulait écrire "isento" c'est à dire exempté d'impôt ...

jusqu'en 2008 il y a avait une déclaration d'impot spécifique pour les personnes qui n´étaient pas soumises à l'impot sur le revenu ...

Dernière modification par Salève (2010-04-09 21:06:57)

Indysantista

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

Exacte Monsieur Salève !
Depuis, plus de déclaration pour ceux-là puis à nouveau... faut suivre !

syrinx

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

Oui c'est vrai qu'il faut pas mal de temps pour comprendre comment ça marche. Et même comprendre les subtilités, ce n'est pas évident car une phrase peut parfois se comprendre différemment. Par exemple, j'avais une phrase du genre "on doit payer les impôts sur le revenu là où l'on exerce ce travail". J'avais compris, on paye en France la part française du salaire, on paye à l'étranger, la part étrangère. En fait, il faut comprendre que je dois payer les 2 parts à l'étranger car c'est là que j'effectue le travail. J'ai été longtemps dans le flou à cause de cette erreur de raisonnement!

Je reviens sur les papiers. Qu'ont-ils demander? Comment ont-ils fait les calculs de change? Comment prouver que ce sont les bons papiers? Doivent-ils être originaux à chaque fois ou juste certifiés conformes?

Ici, je dois déclarer chaque mois, mais j'obtiens un papier récapitulatif annuel qui met beaucoup de temps à arriver.

Indysantista

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

Les lois brésiliennes sont volontairement floues pour laisser la place à l’arbitraire donc la corruption. Ce n’est pas moi qui l’écrit mais un avocat dont je dois avoir le PDF. Cf Guarana sur ABC portugais.
La convention de 73 a le style de VGD avec les postillons. Elle a été reprise par d‘autres pays mais on s’y perd. Quel pays pour quel pays ? pensant que la seule non double imposition est un cadeau pour l’expatrié.
Exemple : Impossible d‘ouvrir un compte bancaire car :
-Je dois présenter le dernier mois de retraite. Mensuel ici, trimestriel en France. Dois-je changer les lois françaises pour plaire à une donzelle qui ne sait diviser par 3 surtout avec une calculette… 5 paquets de cigarettes à 4 $R, je donne 20 $R, elle calculette…
-Je dois verser la retraite à cette banque pour qu’elle sache mes gains. Or, pour avoir le visa, la loi fédérale impose un gain égal ou supérieur à 2000 $/mois. Personne ne connaît ses propres lois.

Voila pourquoi nous devons trier les informations pour ne pas être au fond du trou car l’employée irresponsable aura son salaire et nous ? les ennuis.
Depuis ce temps, j’ai 3 banques et ça drope car je menace de clore les comptes et je ne fais plus dans l’allusion polie.
Indy.

Indysantista

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

J’oublie !
Les papiers.
Apporter une copie est rejeté. Même du CPF ou RNE. L’accorte gérante ne saura faire des photocopies…  ou presque. Une question ? elle appelle au téléphone le seul responsable du Brésil sur ce point délicat. Légère caricature légère.
Garder les originaux. Dernièrement HSBC se fait voler la malote dans un Brink… papiers disparus.
Papiers de moins de 3 mois. Si la poste met 3 mois comme dans mon cas… j’ai répondu « impossible » changez la poste brésilienne donc un fax.
Tout doit être traduit par un traducteur assermenté reconnu, à moins… de guerroyer des mois.
Je présente la vente de la maison française comme preuve de mon avoir (pleine de drogue et culture de hachish ou kif kif autour). Pour le change, ils veulent les 11 pages de lois françaises ! je donne :date, nom et adresse du notaire, montant de la vente (en Euros par chance car en FF, foutu). Marche pas, le docteur juriste en chef ne sait pas lire, redemande chaque détail. Je ne craque pas. J’écris une lettre comme quoi je prends tous les risques devant l’état brésilien. Retour à la banque :j’ai une lettre officielle qui déresponsabilise totalement HSBC pour 5 ans. Je signe.
C’est fini après 2 mois.

J’espère t’apporter des moyens et ne pas perdre ton temps et ton argent car le Real avait chuté pendant 2 mois…. Que la banque avait placé mes sous.
Forts en business sous des airs bêtas.
Indy.

Salève

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

La convention de 73 a le style de VGD avec les postillons. Elle a été reprise par d‘autres pays mais on s’y perd. Quel pays pour quel pays ? pensant que la seule non double imposition est un cadeau pour l’expatrié.

Indy.

en l'occurence je ne suis pas sûr que VGE y soit pour grand chose .... la plupart des conventions fiscales ont été établies sur un modèle élaboré ( si ma mémoire ne flageole pas de trop) par l'OCDE... donc si tu prends la convention fiscale france bresil et la même entre la belgique  et le bresil ... tu vas devoir chercher les différences dans le détail....

Reste que ce modele de convention laisse la part belle aux Pays en voie de développement ... Cela se justifiait ..mais dans le cas du Brésil ... de moins en moins ... a tel point que l'Allemagne a décidé de dénoncer la convention fiscale la liant avec le Brésil ...

Indysantista

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

Tout juste Salève, l'Allemagne a réagi mais Obama aussi a fait le calcul de la perte d’impôts par les expatriés. Des centaines de millions de $.
La convention France-Argentine est un duplicata...
Quand tu parles de justifications, tu penses aux impôts payés au Brésil sur des revenus français dont on défalque l’impôt français car c’est toujours l’impôt brésilien le plus élevé à l’échelle relative de nos revenus. C’est même un perte sèche pour la France alors que l’expatrié ne peut plus déduire ce qui est normal pour un Français en France ou un Brésilien au Brésil. Pension alimentaire (faut un jugement brésilien), cotisation à la CFE ou une assurance privée pour être valable hors du Brésil ou même hors limite d’un état sans parler du coût faramineux..
Bref, toutes choses qui vont à l’encontre de l’art 5 (je crois) de la constitution qui cite la non discrimination.
Un ami belge retourne en Europe après 30 ans de Brésil. Motif :la vie est devenue trop chère avec 2 enfants. Ecoles + plans de santé + valeurs des soins et qualité qui laisse à désirer contre gratuité ou prsque.

axiom

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

indy : il y a 30 ans, a part le change, tout etait sans doute pire non ?

Salève

Membre

Re : France: A quel moment se fait le contrôle fiscal pour les non-résident

indy : il y a 30 ans, a part le change, tout etait sans doute pire non ?

Salut Axiom ..

A part le change ...:-) tu en as de bonnes toi :-)

si en 30 ans la devise de revenu de l'ami belge a  perdu 50% ( au pif c'est juste pour l'exemple)  de son pouvoir d'achat.... Cela change complètement les données du problème non ?