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RECIFENSE

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CONTROLE DU FISC SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Le fisc Français étend sa possibilité de controler les mouvements de fonds vers l'étranger par accord avec les banques.

(http://www.lexpansion.com/economie/actu … tor=AL-189)

Quand l'argent qu'on détient en France est légal et a déjà été imposé, le transfert est nécessairement libre, ou en est il autrement ?

Avis aux spécialistes !

Merci

axiom

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Re : CONTROLE DU FISC SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Oui mais pour une certaine somme ou une somme certaine, il faut justifier la légalité
de la provenance .

axiom

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Re : CONTROLE DU FISC SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

la nouveauté sera que sans doute tous les ans sur ta feuille d' impôt tu devras indiquer tes avoirs a l étranger ...

RECIFENSE

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Re : CONTROLE DU FISC SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Et oui cette déclaration des avoirs à l'étranger signifie beaucoup pour les résidents fiscaux français qui investissent à l'étranger, payent leur impot sur place, et dépensent leur argent sur place sans que l'argent ne soit imposé en France.

Car aux yeux du fisc français, ils sont en dehors de la loi, qui exige de payer tous ses impôts en France quelque soit leur origine.

Donc quelques échanges de courier avec les impôts à prévoir pour tous ceux qui prévoient de transférer du patrimoine au Brésil et sont toujours résidents français .... un vrai bonheur !

axiom

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Re : CONTROLE DU FISC SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Je ne pense pas que beaucoup soient concernes :
cad une simple évaluation de patrimoine pour receuillir quelques récalcitrants pour l'impôt sur la fortune .
Pour les autres, oui ils devront sans doute justifier qu' ils paient déjà l' impôt dans le pays d' acceuil.
De mémoire, la double imposition ne se pratique pas.

Dernière modification par axiom (2010-09-11 18:57:19)

RECIFENSE

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Re : CONTROLE DU FISC SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Il ne s'agit pas que de l'impot sur le patrimoine mais aussi de l'impot sur le revenu.

Imaginons un français qui achète un flat au Brésil et qui le loue.

Il va payer son IRPF au Brésil sur ses loyers. Mais il devrait normalement payer de la CSG CRDS RSA et son IR en France sur ces mêmes loyers. Soit une bonne vingtaine de points d'imposition en plus minimum.

La double imposition n'existe pas vraiment. Légalement ce résident français doit s'acquitter de tous ses impôts en France. Il peut au terme de la convention fiscale qui lie la France avec le Brésil, déduire de son impôt du à l'Etat français l'impôt déjà acquitté au Brésil, mais pas plus.

Dans la pratique, peu de gens font la double déclaration Brésil et France ; en effet sauf à rapattrier ces loyers en France, le fisc n'a aucun moyen d'être au courant. Pourtant cela reste illégal...

Indysantista

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Re : CONTROLE DU FISC SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Le Français expatrié au Brésil paye tout au Brésil et rien en France sauf s'il a des revenus locatifs ou même sans louer rien du tout ! ou une retraite non privée (fonctionnaire...).
Plus de RDS, SGS etc. puisqu'il n'a plus la S.S mais la CFE ou apparenté.
Celui qui reste lié à la France et veut des avantages brésiliens, s'expose...
Attention à une liste que je lançais qui n'a pas eu de succès. Un DépIté UMP demande à changer tout ça pour faire payer les expatriés quand même... Cardignac ou un nom comme ça... l'Allemagne, les Us rejettent les convention sur la non double imposition car ils perdraient trop.
Argent gagné ou payé par la France qui subit l'impôt brésilien... quand l'Europe était riche !!! ok...

Salève

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Re : CONTROLE DU FISC SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Le Français expatrié au Brésil paye tout au Brésil et rien en France sauf s'il a des revenus locatifs ou même sans louer rien du tout ! ou une retraite non privée (fonctionnaire...).
Plus de RDS, SGS etc. puisqu'il n'a plus la S.S mais la CFE ou apparenté.
Celui qui reste lié à la France et veut des avantages brésiliens, s'expose...
Attention à une liste que je lançais qui n'a pas eu de succès. Un DépIté UMP demande à changer tout ça pour faire payer les expatriés quand même... Cardignac ou un nom comme ça... l'Allemagne, les Us rejettent les convention sur la non double imposition car ils perdraient trop.
Argent gagné ou payé par la France qui subit l'impôt brésilien... quand l'Europe était riche !!! ok...

Les Usa je ne me souviens pas

mais l'Allemagne a effectivement dénoncé en 2006  la convention qui la liait avec le Brésil pour éviter les doubles impositions

pour deux raisons principales semble t  il ...

l'allemagne estime que la rapatriation des gains de  prestations  de services  réalisées par des entreprises allemandes sans établissement au Brésil devrait être uniquement imposée en allemagne

et aussi l'allemagne souhaitait que soit imposé le taux d'imposition retenu à la source soit celui de  15% prévu dans la convention

et puis il y a aussi le problème des  'impots déguisés ( CSLL, PIS, CIDE etc) sous forme de contribution ( Type CSG)

Dernière modification par Salève (2010-09-16 19:47:04)

Salève

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Re : CONTROLE DU FISC SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Le fisc Français étend sa possibilité de controler les mouvements de fonds vers l'étranger par accord avec les banques.

(http://www.lexpansion.com/economie/actu … tor=AL-189)

Quand l'argent qu'on détient en France est légal et a déjà été imposé, le transfert est nécessairement libre, ou en est il autrement ?

Avis aux spécialistes !

Merci

libre mais doit ~etre déclaré..

Indysantista

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Re : CONTROLE DU FISC SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Le post a pris la poudre d'escampette, je sais plus l'ordre des explications.
Quand je réponds, je choisis mon cas ou un dossier ami connu. Pas comme salève qui a l'arsenal des lois dans son porte-cartes...
Exemple, j'ai plus rien en France, je dois rien, je déclare rien:
La banque se fait un plaisir de le faire pour vous. Régulièrement le dossoier des adresses fiscale et secondaire en France est réclamé.
Rappel:
Les placements mirobolants du style livret machin chouette sont interdits aux expatriés. CEL, PEL... pour immo. Comme tout date (même nous et le pinard..) les taux qu'on trouve au coin de la rue sont meilleurs donc nada serve de chorar a barriga cheia.
Au Brésil, le gars est issento, veinard va !  Il fait sa déclaration annuelle sans renda... indiquant sa nouvelle fazenda de 1200 ha, un mignon 4x4 $R120000.. quant aux ballets roses, la ligne manque. Nous sommes sexuellement défiscalisés.
Démocratie à la Christine.. liberté totale... respect sphère privée... mais tout déclarer, faire savoir que vous avez un droit... faut pas jouer les nocs non plus.

A ce propos autre piqûre de rappel:
Tout achat par carte supérieur à $R4999 fait l'objet d'une notification à la B C Brésil. Les gasteurs dispendieux irrépressibles ont intérêt à fractionner.
A l'arrivée, le change est opéré par B Centrale. Vous avez tout perdu au Bingo, en enfournées de chaires fraîches (à voir..) à Forta ? Prouvez Monsieur.
Pourquoi les goûts brésiliens vont vers les femmes "bien balancées" c a d, qui tiennent la route vu leur empattement... ?
On met plus de dinheiro dans une grande calçina que dans sa poche révolver (non chargé).