Forum abc-latina

fran....

Member

sos au secours..mariage franco/brésilien

bonjour a tous,
un sujet mainte fois repris mais tous les cas ne sont pas similaires..je suis français habitant grenoble, ma fiancée est brésilienne habitant sumaré/ sao paulo brésil...ns voulons ns mariés au brésil...( elle viendrait s' installer en france avec moi )..
Question : ma présence est elle nécessaire a la publ..des bans ( le cartorio lui aurait dit de faire une procuration..exixte il une doc valide en france..en mairie sans doute )..
je ne peux aller au bresil pour les bans, repartir et revenir pour le mariage..( billets d' avion trés cher )..
Si l' un de vs a eu une expérience similaire,, j' ai besoin d' aide, le plus rapidement possible...merci beaucoup, ma future femme s' arrache les cheveux et moi aussi..lol

smarty

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

Ton problème c'est l'empressement de ta future par une pression psychologique sur toi, doublé de l'économie d'argent des billets d'avions.

C'est le jeu, à toi de miser en conséquence des risques, et de ton acceptation à ces risques.

Evalue de suite, ton même cas de conscinence, sans y mettre la notion de temps.
Analyse au mieux.

Quand tu te marieras au brésil, tu devras le lendemain du mariage au cartorio te rnede chez un traducteur assermenté et ensuite aller au consulat Av Paulista (à coté de chez elle donc (Sumaré), pour y demander votre livret de famille gratuitement.(Ce qui veut dire enregistrer votre mariage équivalent à n'importe quel mariage dans une mairie en france).
C'est un des rôles du consulat à l'étranger parmi beaucoup d'autres.(etablissemnt de passeport ou de CNI etc etc ).

atlante

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

Tu peux te marier par procuration au Brésil mais le mariage ne sera pas reconnu en France. Le France ne reconnait pas les mariages par procuration (elle les interdit meme). Ta femme sera ta femme au brésil mais pas en France. Elle ne pourra donc pas venir s'installer en france avec toi.
PS :

1/ pourquoi se presser tant que ça ?  ce ne sont pas quelques semaines de séparation supplémentaires qui changeront quelque chose à l'affaire .... et tu auras beaucoup à y gagner en sérénité. 

2/ Quid de ton contrat de mariage ? Sans vouloir m'inicer dans tes affaires : les différents régimes de mariage sont différents au Brésil et en France. Si tu choisi la solution du mariage en France, ne vaut-il pas mieux faire un contrat de mariage d'abord ?

Chico brasil

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

personnellement je prendrai les choses différentes, surtout que tu veux ensuite vivre en France

1° mariage en France car elle peut rester 3 mois avec toi sans être obligé de rentrer au pays et faire le mariage durant ces 3 mois, avec mise en place d'un contrat de mariage en séparation de bien. Les lois brésiliennes sont moins protectrice en terme de contrat de mariage, et dans le cas d'un mariage au Bresil et résidence en France,ce serait le droit brésilien qui s'appliquerait (en principe) dans le cadre d'un divorce et si mariage en France --- > loi et juridiction française en application.

2° ensuite enregistrement auprés du consulat du Brésil à Paris du mariage (pas nécessaire, sauf si tu souhaite par la suite résider au Brésil)

3°  demande de papier pour elle, pour l'obtention d'une carte de séjour, qui passera par un retour dans son pays dans un premier temps, pour y déposer une demande de visa pour rapprochement familial aupres de l'ambassade de France à Sao Paulo.

Last edited by Chico brasil (2007-09-24 14:56:16)

fran....

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

re bonjour,
je crois que l' on s'est mal compris (atlante et smarty )...aucunes pressions psycologiques...
aucun mariage par procuration...tout sera fait dans les regles de l' art mariage valable au brésil et en france....la procuration , c'est simplement pour la public... des bans...je serais présent au mariage...mais il faut un laps de temps entre la publication et le mariage en lui méme,... afin que les papiers et l' autorisation du gouvernement francais arrive au brésil via le consulat de sao paulo...en fait il y a 2 demandes une pour le cartorio ( mariage bresilien)  et une auprés du consulat ( mariage francais )....aprés le mariage ns attendrons les doc officiels des autorités bresiliennes et francaises ( visa de rapprochement familiale, passeport, livret de famille etc )...
il ne sera pasfait de contraat de mariage car nous n' avons pas de biens ...
Si notre choix c'est porté sur un mariage au brésil c'est pour éviter justement des billets trés onéreux et des frais de traductions papier brésiliens...
Elle quitte un pays, des amis, une famille, un bon job, un appart.......
je connais sa famille, ses amis etc....
donc aucune ambiguité de ce coté la....Elle vient car je ne peux pas y aller moi et il serait plus facile pour elle de trouver un job en france ( niveau d' étude elevé )....
Il arrive...
parfois...
que deux personnes  (de continent différent ) expriment le besoin de se marier et de vivre ensemble...car....
ils s' aiment...tout simplement .........
Je sais c'est rare mais.....ca arrive...

fran...

Last edited by fran.... (2007-09-25 01:11:25)

alexistour

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

Bon alors tout va bien! Et parabens... Je suis heureux pour toi. Oui ça arrive je confirme. C´est le titre "sos au secours..mariage franco/brésilien" et qui prête à confusion.
Donc pas de stress et que des bonnes nouvelles!

Suit le papier de Chico, marie toi en France. Ensuite tu te maries au Brésil puisque c´est ce que vous souhaitez.
"Elle quitte un pays, des amis, une famille, un bon job, un appart....." Au moins c´est pas une piranha (Désolé d´écrire ça car je la connais pas, mais c´est tellement arrivé). Il y a tellement d´exemples et ça fait du bien de le lire... Envoie nous des photos
alexistour

smarty

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

Ok Fran.... Tu disais que vous vous tiriez les cheveux !!!!!!!!!!

Prend la solution de Chico, si tu veux. (je pense que c'est la mieux).
Bonne continuation à vous 2.

Chico brasil

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

il ne sera pasfait de contrat de mariage car nous n' avons pas de biens ...
Si notre choix c'est porté sur un mariage au brésil c'est pour éviter justement des billets trés onéreux et des frais de traductions papier brésiliens...
...

fran...

faux Fran, tu n'a pas de biens aujourd'hui,  mais si tu herite de tes parents dans le futur, que tu  gagne suffisament d'argent pour t'acheter à ton nom une voiture, une TV, un appartement.... en l'absence de contrat, tu devra lui en donner 50% en cas de séparation... (il faut tout prévoir d'avance)

ensuite les frais de traduction ne sont pas si onéreux que cela, je connais un traducteur assermenté sur Grenoble, qui te fera la traduction à 25 euros la page, pour un acte de naissance ou autre document, et en moins de 5 jours....

JM Da Silva Gonçalves  7 place de la commune 38130 Echirolles   
tel 04 76 22 05 24

ensuite il te reviendra moins chére de te marier en France qu'au Brésil !!!!!

en terme de frais, si tu decide de te marier en France :

-  cela te coutera un billet d'avion A/R + aller simple pour elle, + 3 ou 4 traductions maxi + frais d'etablissement de contrat de mariage en separation de bien dans les 150 euros + coût du mariage en lui même.

si tu décide de te marier au Bresil, cela te coutera un ou deux  A/R pour toi + un Aller simple pour elle + frais de traduction moindre de tes papiers français + frais de traduction de ses papiers brésilien en Français par la suite + coût du mariage équivalent qu'en France, car on Brésil on n'est pas 20 personnes mais en moyenne 150 au casse croute etc....

Last edited by Chico brasil (2007-09-25 09:57:08)

Chiuni

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

Bjr à tous !
Je ne peux que souscrire à l'excellent conseil de Chico. Il est illusoire de croire qu'un contrat de mariage ne sert à rien quand on a pas de bien ! Un contrat c'est l'assurance de se préserver du futur. Et pour enfoncer le clou, il vous protégera l'un et l'autre par exemple de la saisie des petites cuillères de la ménagère offerte en cadeau pour le mariage si l'un ou l'autre à monter une entreprise et que celle-ci viendrait en faillite !
Je ne crois pas que c'est faire une économie que de s'en priver ! Une robe pour mademoiselle, un costume pour monsieur et 1€ chacun comme fortune personnelle et vous voilà protéger pendant votre union ! A noter que c'est bien plus cher d'établir un contrat de séparation de biens après le mariage !
Parabèns e Até logo

guarana-saoluis

Moderateur

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

Je confirme ,

il faut etre prevoyant : contrat de separation total de biens (separaçao total de bems ) , compte bancaire separé ...si c'est de l'amour cela ne posera aucun probleme , si cela fait l'objet de discussions houleuses ......sic ....sic ...

comme m'a ecris un copain present sur le forum (il se reconnaitra ) :"Une femme est souvent intéresse… Un de mes grands patrons me l a dit dans l oreille et cette phrase est restés. Je trouve qu´elle est juste. Lui est très intelligent et très psychologue"

soyez heureux ...bonne chance

vanusa

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

fran

je te comprend tout a fait fran bien sur que des personnes de continents differents peuvent s'aimer et ont besoin de vivre ensemble ou de se marier.
c'est en aucun cas un mariage par procuration sa se sent ;
mais c'est difficile d'expliquer son cas sur ce forum car on dit a peine de suite que c'est un mariage blanc ou autre choses;
ils ne peuvent pas comprendre se que l'on resent ou pense, c'est sa qui est domage parce qu'il ne peuvent pas nous aider

Chiuni

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

VANUSA

Ils.... Tu sais ce qu'ils te disent ? Vas voir ailleurs ! Ce forum ne t'a pas attendu pour vivre et s'enrichir au quotidien ! Dommage, et là je m'adresse à Bernard, le modérateur de ce forum qu'il n'y ai pas un système de reconnaissance quant à la pertinence des réponses et inversement des cartons jaunes ou rouges pour les membres indésirables ! Cela reste bien évidemment très subjectif ! Perso, sans hésiation "carton rouge" pour Vanusa qui vomit sa bile parce que nous avons dit ce qu'il fallait dire et pas ce qu'elle voulait entendre.
Désolé Vanusa mais qq soit les continents les pays les cultures, le bon sens l'emportera tjrs !
Un petit Valium et tout ira mieux !

Philbec

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

mer.. alors je t'avais pondu une réponse de derriere les fagots ... et bing j'ai tout effacé ..:-) faut que je recommence

Pour répondre a ta question  de savoir s’il est possible que tu te maries au brésil avec ta chérie et ensuite obtenir un titre de séjour pour vivre en France ....la réponse est ...oui

mais tu ne mesures pas la somme d'emmerdes et de complication que tu vas peut être devoir affronter ...  voir articles 171-2, 171-5 et 171-7

En effet, depuis la loi du 14 novembre 2006 la publication des bans et l'obtention d'un certificat de capacité au mariage sont nécessaires pour que le mariage d'un ressortissant(e) français(e) avec un(e) étrangèr(e) puisse  bénéficier d'une retranscription automatique ( et j'insiste sur l'automatique) sur les registres d'État Civil  du Consulat compétent ... et cela suppose effectivement une comparution préalable au mariage au consulat ...

Pour les incrédules( pour user d'un terme gentil avec cette personne ...) style Vanusa ..je te mets le texte de la loi en question .... en fin de message

il y a une possibilité de retranscription postérieure au mariage, mais avec audition par les autorités consulaires et à l'appréciation discrétionnaire du Consul .... et aussi de sa disponibilité ...( cela voyage beaucoup ces oiseaux là)

Il s'avére que la loi du 14 novembre 2006 dispose que sans cette retranscription sur les registres d'état civil français, le mariage n'est pas opposable aux tiers .... Pour utiliser un langage simple ... cela veut notamment dire qu'aux yeux de l'Administration Française ( et elle a la vue basse ...pour ce genre de choses ) ce mariage n'a pas d'existence légale .... conséquence de cette inexistence légale faute de retranscription .... tu ne peux pas obtenir un titre de séjour de conjoint ....

Bon tu pourras toujours venir en France .... avec ton épouse, mais tu ne pourras pas obtenir son inscription à la sécurité sociale en qualité d'ayant droit .... et elle sera en situation irrégulière ( non expulsable a priori) jusqu'á ce que tu parviennes à régulariser sa situation ... etc .... autrement dit ... pas génial ...

Peut-être que cela vaut l'effort financier ...

En tout état de cause le mieux et de poser précisément la question au consulat pour savoir ce qu'il en est exactement ..

Enfin pour Vanusa....

Je crois que tu n'as pas conscience que la plupart des gens qui sont sur ce forum sont des gens qui vivent ou ont vécu des situations de couple franco- brésiliens .... et que donc l'amour et les difficultés administratives pour vivre avec notre aimée est quelque chose que nous avons tous ressentis dans notre âme et notre coeur .. Tu ne dois pas croire  que ton amour soit unique  ou plutôt que tu as le monopole du coeur ( pour plagier quelqu'un) et c'est bien parce que nous avons affronté ces difficultés que nous avons à coeur, les uns et les autres, d'alléger et si possible aplanir les difficultés en partageant nos compétences et expériences....   mais pour reprendre tes termes  je ne crois pas que tu sois capable de comprendre et de ressentir que l'on puisse vouloir partager ..

et avant que tu nous traites encore de vieux débris mariés depuis 40 ans je t'engage à méditer sur ces paroles d'un vieux con "André Gorz"qui vient d'en finir avec ce voyage sur terre :

"Tu viens juste d'avoir quatre-vingt-deux ans". "Tu es toujours belle, gracieuse et désirable. Cela fait cinquante-huit ans que nous vivons ensemble et je t'aime plus que jamais. Récemment je suis retombé amoureux de toi une nouvelle fois et je porte de nouveau en moi un vide débordant que ne comble que ton corps serré contre le mien".

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualit … SS_culture

incroyable non ?

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et les liens vers les décrets d'application

Chapitre Ier

Décret n°2007-773 du 10/05/2007

Dispositions relatives au contrôle

de la validité des mariages

Article 1

I. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :

« 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

« - un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;

« - les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;

« - la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

« - l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

« 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.

« L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

« L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

« L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

« L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition. »

II. - Après l'article 74 du même code, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :

« Art. 74-1. - Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux. »

Article 2

L'article 70 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 70. - La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat. »

Article 3

Après le chapitre II du titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Du mariage des Français à l'étranger

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. 171-1. - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.

« Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.

« Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

« Section 2

« Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger

par une autorité étrangère

« Art. 171-2. - Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.

« Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

« Art. 171-3. - A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article 63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

« Art. 171-4. - Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

« Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

« La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.

« Section 3

« De la transcription du mariage célébré à l'étranger

par une autorité étrangère

« Art. 171-5. - Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

« Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.

« La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

« Art. 171-6. - Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

« Art. 171-7. - Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.

« A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

« S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

« Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

« Art. 171-8. - Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.

« Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

« A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

« Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.

« Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184. »

Article 4

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du même code, après les mots : « peut saisir », sont insérés les mots : « sans délai ».

Article 5

L'article 176 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 176. - Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.

« Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.

« Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.

« Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. »

Article 6

Les articles 170 et 170-1 du même code sont abrogés.

Chapitre II

Dispositions diverses et transitoires

Article 7

I. - L'article 47 du code civil est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « lui-même établissent », sont insérés les mots : « , le cas échéant après toutes vérifications utiles, » ;

2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.

II. - Après l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1. - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

« Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé. »

III. - Au début de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés.

Article 8

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 169 du code civil, les mots : « le troisième alinéa de » sont supprimés.

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-1 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés.

Article 9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.

Article 10

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 novembre 2006.

fran....

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

merci a tous pour tous ces renseigenements....
Ma future épouse n' avions pas, en effet mesurer tous les problémes qui allaient nous tomber dessus....
Je me suis renseigné aussi auprés de la mairie et, aprés concertation avec ma future épouse, allons  suivre donc le conseil avisé  de notre cher chico, mariage en france, contrat de mariage etc..etc...
aprés, en possession de l' acte de mariage retranscription de l' acte au consulat du brésil a paris ...
Je retourne aprés au brésil pour la validation de son visa, pour féter avec les membres de sa famille et...et...un ptit tour a RIO DE JANEIRO, hé oui un tit voyage de noce.....
Merci chico, notamment pour le traducteur, confirmation par la mairie de grenoble..
Merci a tous.....
PS : N'en voulez pas trop au membre vanussa qui n' a exprimée que, ce qu' elle ressentait, d' une maniére un peu indélicate, sans doute, mais ce n' était certainement pas voulu....
Ce n 'est pas un mariage de raison, ni un mariage d' intéret, mais un mariage d' amour....

Encore un grand merci a tous...

Fran......nouveau membre..et trés content d' étre parmis vous...

BaRoN NoiR

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

Vanussa est une habituee de traiter ts le monde de vieux C, perso je laisse tomber, aucun interet, aucune culture aucun savoir vivre

Chico brasil

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

Eh oui Frans,   voyage de noce à Rio de Janeiro, c'est pas donné à tous le monde

pour le traducteur dit lui que tu viens de ma part "que c'est un ami d'Annecy qui t' a envoyé vers lui", au lieu de 30 euros la traduction, il te fera 25 euros la page , il m' a traduit des document début aout .....

Last edited by Chico brasil (2007-09-27 06:59:57)

jeanmarc

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

merci a tous pour tous ces renseigenements....
Ma future épouse n' avions pas, en effet mesurer tous les problémes qui allaient nous tomber dessus....
Je me suis renseigné aussi auprés de la mairie et, aprés concertation avec ma future épouse, allons  suivre donc le conseil avisé  de notre cher chico, mariage en france, contrat de mariage etc..etc...
aprés, en possession de l' acte de mariage retranscription de l' acte au consulat du brésil a paris ...
Je retourne aprés au brésil pour la validation de son visa, pour féter avec les membres de sa famille et...et...un ptit tour a RIO DE JANEIRO, hé oui un tit voyage de noce.....
Merci chico, notamment pour le traducteur, confirmation par la mairie de grenoble..
Merci a tous.....
PS : N'en voulez pas trop au membre vanussa qui n' a exprimée que, ce qu' elle ressentait, d' une maniére un peu indélicate, sans doute, mais ce n' était certainement pas voulu....
Ce n 'est pas un mariage de raison, ni un mariage d' intéret, mais un mariage d' amour....

Encore un grand merci a tous...

Fran......nouveau membre..et trés content d' étre parmis vous...

Bonjour

Felicitations aux futurs epoux , beaucoup de bonheur a vous deux .

a bientot j espere

jean marc / rio de janeiro

atlante

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

Félicitation et beaucoup de bonheur.

Erwan (ex-grenoblois et bientot de nouveau grenoblois pour quelques années ...)

ohlinda

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

merci a tous pour tous ces renseigenements....
Ma future épouse n' avions pas, en effet mesurer tous les problémes qui allaient nous tomber dessus....
Je me suis renseigné aussi auprés de la mairie et, aprés concertation avec ma future épouse, allons  suivre donc le conseil avisé  de notre cher chico, mariage en france, contrat de mariage etc..etc...
aprés, en possession de l' acte de mariage retranscription de l' acte au consulat du brésil a paris ...
Je retourne aprés au brésil pour la validation de son visa, pour féter avec les membres de sa famille et...et...un ptit tour a RIO DE JANEIRO, hé oui un tit voyage de noce.....
Merci chico, notamment pour le traducteur, confirmation par la mairie de grenoble..
Merci a tous.....
PS : N'en voulez pas trop au membre vanussa qui n' a exprimée que, ce qu' elle ressentait, d' une maniére un peu indélicate, sans doute, mais ce n' était certainement pas voulu....
Ce n 'est pas un mariage de raison, ni un mariage d' intéret, mais un mariage d' amour....

Encore un grand merci a tous...

Fran......nouveau membre..et trés content d' étre parmis vous...

Bonjour Fran
tous les conseils sont valables pour te donner une idee de se que te peut attendre.Mais je suis certaine que tu consulterai aussi ton coeur .Je pense toutes les personnes que se sont marie je crois quels ont passe par les astuce ou conseil de Chico.Je te souhaite plein s de bonne chose ainsi que un bon mariage.

smarty

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

un mariage d' amour.......

Comme c'est beau !!!!
On te souhaite TUDO DE BOM !!!!!!!!!!

ohlinda

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

coucou smarty o verdadeiro Paulista ,como estais?

smarty

Member

Re: sos au secours..mariage franco/brésilien

coucou smarty o verdadeiro Paulista ,como estais?

Ola ohlinda ! Estou bem muito obrigado !
Tudo de bom, e muitas felicidades para você !
Boa semana pra ti !
Um beijo !!