SVP!!! Demande de renseignements, femme enceinte, merci d'avance !

maybe2 · 2007-10-18 15:41:16

Voilà, je suis nouveau inscrit et je souhaiterai avoir vos réponses et vos éclairages sur la situation que je vis présentement.

En effet, je suis de nationalité Française et j'ai rencontré ma compagne Brésilienne depuis un certain temps avec qui nous nous envisageons de nous marier une fois que ma situation se décantera avec mon ex femme (car je suis en instance de divorce).

Mon souci vient du fait que ma nouvelle compagne est enceinte de plus de 2 mois et connait une grossesse difficile qui fait qu'elle est pratiquement allitée (car elle ressent de fortes douleurs et a régulièrement des nausées, elle suit un traitement).

Elle est rentrée en France de manière régulière et est de nationalité Brésilienne, je ne souhaite pas qu'elle se retrouve dans l'irrégularité et elle non plus, mais je souhaiterai qu'elle puisse mettre au monde en France, notre enfant. Le médecin qui la suit, lui déconseille de prendre l'avion pour les raisons que vous connaissez.

Donc 2 cas de figures:
*soit elle reste en France et nous avons notre enfant qui naîtra ici et avec un suivi de la grossesse par les spécialistes médicaux, donc dans ce cas, elle sera dans l'illégalité dans quelques mois, ..., et une fois que l'enfant naîtra, elle retournera au Brésil pour entamer les démarches en vue de notre projet de vie commune,

*soit, on prend le risque qu'elle rentre au Brésil, fasse une demande de visa et revient si tout va bien dans les meilleurs délais pour que notre enfant puisse naître ici, ..., en espérant que l'on la laisse prendre l'avion pour le retour car si mes informations sont bons, à partir d'un certains nombres de mois de grossesse, l'avion vous est déconseillé fermement,

Donc, ma question est : pouvons-nous anticiper en demandant une régularisation auprès des autorités administratives compétentes avant qu'elle ne se retrouve en infraction vis-à-vis de la législation? Si oui, comment pourrions-nous procéder? Merci pour vos réponses et désolé d'avoir été si long pour certains forumeurs.

clo14 · 2007-10-18 15:53:52

jusqu a 7 mois elle peut prendre l avion.

Demander pendant qu elle est encore dans la legalité en france un certificat du medecin attestant que son état ne lui permet pas de prendre l avion car elle risquerait une fausse couche.Puis entamer les demarches tres rapidement aupres des autorités.
Ton cas est de plus compliqué car tu es encore marié ! as tu entamé la procédure de divorce ou fait déja la séparation de corps??? car la difference entre une femme et un homme qui divorce est que l homme peut avoir un enfant quand il veut mais son ex doit attendre 9 mois

Last edited by clo14 (2007-10-18 15:58:18)

guarana-saoluis · 2007-10-18 16:10:49

Bonjour et bienvenu a toi dans la melée ( ref a quelques post parfois ça castagne dur , tu comprendra plus tard

Je vais repondre sur la premiere partie de ton post :

Tu demande un avis alors mon sentiment est le suivant mais d'autres te repondrons : 1 - c'est jusqu'a 7 mois de grossesse pour prendre l'avion !( de memoire) fait le toi confimer par plusieurs compagnies aeriennes ..mais suis presque sur ...

2- ! Mais si tu as un document ecris de ton medecin qui atteste qu'elle ne peut voyager sous peine de prendre un grand risque pour sa grossesse c'est mieux ....cela te protegera partiellement et elle est en situation reguliere dit tu ..

quant a la deuxieme partie "pouvons-nous anticiper en demandant une régularisation auprès des autorités administratives compétentes avant qu'elle ne se retrouve en infraction vis-à-vis de la législation? Si oui, comment pourrions-nous procéder? Merci pour vos réponses et désolé d'avoir été si long pour certains forumeurs.

Je pense que cela est possible , il te faut simplement " prendre note " de cela aupres des autorites competentes ..dans un premier temps prend des infos sur les texte de loi ( cf Google ) en france

.... le plus delicat a gerer est ton divorce non prononcé .... ton ex peut te faire un Scalp judiciaire ...c'est du dejá vu et pour moins que cela .....n'oublie pas ...si j'ai une idee brillante je t'ecris plus tard ...

A te lire et te renouvelle ta bienvenue ici , je pense que tu recevra beaucoup d'autres commentaires ,

cordialement et de tout coeur avec toi ,

Guarana-saoluis

guarana-saoluis · 2007-10-18 16:15:53

Ben zut "clo 14" m'a devancée mais nous sommes d'accord sur tout ...;) suis parti en course sans envoyer le message et hop ....grillé ( seco !)...

Maybe2 ecoute ton coeur , tu verra tu soulevera des montagnes les choses finissent toujours par s'arranger ...( j'espere que clo14 va pas me devancer ave les meme commentaire >>>cette fois je poste Clik !

maybe2 · 2007-10-18 16:17:45

Merci clo14 pour ta rapidité,

En effet, j'ai déjà entamé la procédure et dans très peu de temps, j'aurai la décision du tribunal concernant le divorce. Je ne vis plus avec mon ex-femme depuis quelques mois déjà, nous avons un enfant ensemble, enfant pour lequel j'assume parfaitement mes responsabilités de père car j'y tiens et nous nous sommes mis d'accord sur toutes les modalités; car en fait la séparation se fait d'un commun accord et sans animosité entre nous.

Je demanderai au médecin qui la suit de nous établir ce certificat si possible; mais j'ai également lu que nous pouvions en ce me concerne faire une reconnaissance de paternité en mairie ou au tribunal, je ne m'en souvient plus.

Mais dans tous les cas, merci pour ta réponse.

clo14 · 2007-10-18 16:19:14

guarana-saoluis wrote:

Ben zut "clo 14" m'a devancée mais nous sommes d'accord sur tout ...;) suis parti en course sans envoyer le message et hop ....grillé ( seco !)...
Maybe2 ecoute ton coeur , tu verra tu soulevera des montagnes les choses finissent toujours par s'arranger ...( j'espere que clo14 va pas me devancer ave les meme commentaire >>>cette fois je poste Clik !

guarana je me retire du forum car je déguste une caipi maison

clo14 · 2007-10-18 16:21:42

maybe2 wrote:

Merci clo14 pour ta rapidité,
En effet, j'ai déjà entamé la procédure et dans très peu de temps, j'aurai la décision du tribunal concernant le divorce. Je ne vis plus avec mon ex-femme depuis quelques mois déjà, nous avons un enfant ensemble, enfant pour lequel j'assume parfaitement mes responsabilités de père car j'y tiens et nous nous sommes mis d'accord sur toutes les modalités; car en fait la séparation se fait d'un commun accord et sans animosité entre nous.
Je demanderai au médecin qui la suit de nous établir ce certificat si possible; mais j'ai également lu que nous pouvions en ce me concerne faire une reconnaissance de paternité en mairie ou au tribunal, je ne m'en souvient plus.
Mais dans tous les cas, merci pour ta réponse.

oui tu peux aller a la mairie faire déja la reconnaissance de paternité
plus vite tu feras c est mieux j espere que le gynéco tu le connais et qu il acceptera de faire un bon certificat

maybe2 · 2007-10-18 17:15:03

Merci Guarana,

Je suis conscient du scalp que peut me faire mon ex, mais notre séparation est d'un commun accord et nous avons pris cette décision au regard de notre enfant et sans vouloir lui faire subir les frasques de la séparation de ses parents.

Mais, je suivrai tes conseils!!! Obrigado!!!

Philbec · 2007-10-18 17:57:18

clo14 wrote:

jusqu a 7 mois elle peut prendre l avion.
Demander pendant qu elle est encore dans la legalité en france un certificat du medecin attestant que son état ne lui permet pas de prendre l avion car elle risquerait une fausse couche.Puis entamer les demarches tres rapidement aupres des autorités.
Ton cas est de plus compliqué car tu es encore marié ! as tu entamé la procédure de divorce ou fait déja la séparation de corps??? car la difference entre une femme et un homme qui divorce est que l homme peut avoir un enfant quand il veut mais son ex doit attendre 9 mois

Salut Clo

Le délai de viduité a été supprimé du droit français depuis 2005....

C'était devenu inutile avec les possibilités de l'ADN de maintenir cette règle qui allait avec la présomption irréfragable de paternité du mari ...

C'était dans l'article 228 du Code Civil .... et cela a été supprimé par la LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur en janvier 2005

Philbec · 2007-10-18 18:23:03

Salut à toi

Il existe une possibilité d'extension du séjour pour raison médicale ou humanitaire ... mais je ne connais pas le détail ... voir la préfecture ...

Il y a une chose à laquelle tu dois penser .... c'est un peu sordide et terre-à-terre.... mais il vaut mieux prévoir que d'être pris au dépourvu ...

Ce sont les frais que cela va occasionner... il faut éventuellement que tu penses à budgeter ces frais

Car, si ton ami brésilienne est en situation irrégulière, elle ne pourra pas bénéficier des droits sécurité sociale ( sauf si elle est étudiante) et tu vas donc devoir payer de ta poche les frais de maternité, hospitalisation d'accouchement et de séjour d'hospitalisation .... et la protection sociale n'est pas rétroactive en un tel cas ... Si il existe une possibilité de prise en charge ...je ne la connais pas .... pour l'affiliation Sécu ..il faut le récépissé de demande de titre de séjour et pour la CMU.... il faut être en situation régulière .... ce qui ne semble pas correspondre à aucune des deux situations envisagées ...

Si vous optez pour l'accouchement en France .... il faut donc que tu renseignes du coût global que cela va occasionner.... et compte tenu du coût d'une journée d'hospitalisation .... tu peux prévoir plusieurs milliers d'euros ... a titre d'exemple ... la journée d'hospitalisation au CHU de Lyon c'est 1100 euros par jour (http://www.chu-lyon.fr/internet/accueil … ation.html) et il faut rajouter le coût de l'accouchement lui-même .... Si ton amie reste 5/6 jours a la maternité plus les frais d'accouchement .... tu peux prévoir une enveloppe de 8 a 10 000 euros.

De plus.... il faut que tu avertisses ton amie .... que, très probablement, elle ne pourra pas "choisir" d'accoucher par césarienne, mais par la voie "naturelle" ....

En effet, en France, les médecins, généralement, ne prescrivent la césarienne que s’ils estiment que la position du bébé l'état de santé de parturiente, etc le indispensable ...

Alors qu'au Brésil ...on peut choisir .... Je connais quelques Brésiliennes qui, en raison du refus des médecins français de leur laisser choisir la césarienne, ont préféré accoucher au Brésil ...

maybe2 · 2007-10-18 19:27:03

Merci Philbec pour tes infos,

En effet, je me suis renseigné également sur celà (frais médicaux) et nous avons pris les devants. Pour ce point-ci, il n'y aura pas de souci car à défaut, nous ferons une demande d'AME, si j'arrive pas à faire face à toutes ces dépenses; mais on préfèrerai que sa situation soit régularisée avant ou à défaut qu'elle puisse être dans la légalité pour l'accouchement de notre enfant, quitte à ce qu'elle retourne au Brésil quelques temps après.

Philbec · 2007-10-18 19:45:42

maybe2 wrote:

Merci Philbec pour tes infos,
En effet, je me suis renseigné également sur celà (frais médicaux) et nous avons pris les devants. Pour ce point-ci, il n'y aura pas de souci car à défaut, nous ferons une demande d'AME, si j'arrive pas à faire face à toutes ces dépenses; mais on préfèrerai que sa situation soit régularisée avant ou à défaut qu'elle puisse être dans la légalité pour l'accouchement de notre enfant, quitte à ce qu'elle retourne au Brésil quelques temps après.

ah oui l'AME ..je l'avais oubliée celle ci ... je serais à ta place je ferais le dossier immédiatement ...

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_uplo … /S3720.pdf

http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2 … 100023.htm
--------------

3.1. La date de début du droit à l’AME

Dans l’intérêt des personnes, l’ouverture du droit à l’AME est toujours rétroactive.
Le cas général est que la décision d’admission à l’aide médicale de l’Etat prend effet à la date du dépôt de la demande (1er alinéa de l’article 44-1 du décret no 2005-859) au sens du 1.2. ci-dessus. Dans le cas particulier où la demande a été déposée moins de trois mois après l’entrée en France, la décision prend effet le premier jour du quatrième mois.
Par ailleurs, lorsque des soins ont été délivrés antérieurement à la demande d’AME, la CPAM peut décider d’ouvrir rétroactivement le droit à l’AME à la date des soins, à condition que la demande d’AME ait été déposée dans un délai d’un mois à compter de la délivrance des soins (2e alinéa de l’article 44-1). Dès lors que cette condition est respectée, la CPAM veillera à ouvrir le bénéfice de l’AME à compter de la date des soins.

maybe2 · 2007-10-18 20:06:25

Philbec,

Tu es vraiment un bon dans tes renseignements et j'y vois un peu plus clair maintenant, nous allons sans tarder faire cette demande!!!

Encore merci pour ton aide.

maybe2 · 2007-10-19 13:57:35

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous car après réflexion et discussion avec des amis, certains me déconseillent en ce moment la reconnaissance de paternité, étant donné ma situation matrimoniale et mon divorce non encore prononcé. Alors, que faire, même si mon ex compagne a eu vent de ma nouvelle compagne ou vaut mieux attendre un peu que tout se règle administrativement, car comme le dis Guarana, on n'est pas à l'abris d'un scalp de la part de mon ex?

D'autre part, si je fais cette reconnaissance de paternité, ma nouvelle compagne ne pourrait-elle pas apparaître sur mon numéro de sécu et ma mutuelle, vu que je cotise pour ces deux organismes?

Merci pour vos réponses.

guarana-saoluis · 2007-10-19 15:01:57

Bonjour Maybe2

bon compliqué:je ferai ceci si j'etait a ta place

Tes amis n'ont pas tord , ils ont meme raison ce n'est pas parce que tu (pense )je te site :"Je suis conscient du scalp que peut me faire mon ex, mais notre séparation est d'un commun accord et nous avons pris cette décision au regard de notre enfant et sans vouloir lui faire subir les frasques de la séparation de ses parents.

Sans vouloir rentrer dans des propos machiste hors sujet , si un jour elle a besoin de fric ou qu'elle pete un cable parce qu'elle a perdu son job , qu'elle est celib ou pour te faire Chier tout simplement c'est toi qu'elle ira voir ..j'ai malheureusement autour de moi plus de cas de divorce litigieux avec "souffrance et chantage a la clef "meme si les choses etaient clairement definis que des "Ciao , bonne chance a toi !"

Fait lui ecrire un papier bien PONDU ( dans lequel est est au courant que ta future est enceinte qu'elle s'interdis de poursuite ou de harcellement, qu'elle est d'accord sans y revenir dans le futur sur les termes de la separation qui va etre prononcée etc...) ) pour quelque motif que ce soit et consigne le chez un avocat en cas de litige ...plombe la direct ( avise la avant , fait lui peur afin que l'idee ne lui vienne pas de faire la Mxxxx)...tu as une nouvelle vie tu doit faire table rase pour la vie qui t'attend , ta nouvelle compagne et ton enfant ...

Fait attention qu'elle ne te joue pas le coup de la depression ( c'est a la mode)fait lui passer un examen medical attestant que tout est ok ..car si un toubib atteste qu'elle est en depression ton papaier chez l

Et la t'est bon ....

guarana-saoluis · 2007-10-19 15:13:01

Bonjour Maybe2

bon compliqué:je ferai ceci si j'etait a ta place

Tes amis n'ont pas tord , ils ont meme raison ce n'est pas parce que tu (pense )je te site :"Je suis conscient du scalp que peut me faire mon ex, mais notre séparation est d'un commun accord et nous avons pris cette décision au regard de notre enfant et sans vouloir lui faire subir les frasques de la séparation de ses parents.

Sans vouloir rentrer dans des propos machiste hors sujet , si un jour elle a besoin de fric ou qu'elle pete un cable parce qu'elle a perdu son job , qu'elle est celib ou pour te faire Chier tout simplement c'est toi qu'elle ira voir ..j'ai malheureusement autour de moi plus de cas de divorce litigieux avec "souffrance et chantage a la clef "meme si les choses etaient clairement definis que des "Ciao , bonne chance a toi !"

Fait lui ecrire un papier bien PONDU ( dans lequel est est au courant que ta future est enceinte qu'elle s'interdis de poursuite ou de harcellement, qu'elle est d'accord sans y revenir dans le futur sur les termes de la separation qui va etre prononcée etc...) ) pour quelque motifs que ce soit et consigne le chez un avocat en cas de litige ...plombe la direct ( avise la avant , fait lui peur afin que l'idee ne lui vienne pas de faire la Mxxxx)...tu as une nouvelle vie tu doit faire table rase pour la vie qui t'attend , ta nouvelle compagne et ton enfant ...

Fait attention qu'elle ne te joue pas le coup de la depression ( elle va le faire !certainement )fait lui passer un examen medical attestant que tout est ok ..car si un toubib atteste qu'elle est en depression ton papier chez l'avocat ne vaudra rien ..pense a toi et a ton cul ( pardonne moi l'expression) car en cas de probleme tu decouvrira de quelle bassesses et lacheté un etre humain peut etre capable ...comme dit un pote "reste fort dans ta tete " ...je te conseille de ne pas oublier ces propos ..je ne suis pas un specialiste en divorce ..mais j'ai eté confronté a certaines choses , j'ai sacrifie beaucoup et j'ai reçu beaucoup de coup bas ....et je n'ai jamais tendu l'autre joue j'ai un temperament "lutador ".

suis la si tu as des questions et si je peut repondre ...n'oublie pas si elle bouge tu plombe direct ..

a te lire ,

guarana-saoluis

Et la t'est bon ....

maybe2 · 2007-10-19 15:44:11

Merci Guarana pour tes conseils,

On est déjà passé chez l'avocat pour tout verrouiller car je lui ai mis la pression et ne compte pas lâcher de si tôt tant que je n'ai pas cette décision de divorce. Je ne vais pas rentrer dans les détails de ma vie d'avant car ce n'est pas le thème de ce forum et je pense que chacun à d'autres chats à fouetter, mais ne t'en fais pas, j'ai verrouillé comme je pouvais avec l'avocat mais c'est vrai que l'on n'est pas à l'abri de quoique ce soit!!!

Pour revenir à nos moutons (si je peux me permettre!!!), je pense que lorsque j'aurai cette décision du tribunal (j'ai de l'espoir car notre Pr a réussi à le faire en peu de temps et c'est un record!!!!), j'aurais un timing très serré, entre la reconnaissance de la paternité, les différents documents pour régulariser la situation de ma nouvelle compagne auprès des autorités et son temps de séjour légal qui tirera à sa fin, sauf prolongation pour cas de force majeur (et sa grossesse en est un!!!), je risque de passer des nuits blanches, mais j'ai de l'espoir...

Je ne sais pas s'il y a déjà eu d'autres forumeurs dans ce cas de figure, mais j'attends également leur expérience sur ce sujet.

Ou est ce qu'une autre solution ne serait -elle pas d'aller directement payer les consultations d'un avocat afin que ce dernier suive et nous accompagne dans ces méandres de l'administration? Affaire à suivre....

guarana-saoluis · 2007-10-19 16:16:26

T' a ecris "Ou est ce qu'une autre solution ne serait -elle pas d'aller directement payer les consultations d'un avocat afin que ce dernier suive et nous accompagne dans ces méandres de l'administration? Affaire à suivre...."

Oui c'est pas bete mais c'est avocat sera le tient , pas le votre ( je parle de toi et de ton ex)il sera la pour te representer ..ne lui parle pas de lui ( avocat )qu'il reste dans l'ombre , fait attention a tes propos au telephone tu ne sait pas qui peut ecouter , si tu doit la rencontrer fait le dans des endroits publics avec du bruit afin d'eviter un enregistrement ( c'est du classique ça aussi ), n'ecris rien qu'elle pourrait utiliser contre toi ,si tu doit ecrire quoique ce soit fait le ecrire par l'avocat ( tu le paiera pour ça ) il faut qu'elle sente qu'elle est "sous controle " reste cordial point final " garde ton sourire et ta bonne humeur pour d'autres personnes .. ne baisse pas ta garde , reste vigilant si elle trouve une faille elle fera tout pour rentrer dans cette faille , ne parle pas de ta vie , ne donne pas de detail ...c'est pas son probleme ...une erreur et tu balance la NAVY , SCUD , ET GRENADES sans plus d'avertissement CAR tu l'aura prevenue ...et je pense malheureusement ( je ne te le souhaite pas ) que tu devra le faire a un moment ou un autre ...

Comme ecris quelqu'un sur ce forum que j'apprecie et qui peut etre viendra me voir a Saõ luis do Maranhaõ " les conseilleurs ne sont pas les payeur " ce qui est vrai je rajoute a ceci :que si 3 ans en arriere j'avais pu beneficier de conseil de ce type mon destin serait different aujourd'hui ...la vie est ainsi ....

"chien fou que je suis j'en ai bouffe des laisses pour gagner une liberté que je pensais avoir mes cros sont usés , mes griffes aussi , ma soif de vivre et de liberté reste intacte .....et rien ni personne me fera courber l'echine"

maybe2 · 2007-10-22 10:23:01

Salut Guarana,

Désolé mais j'étais en déplacement et je viens tout juste de voir ton message.

En fait concernant mon ex, nous avons déjà pris un avocat et les choses sont déjà sur les rails; excuse moi pour t'avoir induit en erreur, en fait quand je parlais d'avocat, c'était pour aider ma nouvelle compagne et moi dans les démarches administratives au cas où en le faisant nous même, nous rencontrons des difficultés ou des blocages, donc, je parlais plus de la situation actuelle avec ma nouvelle compagne brésilienne.

Pour infos, la grossesse suit son cours, même s'il ya des hauts et des bas concernant les douleurs ventrales, mais elle est formidable et se bat également!!! Du coup, je suis motivé pour apprendre au plus vite le "portugais-brésilien" (excusez moi, je suis novice et j'ai cru comprendre qu'il y avait certaines nuances). Mais c'est vrai que qu'est ce que je ne donnerais pas au bon Dieu pour que la situation s'arrange administrativement parlant!!!

Voilà, sinon, je suis toujours preneur d'infos ou de renseignements et encore merci à tous.

Last edited by maybe2 (2007-10-22 11:12:27)

maybe2 · 2007-10-24 15:33:20

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous encore une fois car une autre question me tarode.

Voilà, ma compagne et moi nous nous exprimons en espagnol car le portugais et moi pour l'instant çà fait deux!!! (même si je commence à comprendre petit à petit).

Elle compte prendre des cours de français, mais je pense que d'ici les démarches administratives concernant sa situation, sa connaissance du français pourrait être problématique; alors est-ce que celà serait pénalisant administrativement parlant, vu les dernières lois concernant l'immigration?

Merci de vos réponses et à bientôt.

Philbec · 2007-10-24 19:58:03

maybe2 wrote:

Bonjour à tous,
Je reviens vers vous encore une fois car une autre question me tarode.
Voilà, ma compagne et moi nous nous exprimons en espagnol car le portugais et moi pour l'instant çà fait deux!!! (même si je commence à comprendre petit à petit).
Elle compte prendre des cours de français, mais je pense que d'ici les démarches administratives concernant sa situation, sa connaissance du français pourrait être problématique; alors est-ce que celà serait pénalisant administrativement parlant, vu les dernières lois concernant l'immigration?
Merci de vos réponses et à bientôt.

Dans l'hypothése ou elle devra retourner au Brésil pour obtenir un visa et ensuite un titre de sejour ...oui cela pourrait compliquer les choses ...

mais il est impossible de te repondre aujourd'hui ....

En effet la loi qui a mis en place ce controle pour l'octroi du visa a été votée le 23 octobre 2007 et va faire l'objet ( surement) d'une saisine du conseil constitutionnel ....

compter 2 mois pour avoir une réponse definitive sur cette loi ...

maybe2 · 2007-10-25 08:49:58

Merci Philbec pour ta réponse,

En fait dans l'immédiat, son état de santé (grossesse méritant un suivi) ne lui permet pas de retourner au Brésil, ce qui fait que d'ici que notre enfant arrive au monde (début second trimestre 2008) et puisse avoir le nombre de mois requit pour prendre l'avion, si la préfecture ne lui octroit pas un permis de séjour, elle sera dans l'illégalité, mais cette période pourrait également lui servir à prendre des cours de français.

Par contre, si mes souvenirs sont bons, j'ai cru avoir lu que la compagne étrangère qui effectuait 6 mois sur le sol français et qui pouvait en apporter les preuves, (...), dérogeait à certaines de ces nouvelles règles. Pourriez-vous me le confirmer SVP? Merci

Philbec · 2007-10-25 18:24:58

maybe2 wrote:

Merci Philbec pour ta réponse,
En fait dans l'immédiat, son état de santé (grossesse méritant un suivi) ne lui permet pas de retourner au Brésil, ce qui fait que d'ici que notre enfant arrive au monde (début second trimestre 2008) et puisse avoir le nombre de mois requit pour prendre l'avion, si la préfecture ne lui octroit pas un permis de séjour, elle sera dans l'illégalité, mais cette période pourrait également lui servir à prendre des cours de français.
Par contre, si mes souvenirs sont bons, j'ai cru avoir lu que la compagne étrangère qui effectuait 6 mois sur le sol français et qui pouvait en apporter les preuves, (...), dérogeait à certaines de ces nouvelles règles. Pourriez-vous me le confirmer SVP? Merci

C'est l'article L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...mais cet article doit être modifié par la loi qui vient d'être votée ( mais soumis comme prévu au Conseil Constitutionnel le 25 octobre 2007)

son interprétation est délicate ... car son application semblait réservée aux étrangers qui disposait d'un visa superieur a trois mois ... mais pas de certitude ...

de toute façon ... pour l'instant ... tu n'es pas concerné car il faudrait que tu sois marié :-)

je te mets la rédaction en vigueur et ensuite la rédaction a venir si le conseil constitutionnel ne touche pas au projet de loi votée ...
--------------------

Redaction actuelle article L 221-2-1 du code mais plus pour longtemps compte tenu de la nouvelle loi qui devrait ( peut être ) entrer en vigueur sous peu ..
Article L211-2-1

(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 3 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)

La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

NOTA : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 116 : L'article L211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.

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Nouvelle loi non encore en vigueur en l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel
(CMP) Article 4 10

L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.

« Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription. » ;

2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé ... (le reste sans changement) » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. »

Last edited by Philbec (2007-10-25 18:26:32)

maybe2 · 2007-10-26 08:37:54

Philbec,

Peut-on considérer la compagne d'un français, les deux vivants ensemble et dont cette dernière attend un enfant de lui comme "conjoint" de français, ou bien celà passe obligatoirement par le mariage? C'est peut-être une question de sémentique mais je souhaiterai quand même la poser.

Car en l'état actuel de ma situation, nous ne pouvons pas envisager le mariage (je rappelle que je suis en instance de divorce qui devrait être prononcé sous-peu) et de plus lorsque ma situation sera réglée, nous ne souhaitons pas précipiter les choses car d'abord l'enfant et ensuite le temps de la préparation du mariage. S'il faut qu'elle retourne dans son pays pour la demande de visa, elle le fera mais ce sera seulement après la naissance de notre enfant car son état actuel ne lui permet pas d'effectuer un trajet quel qu'il soit. Donc si tout va bien, elle ne peut y retourner pas avant le début du 3ème trimestre 2008, le temps que l'enfant soit en âge de prendre l'avion également. Voilà ainsi résumée la situation.

Et merci encore.

Philbec · 2007-10-26 12:09:28

maybe2 wrote:

Philbec,
Peut-on considérer la compagne d'un français, les deux vivants ensemble et dont cette dernière attend un enfant de lui comme "conjoint" de français, ou bien celà passe obligatoirement par le mariage? C'est peut-être une question de sémentique mais je souhaiterai quand même la poser.
Car en l'état actuel de ma situation, nous ne pouvons pas envisager le mariage (je rappelle que je suis en instance de divorce qui devrait être prononcé sous-peu) et de plus lorsque ma situation sera réglée, nous ne souhaitons pas précipiter les choses car d'abord l'enfant et ensuite le temps de la préparation du mariage. S'il faut qu'elle retourne dans son pays pour la demande de visa, elle le fera mais ce sera seulement après la naissance de notre enfant car son état actuel ne lui permet pas d'effectuer un trajet quel qu'il soit. Donc si tout va bien, elle ne peut y retourner pas avant le début du 3ème trimestre 2008, le temps que l'enfant soit en âge de prendre l'avion également. Voilà ainsi résumée la situation.
Et merci encore.

Tu compliques beaucoup les choses :-) et je te conseille amicalement de contacter une association style la Cimade ou le Mrap ou d'assistance aux étrangers ...qui ont des juristes spécialisés pour le droit des étrangers .... ( ce qui n'est pas du tout mon cas )

je ne vais pas te faire l'étymologie de "compagne" (même si tu ne dois pas manger que du pain avec ton amie ou ta tendre "mie" ( compagne compagnon si je me souviens bien cela vient du latin 'cum panis " ceux qui mangent le pain ensemble :-) ) Mais dans le Code civil "conjoint" fait référence à une personne mariée ( pas de définition directe á ma connaissance (?) dans le Code civil mais raisonnement "a contrario" ou par analogie ..On trouve la référence au "conjoint survivant de l'époux prédécédé"" exemple article 757 du CC :-) )

tu compliques les choses en ne voulant pas te marier ....

Car je ne suis pas absolument sûr que le fait d'avoir un enfant de nationalité française ( principe) entraîne AUTOMATIQUEMENT le droit au séjour sauf si elle peut justifier pouvoir subvenir aux besoins de l'enfant seul - il faudrait que je retrouve le texte, mais il me semble qu'il y a une disposition de ce type qui traîne dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers ... et de toute façon je ne connais pas l'application pratique ....

Attention je n'ai pas dit qu'elle n'aurait pas de titre de séjour, mais sans être mariée .... ce n'est pas un droit automatique comme pour le conjoint de français cependant, avec un enfant de nationalité française il y a de bonnes raisons de penser qu'il lui sera attribué tout en sachant que c'est une faculté discrétionnaire ( cependant obligation de motivation du refus, car elle a membre de sa famille français) etc ...

Je te rappelle le principe du rasoir d'Occam .... "Entia non sunt multiplicanda, praeter necessitatem" autrement dit le principe de parcimonie ...quand deux solutions permettent d'obtenir une résolution identique à un problème donné ..la solution la plus simple est souvent la meilleure ... c'est pas toujours vrai ...mais le plus souvent...

-----------------

Je t'ai retrouvé le texte ....

comme tu le sais, le schéma pour le sejour en France est le suivant :

Visa
ensuite
Carte de sejour temporaire d'un an

ensuite carte de resident

donc le premier titre que tu obtiens en France est une "carte de sejour temporaire"

et il est prévu ceci au 6º de l'article qui prevoit l'admission à la carte de séjour "de plein droit"
--------------------
6º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

-----------------------
mais je connais pas l'application pratique de cet article ...surtout que l'article 371-2 du Code Civil cité prévoit que les parents participent à l'éducation des enfants en fonction de leurs capacités contributives .... si elle n' a pas de revenus ... et que sa capacité contributive est égale à zero faute de ressource ...on ne peut pas dire qu'elle ne remplit pas les conditions prévues à l'article 371-2 ....

et le 7º pourrait être aussi applicable à son cas...

Bon je t'envois, par email, mon adresse en France pour la caisse de 12 bouteilles de champagne que tu me dois :-) et je te préviens je ne bois que du Cristal Roederer ou du Bollinger "vieilles vignes françaises" quand ce n'est pas le Champagne produit par ma famille :-)

CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
(Partie Législative)

Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

Article L313-11

(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 31 Journal Officiel du 25 juillet 2006)

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :
1º A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;
2º A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ;
2º bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ;
3º A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" ou de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission", ainsi qu'à l'étranger dont le conjoint est titulaire de l'une de ces cartes. Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission" doit résider en France dans les conditions définies au dernier alinéa du 5º de l'article L. 313-10 ;
4º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
5º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" ;

6º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
8º A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
9º A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

10º A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre VII du présent code, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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#1 2007-10-18 15:41:16

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