Forum abc-latina

marseillef3

Member

Contrat ou pas ??

Bonjour à tous,
Forum tres complet et vraiment utile.
Mais je ne trouve pas de piste concernant la question que je me pose.
J' entends parler de "contrat d' union stable".
Le processus est le suivant (d' apres un avocat) :
Signer ce "contrat" en presence du couple et d' un avocat,
presenter ce document à un cartorio puis le faire enregistrer
auprés de la PF pour beneficier d' un visa permanent. (sous 2 ans)
Info ou intox ?? Ca me parait un peu trop beau malgre la proximité de Noel...
C'est un contrat de mariage deguisé ou un miroir aux alouettes pour engraisser
les avocats ?? D' apres vous ?
Merci d' avance.

nalddo

Member

Re: Contrat ou pas ??

Ca marche !!!!

J'ai fait mon contrat d'union stable debut juin dans un cartorio de SP, envoye le dossier de demande de residence definitive le 6 juillet, et j'ai retire mon visa permanent (permanencia definitiva) a la PF le 11 octobre....

4 mois en tout... et sans avocat !!!

Olivier

jeanmarc

Member

Re: Contrat ou pas ??

Bonjour à tous,
Forum tres complet et vraiment utile.
Mais je ne trouve pas de piste concernant la question que je me pose.
J' entends parler de "contrat d' union stable".
Le processus est le suivant (d' apres un avocat) :
Signer ce "contrat" en presence du couple et d' un avocat,
presenter ce document à un cartorio puis le faire enregistrer
auprés de la PF pour beneficier d' un visa permanent. (sous 2 ans)
Info ou intox ?? Ca me parait un peu trop beau malgre la proximité de Noel...
C'est un contrat de mariage deguisé ou un miroir aux alouettes pour engraisser
les avocats ?? D' apres vous ?
Merci d' avance.

Bonjour

c est le procedé legal .. mais la PF certainement te demanderas aussi les preuves que tu resides bien avec cette personne , le contrat passé en cartorio n est pas deguisé mais officialisé il est vraiment légal vis a vis de la loi ..
par contre fais bien attention a ce que tu vas signer !

jean marc / rio de janeiro

marseillef3

Member

Re: Contrat ou pas ??

Merci pour vos reponses.

J'ai fait mon contrat d'union stable debut juin dans un cartorio de SP

Il existe un formulaire officiel ou est ce un imprimé redigé par le cartorio ?

envoye le dossier de demande de residence definitive le 6 juillet

Que ce passe t' il entre les 2 dates ? (debut juin/debut juillet) Et envoyé où ?

par contre fais bien attention a ce que tu vas signer

Il y a des risques ? Faut t' il se mefier des cartorios ?

Encore merci d' essayer de debrouiller ma pelote de questions.

jeanmarc

Member

Re: Contrat ou pas ??

Merci pour vos reponses.

J'ai fait mon contrat d'union stable debut juin dans un cartorio de SP

Il existe un formulaire officiel ou est ce un imprimé redigé par le cartorio ?

envoye le dossier de demande de residence definitive le 6 juillet

Que ce passe t' il entre les 2 dates ? (debut juin/debut juillet) Et envoyé où ?

par contre fais bien attention a ce que tu vas signer

Il y a des risques ? Faut t' il se mefier des cartorios ?

Encore merci d' essayer de debrouiller ma pelote de questions.

bonsoir

Nono tu ne nous embetes pas du tout
voici les reponses a tes questions

1) un cartorio ici au Bresil est la meme chose que une etude notariale , une fois enregistré il fait office de document parfaitement juridique
2)le document prend effet immediatement apres signature et enregistrement dans le livre des ecritures qui correpondrait en france au registre general des notaires
3) le risque etant  ce qu il y a dans l accord du contrat , ce qui veut dire que en cas de separation tu assumeras les risques presque identique a un divorce avec separation de bien etc etc , de plus ... la nouvelle loi en vigueur permet le divorce par un cartorio a condition qu il y ai un accord entre les parties , en cas de desacords ce document peut aller contre toi si il est mal redigé ..
il n y a pas de risque dans un cartorio sous condition que tu fais ce document par un avocat

jean marc

nalddo

Member

Re: Contrat ou pas ??

envoye le dossier de demande de residence definitive le 6 juillet

Que ce passe t' il entre les 2 dates ? (debut juin/debut juillet) Et envoyé où ?

Pendant un mois, j'ai reuni tous les documents necessaires a la demande de visa. Je me suis fait envoyer mon casier judiciaire, je me suis fait inclure dans le plano de saude de ma copine, j'ai reuni des photos de notre couple, des factures Luz/Gas avec nos 2 noms et une adresse commune, ouvert un compte joint avec elle, photocopie mon passeport... Tout pour prouver qu'on vivait bien ensemble depuis plusieurs mois

Apres pour l'envoyer, tu as le choix :
   - soit tu envoies le dossier au Ministere du Travail a Brasilia qui donnera son accord en 2 mois environ
   - soit tu le deposes a la PF qui le transmettra au Ministere du Travail en temps voulu... Les habitues comprendront... Delai : entre 6 mois et 2 ans...

Le choix entre l'un et l'autre n'est pas a prendre a la legere.

Situation 1 : tu es en France.
Dans ce cas, envoie au ministere du travail, qui une fois l'accord donne transmettra ton dossier au consultat a Paris aupres duquel tu feras ta demande de visa.

Situation 2 : tu es au Bresil, en touriste, et ca ne te derange de faire un A/R avec la France pour chercher ton visa.
Cf. situation 1.

Situation 3 : tu es au Bresil, en touriste, et tu ne veux pas (ou ne peux pas) retourner en France.
Depose le dossier a la PF qui te donnera une autorisation de residence temporaire pendant l'instruction du dossier. Attention, tu n'auras pas le droit de travailler pendant l'instruction du dossier, qui peut durer jusqu'a 2 ans !!!!!

Situation 4 : tu es au Bresil et tu as du temps devant toi, au moins 6 mois : visa etudiant ou de travail temporaire par exemple.
Envoie le dossier au Ministere du Travail mais en precisant que tu souhaites la residence permanente et non pas le visa permanent. Une fois l'accord donne, le Ministere du Travail transmettra ton dossier au Ministere de la Justice. Un mois plus tard, tu pourras te rendre a la PF recuperer ta carte de resident.

Est-ce clair ?

A +

marseillef3

Member

Re: Contrat ou pas ??

Bonjour à tous,
et merci à vous nalddo et jeanmarc.
Si vous permettez je vais insister sur les precisions.

le risque etant  ce qu il y a dans l accord du contrat , ce document peut aller contre toi si il est mal redigé ...

Celà veut dire que ce n' est pas un document pre-rempli, c' est un document redigé par le cartorio (ou l' avocat) en fonction des demandes des candidats à l' union stable, c' est bien ça ?
Et donc il est plus prudent de prendre le temps de le rediger au plus pres avec l' aide d' un avocat avant de le
faire "officialiser" chez le cartorio.

Est-ce clair ?

Admirable, royal...
Il faut donc, pour le dossier, casier judiciaire, couverture medicale, adresse sur place... Le compte en banque est obligatoire ?

Encore un grand merci.

jeanmarc

Member

Re: Contrat ou pas ??

Bonjour à tous,
et merci à vous nalddo et jeanmarc.
Si vous permettez je vais insister sur les precisions.

le risque etant  ce qu il y a dans l accord du contrat , ce document peut aller contre toi si il est mal redigé ...

Celà veut dire que ce n' est pas un document pre-rempli, c' est un document redigé par le cartorio (ou l' avocat) en fonction des demandes des candidats à l' union stable, c' est bien ça ?
Et donc il est plus prudent de prendre le temps de le rediger au plus pres avec l' aide d' un avocat avant de le
faire "officialiser" chez le cartorio.

Est-ce clair ?

Admirable, royal...
Il faut donc, pour le dossier, casier judiciaire, couverture medicale, adresse sur place... Le compte en banque est obligatoire ?

Encore un grand merci.

BONJOUR

Oui c est exactement cela , fait rediger le contrat par un bon avocat et par la suite fait le officialiser dans un cartorio c est plus sur pour toi ..

jean marc

nalddo

Member

Re: Contrat ou pas ??

Bonjour à tous,
et merci à vous nalddo et jeanmarc.
Si vous permettez je vais insister sur les precisions.

le risque etant  ce qu il y a dans l accord du contrat , ce document peut aller contre toi si il est mal redigé ...

Celà veut dire que ce n' est pas un document pre-rempli, c' est un document redigé par le cartorio (ou l' avocat) en fonction des demandes des candidats à l' union stable, c' est bien ça ?
Et donc il est plus prudent de prendre le temps de le rediger au plus pres avec l' aide d' un avocat avant de le
faire "officialiser" chez le cartorio.

Est-ce clair ?

Admirable, royal...
Il faut donc, pour le dossier, casier judiciaire, couverture medicale, adresse sur place... Le compte en banque est obligatoire ?

Encore un grand merci.

BONJOUR

Oui c est exactement cela , fait rediger le contrat par un bon avocat et par la suite fait le officialiser dans un cartorio c est plus sur pour toi ..

jean marc

Non, le contrat d'union stable c un document pre-rempli, il suffit simplement de chosir le regime : separation totale de bien, communion partielle, communion totale. Ca coute environ 250 reais (prix impose) dans n'importe quel cartorio.

Le compte bancaire n'est pas obligatoire, mais c'est une preuve supplementaire que l'union existe vraiment.

marseillef3

Member

Re: Contrat ou pas ??

Bonjour à tous,
Merci aux specialistes de l' union stable.
En clair ce contrat est un peu l' equivalent de notre PACS. C' est ça ?
Et si à un moment on doit interrompre ce contrat ??
Procedure inversé, annulation chez le cartorio et à la PF ??

Merci encore

ray ishido

Member

Re: Contrat ou pas ??

Pour faire la demande de visa permanent il ne faut pas fournir la preuve d'au moins 5 ans de vie commune?

source:
http://www.abe.mre.gov.br/mundo/europa/ … te-ra5-03/

MONT BLANC

Member

Re: Contrat ou pas ??

Bonjour à tous,

Nalddo laisse entendre une difference entre demande de residence permanente et visa permanent ?

Quel qu´un peut- il expliquer ?

jeanmarc

Member

Re: Contrat ou pas ??

Bonjour à tous,
et merci à vous nalddo et jeanmarc.
Si vous permettez je vais insister sur les precisions.

Celà veut dire que ce n' est pas un document pre-rempli, c' est un document redigé par le cartorio (ou l' avocat) en fonction des demandes des candidats à l' union stable, c' est bien ça ?
Et donc il est plus prudent de prendre le temps de le rediger au plus pres avec l' aide d' un avocat avant de le
faire "officialiser" chez le cartorio.

Admirable, royal...
Il faut donc, pour le dossier, casier judiciaire, couverture medicale, adresse sur place... Le compte en banque est obligatoire ?

Encore un grand merci.

BONJOUR

Oui c est exactement cela , fait rediger le contrat par un bon avocat et par la suite fait le officialiser dans un cartorio c est plus sur pour toi ..

jean marc

Non, le contrat d'union stable c un document pre-rempli, il suffit simplement de chosir le regime : separation totale de bien, communion partielle, communion totale. Ca coute environ 250 reais (prix impose) dans n'importe quel cartorio.

Le compte bancaire n'est pas obligatoire, mais c'est une preuve supplementaire que l'union existe vraiment.

Tu peux utiliser le document pre-rempli ou faire un contrat d union stable par un avocat avec les clauses que tu veux et par la suite le faire enregistrer aupres du cartorio , le document pre-rempli n est qu un exemple de contrat d union stable mais ne dispose pas de clauses speciales en fonction de chaque cas .
A mon avis un contrat fait par un bon avocat est bien plus sur sans compter qu il sera complet .

jean marc

nalddo

Member

Re: Contrat ou pas ??

Bonjour à tous,

Nalddo laisse entendre une difference entre demande de residence permanente et visa permanent ?

Quel qu´un peut- il expliquer ?

Residence Permanente = tu es deja au Bresil et tu demandes l'autorisation d'y rester definitivement sans avoir besoin de ressortir du pays

Visa Permanent = tu dois aller chercher ton visa au consulat du Bresil de ton lieu de residence

Le 1er cas implique obligatoirement l'ouverture d'un process aupres du ministere de la justice.

Ensuite, il n'y a aucune difference de droits entre les 2.

Last edited by nalddo (2008-02-13 16:32:41)

ray ishido

Member

Re: Contrat ou pas ??

Je suis passé ce matin a la police fédéral où il m'as était confirmé qu'il fallait pouvoir prouver 5 ans de vie commune. Cependant, sur le site de la DPF, il n'en parle pas...

nalddo

Member

Re: Contrat ou pas ??

Je suis passé ce matin a la police fédéral où il m'as était confirmé qu'il fallait pouvoir prouver 5 ans de vie commune. Cependant, sur le site de la DPF, il n'en parle pas...

C'est faux, j'ai eu un visa permanent avec seulement 6 mois de vie commune.

Ne passe pas par la PF, plutot par le MTE (Ministere du Travail) --> RA 05/03 "Companheiro de Brasileira" (aussi curieux que cela puisse paraitre, c le MTE qui octroie ce type de visa)

Elvis Brigante

Member

Re: Contrat ou pas ??

Contrat d'union stable = mariage?

MONT BLANC

Member

Re: Contrat ou pas ??

Nalddo, personne bien informee, auriez- vous une solution pour une situation irreguliere, c´est á dire, pour un  français, celibataire menant une vie commune  au Bresil avec une bresilienne depuis plus d´un an et exploitant un commerce en societe avec elle, la possibilite d´obtenir une residence permanente sans prendre le risque d´être expulse.

nalddo

Member

Re: Contrat ou pas ??

Non, une des conditions pour pouvoir obtenir la residence permanente par ce biais est d'etre en situation legale au Bresil. Le MTE demande explicitement des justificatifs.
Mais meme si vous faites un dossier, cela m'etonnerait que vous preniez le risque d'etre expulses. Il n'y a qu'a voir sur le site du MTE le nombre de dossiers qui sont en attente pour cause de non presentation de cette preuve de situation reguliere et qui sont archives au bout de quelques mois faute de reponse du demandant....

Last edited by nalddo (2008-02-14 22:24:54)

Elvis Brigante

Member

Re: Contrat ou pas ??

Contrat d'union stable = mariage??????????????

Quelqu'un peut il me donner la definition exact de cet "union stable"????

Merci.

smarty

Member

Re: Contrat ou pas ??

Donc pour être ne situation légale, (sans se marier) c'est soit être munis d'un visa de tourisme, soit être étudiant avec son visa de droit, et donc de se mettre en ménage, pour obtenir l'union stable.
C'est bien ça ?

Aninha

Member

Re: Contrat ou pas ??

Contrat d'union stable = mariage??????????????

Quelqu'un peut il me donner la definition exact de cet "union stable"????

Merci.

L'union stable au Brésil, ce serait en France quelque chose entre l'union libre et le PACS. Donc ce n'est pas la même chose que le mariage, mais c'est assez proche. Dans le cas de deux Brésiliens qui vivent en union stable, ils ont à peu près les mêmes droits que les couples mariés: inscription de l'un comme ayant-droit de l'autre aux assurances santé et aux abonnements divers (clubs sportifs par ex.)... Après, selon qu'ils aient signé un contrat ou non, le régime de biens sera différent. Mais cette question ne se pose généralement qu'en cas de rupture, et s'il n'y a pas de contrat, c'est le juge qui décide.

Quand un(e) Brésilien(ne) vit en union stable avec un(e) étranger(ère), celui/celle-ci n'a pas droit automatiquement au visa/résidence permanent(e) au Brésil, comme c'est le cas avec le mariage. Mais, comme le montrent certains des messages ci-dessus, c'est toujours possible d'obtenir ça si on tombe sur les bonnes personnes au bon moment. Si la loi est très claire (au Brésil comme en France d'ailleurs) pour tout ce qui est du mariage, il n'en va pas de même pour les couples non mariés...

J'espère avoir répondu à la question.