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Bonsoir,
Auriez-vous quelques info concernant les dispositions d'une lois brésilienne de 2003 concernant les noms attribués aux enfants lors de leur naissance?
Merci par avance.
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Bonsoir Sandre,
Je vous propose de consulter :
1012 2003 Estatuto da criança e do adolescente ( lei N° 10.764 12/11/2003 ), disposiçoes gerais art. 19
D.O.U. 13/11/2003
JORGE CESAR DE ASSIS Estatuto da criança etc.. coleçao perguntas e respostas Editora Jurua 144 paginas R$ 26,80
MUNIR CURY Estatuto da criança e do adolescente, comentado 2003 ( 6 ème édition) 854 paginas Editora Malheiros R$ 96,14
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Bonsoir,
Auriez-vous quelques info concernant les dispositions d'une lois brésilienne de 2003 concernant les noms attribués aux enfants lors de leur naissance?
Merci par avance.
Salut
à ma connaissance les dispositions relatives au nom sont contenues dans la loi Nº 6.015, DE 31 DE DEZEMBRO DE 1973 relative au "Registro Civil"
Les articles pertinents sont les articles 50 et suivants ...
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/Le … pilada.htm
Pour ce qui est de 2003 au Brésil ..je crois qu'il y a confusion avec l'entrée en vigueur du nouveau code civil qui permet aux epoux d'ajouter à son nom celui de l'autre ... en dehors de cela les uniques dispositons relatives au nom ... sont les dispositions qui affirment que tous citoyen a droit à avoir un nom :
Art. 16. Toda pessoa tem direito ao nome, nele compreendidos o prenome e o sobrenome.
Art. 1.565. Pelo casamento, homem e mulher assumem mutuamente a condição de consortes, companheiros e responsáveis pelos encargos da família.
§ 1o Qualquer dos nubentes, querendo, poderá acrescer ao seu o sobrenome do outro.
A cet égard faut il rappeler que le droit français - lui aussi, à peu près aux mêmes dates, a connu une certaine évolution ... pour ce qui est du choix du nom de famille .... ( loi Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 2 JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 mais qui a déjà été modifiée...Je vous mets l'article en vigueur aujourd'hui)
Article 311-21
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 8 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
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Merci beaucoup à vous deux, Mont Blanc et Salève.
Nouvelle question: les enfants brésiliens nés en 1979 devaient-ils obligatoirement porter le nom du père?
Merci beaucoup pour votre aide.
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Un enfant brésilien né au Brésil en 1979,devait-il porter obligatoirement le nom du père?
N'est-ce pas en 2003 que la loi a permis ä un enfant brésilien né au Brésil de porter le nom du père ou de la mère ou des deux?
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