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Fab1

Member

HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Bonjour a toutes & tous,

Je suis français, divorcé il y a environ 5 mois après 04 ans de mariage avec une brésilienne.Le mariage et le divorce ont été prononcés en France.
Nous avons procédé à un divorce par consentement mutuel et tout est bouclé côté français. Le problème qui se pose à nous désormais est de savoir s' il est obligatoire ou non de faire transcrire/valider ce divorce par le fameu STJ au Brésil? Nous souhaitons régler ce pb ensemble dans de bonnes conditions et nous éviter des pb futurs à l'un et à l'autre vis à vis de l'administration brésilienne.

Nous n'avons eu que des informations contradictoires de la part d'avocats au Brésil. Nous avons fait des recherches sur le site du Consulat du Brésil en FR, j'ai fais des recherches sur le site http://www.presidencia.gov.br/legislacao/...et rien n'est vraiment clair. Je m' explique :
Nous avons "déclaré" notre mariage auprès du consulat à Paris via une petite procédure que vous devez connaitre. Nous n'avons jamais effectué aucune autre démarche auprès de l'administration brésilienne.
Notre pb se pose ainsi : est-ce que le fait d'avoir déclaré ce mariage au consulat implique que nous soyions automatiquement enregistrés comme marié pour l' admministration brésilienne ? > si la réponse est oui je suppose que nous devrions faire homologuer le mariage via un avocat à aprox 2000r$+traduction+temps etc..etc...??
Ou au contraire, comme un avocat nous l'a indiqué, dès lors que nous n'avions pas fait transcrire le mariage dans les 180jours suivant la déclaration au consulat, nous ne sommes pas considérés comme mariés au Brésil> si la réponse est oui, alors il n'y aurait logiquement pas de divorce à hologuer puisque le mariage n'a pas été pris en compte ?

Certains avocats nous ont même dit que nous devrions faire d'abord transcrire le mariage par leur soin (bien sûr) pour pouvoir faire transcrire le divorce dans la foulée..c'est du n'importe quoi!!??

Enfin, il y a un article qui nous trouble un peu ( § 6 do art.7º da Lei de Introdução ao Código Civil)
"É necessário recordar que “o divórcio realizado no estrangeiro, se um ou ambos os cônjuges forem brasileiros, só será reconhecido no Brasil depois de três anos da data da sentença, salvo se houver sido antecedida de separação judicial por igual prazo, caso em que a homologação produzirá efeito imediato, obedecidas as condições para eficácia das setenças estrangeiras no Brasil"

> est-ce que cet article signifie par exemple qu'un divorce pronocé en FR est automatiquement validé au Brésil 03 ans après la date anniversaire OU que, dans tous les cas une homologation est oblogatoire mais que celle-ci ne prenda de toute façon effet qu'au 03ième anniversaire de la date de divorec (ou de séparation..) ??

D'avance merci pour votre attention et toute l'aide que vous pourrez nous apporter,

Cordialement,
Fab1

supplémentaire dans les 180 jours

Fab1

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

PS / Dans la phrase :
(..) si la réponse est oui je suppose que nous devrions faire homologuer le mariage via un avocat (..) il faut lire bien sûr "DIVORCE" et non pas "mariage"...

Fab1

Chico brasil

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Le divorce prononcé en France, sera transmit auprès de l'ambassade du Brésil à Paris par le tribunal qui a prononcé le divorcé...il n'y a rien à faire, c'est un accord entre la France et le Brésil.  On divorce dans un pays et automatiquement le divorce est appliqué dans l'autre, si le mariage avait été légalisé dans les 2 pays...

Une procédure unique....

pour ton info : si tu a déclaré ton mariage français auprés de l'ambassade du Brésil à Paris, vous êtes considéré comme marié aussi au Brésil, mais pas d'inquiétude la transmission de l'acte de divorce français par le tribunal annulera aussi votre mariage auprès des autorités brésilienne

Fab1

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Bonjour et merci pour ton message Chico Brasil,
Cela ressemble plutôt à une bonne nouvelle.
Pour suivre ta maxime de fin (très juste d'ailleurs) on cherche justement à comprendre le juste sens de ce que l'on nous a expliqué et ne plus être inquiété.
L'article du code civil que j'ai cité est visible sur le site du consulat du Brésil en France.
Pourquoi parle-t-on d'homologation (avec traduction, avocat, procédures etc..) sur ce site s'il y a des conventions entre les deux pays qui nous en dispense ? C'est là que ça coince. Est-ce que l'homologation serait obligatoire si l'un ou l'autre voulions se remarier au Brésil ? Ou pour une autre raison ?
Mon ex-épouse est inquiété par ce qu'elle a pu lire et/ou se faire expliquer par des avocats brésiliens, comme quoi elle serait tjrs considérée comme mariée au Brésil sans homologation, que ça lui poserait même des pb éventuels de succession etc..ça part un peu dans tous les sens, et c'est pour faoremarcher le business.J'ai parcouru pas mal de forum et c'est dans celui-ci uniquement que j'ai choisi de poster ma question car j' ai pu y avoir la qualité de tes réponses (entre autre) !
D'avance merci si tu peux compléter ta réponse par rapport à ce nouveau message.
Cordialement,

clo14

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

SLT,
le bresil n a pas signé les conventions de la haye en matiere de divorce ou de mariage.Donc un jugement français pour etre éxécutoire à l étranger devra etre reconnu ou exequature par la justice du pays concerné.

Salève

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Le divorce prononcé en France, sera transmit auprès de l'ambassade du Brésil à Paris par le tribunal qui a prononcé le divorcé...il n'y a rien à faire, c'est un accord entre la France et le Brésil.  On divorce dans un pays et automatiquement le divorce est appliqué dans l'autre, si le mariage avait été légalisé dans les 2 pays...

Une procédure unique....

pour ton info : si tu a déclaré ton mariage français auprés de l'ambassade du Brésil à Paris, vous êtes considéré comme marié aussi au Brésil, mais pas d'inquiétude la transmission de l'acte de divorce français par le tribunal annulera aussi votre mariage auprès des autorités brésilienne

Tu m'as trouvé cela où mon Chico :-)

J'en avalerais mon "Codigo de Processo Civil " de rire :-)

jeanmarc

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Bonjour Fab 1

J e confirme l information de mon ami chico brasil mais , a part ce qu il te dit il faut que ton divorce soit communiqué au STF et non au STJ et je m explique

le superieur tribunal de justice ou STJ est la plus haute instance pour un conflit civil

le superieur tribunal federal ou STF est la plus haute instance pour un conflit d affaire federale ou etranger , c est donc ce tribunal en question qui homologuera le jugement de divorce fait par l autorité judiciaire Française se traitant d un tribunal étranger or ..l embassade du Bresil pourra communiquer au STF le jugement de divorce fait par un tribunal Français .

le mieux etant d informer ton avocat Français afin qu il demande au juge Français d envoyer au STF la copie ( traduite par un traducteur assermenté ) du jugement de divorce ..le jugement sera alors reconnu également au Bresil , le délais pour ceci faire me semble il est de 30 jours apres reception du jugement par le STF .

l article en portugais que tu cites est correcte , mais le jugement de divorce prononcé par une autorité étrangere prend effet immediatement seulement si il y a eu séparation de corps pendant une durée de trois ans avant prononcement du divorce soit par l autorité locale ou étrangère , malheureusement c est la loi du pays .
Ce qui veut dire en clair que si ton ex femme désire se marier avant ce delais il lui faudra une autorisation judiciaire faite par un juge d une chambre de famille ( vara de familia ) 

a bientot
jean marc / rio de janeiro

jeanmarc

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Le divorce prononcé en France, sera transmit auprès de l'ambassade du Brésil à Paris par le tribunal qui a prononcé le divorcé...il n'y a rien à faire, c'est un accord entre la France et le Brésil.  On divorce dans un pays et automatiquement le divorce est appliqué dans l'autre, si le mariage avait été légalisé dans les 2 pays...

Une procédure unique....

pour ton info : si tu a déclaré ton mariage français auprés de l'ambassade du Brésil à Paris, vous êtes considéré comme marié aussi au Brésil, mais pas d'inquiétude la transmission de l'acte de divorce français par le tribunal annulera aussi votre mariage auprès des autorités brésilienne

Tu m'as trouvé cela où mon Chico :-)

J'en avalerais mon "Codigo de Processo Civil " de rire :-)

Bonjour Salève

Tout jugement  étranger , de conflit civil , pénal ,  ou de  divorce entre un ou une Bresilienne et un étranger doit imperativement etre communiqué au STF afin que le jugement de l autorité Française prenne effet au Brésil , sans ce communiqué de jugement établis par une autorité étrangère  rien ne sera fait .

L unique tribunal compétent etant le Superieur Tribunal Federal de Brasilia . 

a bientot
jean marc

Fab1

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Bonjour à TOUS,

Je vois que notre demande alimente le débat..je vois également que l'on retombe dans les contradictions auxquelles nous faisions face mais on va y arriver ! :-)
Procédons par étape si vous êtes OK :

Est-ce que le fait d'avoir déclaré notre mariage au Consulat du Brésil en France suffit -comme le confirmait Chico- à ce que celui-ci soit enregistré/homologué au Brésil ? (Un avocat nous a signifié que pour que ce soit le cas, il aurait fallut qu'on fasse une démarche supplémentaire dans les 180jours..)

Si la réponse est NON, alors qui dit pas de mariage enregistré, dit pas de divorce à homologuer...vous me suivez ?

Si la réponse est OUI:
Partons du principe que ni l'un, ni l'autre ne nous remarierons au Brésil dans le 03 prochaines années et plus.Une fois le 03ième anniversaire du jugement de divorce derrière nous, sera-t-il tout de même necessaire de faire homologuer le divorce auprès du STF ou non ?

Si la réponse est OUI:
Est-ce que la traduction du jugement par un traducteur assermenté, puis l'envoi de ce jugement au STF et toute la procédure qui va avec doit obligatoirement se faire par un avocat ? (C'est ce qu'il nous a été indiqué
attn Jean Marc / Les formalités sont closes en France, le jugement est rendu et nous n'avons plus de relation avec notre avocat et encore moins avec le juge...nous ne pouvons donc plus leur demander d'intervenir à ce sujet.
Le Consulat nous a confirmé qu'il n' était absolument pas compétent pour envoyer quoique ce soit au STF(et nons pas le STJ comme je l'indiquais)

Pour votre aide et patience,
OBRIGADÃO !!
Fab1

Salève

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Le divorce prononcé en France, sera transmit auprès de l'ambassade du Brésil à Paris par le tribunal qui a prononcé le divorcé...il n'y a rien à faire, c'est un accord entre la France et le Brésil.  On divorce dans un pays et automatiquement le divorce est appliqué dans l'autre, si le mariage avait été légalisé dans les 2 pays...

Une procédure unique....

pour ton info : si tu a déclaré ton mariage français auprés de l'ambassade du Brésil à Paris, vous êtes considéré comme marié aussi au Brésil, mais pas d'inquiétude la transmission de l'acte de divorce français par le tribunal annulera aussi votre mariage auprès des autorités brésilienne

Tu m'as trouvé cela où mon Chico :-)

J'en avalerais mon "Codigo de Processo Civil " de rire :-)

Bonjour Salève

Tout jugement  étranger , de conflit civil , pénal ,  ou de  divorce entre un ou une Bresilienne et un étranger doit imperativement etre communiqué au STF afin que le jugement de l autorité Française prenne effet au Brésil , sans ce communiqué de jugement établis par une autorité étrangère  rien ne sera fait .

L unique tribunal compétent etant le Superieur Tribunal Federal de Brasilia . 

a bientot
jean marc

Je suis d'accord avec toi ... Jean Marc  mais pas avec Chico

dire comme chico qu'une simple transmission fera que le divorce sera annulé au Brésil et tout a fait inexact ...

cela suppose de constituer avocat .... et d'effectuer la procédure ( simple) auprès du STF ( artigo 483 do codigo de processo civil pour les curieux )

Bon il y a pas mal de sites qui se plante sur le tribunal compétent ( STJ et STF)

Ceci dit il peut s'avérer que les cartorios se trompent et transcrivent ( averbação)  sans autre formalités le divorce en marge des actes de naissance

Mais d'un point de vue légale : il est nécessaire de passer par l'homologation du STF

jeanmarc

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Bonjour à TOUS,

Je vois que notre demande alimente le débat..je vois également que l'on retombe dans les contradictions auxquelles nous faisions face mais on va y arriver ! :-)
Procédons par étape si vous êtes OK :

Est-ce que le fait d'avoir déclaré notre mariage au Consulat du Brésil en France suffit -comme le confirmait Chico- à ce que celui-ci soit enregistré/homologué au Brésil ? (Un avocat nous a signifié que pour que ce soit le cas, il aurait fallut qu'on fasse une démarche supplémentaire dans les 180jours..)

Si la réponse est NON, alors qui dit pas de mariage enregistré, dit pas de divorce à homologuer...vous me suivez ?

Si la réponse est OUI:
Partons du principe que ni l'un, ni l'autre ne nous remarierons au Brésil dans le 03 prochaines années et plus.Une fois le 03ième anniversaire du jugement de divorce derrière nous, sera-t-il tout de même necessaire de faire homologuer le divorce auprès du STF ou non ?

Si la réponse est OUI:
Est-ce que la traduction du jugement par un traducteur assermenté, puis l'envoi de ce jugement au STF et toute la procédure qui va avec doit obligatoirement se faire par un avocat ? (C'est ce qu'il nous a été indiqué
attn Jean Marc / Les formalités sont closes en France, le jugement est rendu et nous n'avons plus de relation avec notre avocat et encore moins avec le juge...nous ne pouvons donc plus leur demander d'intervenir à ce sujet.
Le Consulat nous a confirmé qu'il n' était absolument pas compétent pour envoyer quoique ce soit au STF(et nons pas le STJ comme je l'indiquais)

Pour votre aide et patience,
OBRIGADÃO !!
Fab1

Bonjour

j ai compris que le proces de divorce a ete en transitado em julgado ou soit apres publication le delais de recours n ayant pas éte utilisé le proces alors se trouve en archive definitive ..
malheureusement dans ce cas il vous faudra declasser le proces ( le faire par un avocat ) et demander au juge d en envoyer le jugement ( traduit par traducteur assermenté ) au STF de Brasilia afin d etre homologué ..
entre autre tu dois avoir une copie du jugement avec toi , il suffira alors de la faire traduire et de demander au juge du tribunal de la faire parvenir au STF ..
Lamentablement ton avocat a omis de le demander au juge Français compétent , sachant que ta femme etait Bresilienne ...
Tu pourras le demander maintenant au tribunal Français par simple petition ..

a Salève

oui c est exact art 483 do CPC ...
je pense que dans le cas cité il devra constituer un avocat qui rentrera en petition demandant au juge Français d envoyer le jugement au STF de Brasilia , jugement   traduit et certifié .. malheureusement l avocat Français ne l avait pas demandé .

a bientot
jean marc

Salève

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Allez Chico ...

Une petite jurisprudence :-)  et la tienne ... si on se voit au "Café du Commerce" :-)

SEC 5093 / EU - ESTADOS UNIDOS DA AMERICA
  SENTENÇA ESTRANGEIRA CONTESTADA
Relator(a):  Min. CELSO DE MELLO
Julgamento:  08/02/1996           Órgão Julgador:  TRIBUNAL PLENO

Publicação

DJ 13-12-1996 PP-50169          EMENT VOL-01854-02 PP-00229Parte(s)

REQTE.    : ROSANA XAVIER DE ALMEIDA
REQDO.    : ISMAEL DE OLIVEIRA LEMOS, POR CURADOR - DR. ALBERTO
            PAVIE RIBEIROEmenta

E M E N T A: SENTENÇA ESTRANGEIRA - DIVÓRCIO - HOMOLOGAÇÃO - IMPUGNAÇÃO FUNDADA NA AUSÊNCIA DE PROCURAÇÃO VALIDAMENTE OUTORGADA PELA REQUERENTE AO SEU ADVOGADO - HOMOLOGAÇÃO DEFERIDA. A HOMOLOGAÇÃO PELO S.T.F. CONSTITUI PRESSUPOSTO DE EFICÁCIA DAS SENTENÇAS PROFERIDAS POR TRIBUNAIS ESTRANGEIROS. - As sentenças proferidas por tribunais estrangeiros somente terão eficácia no Brasil depois de homologadas pelo Supremo Tribunal Federal. O processo de homologação desempenha, perante o Supremo Tribunal Federal - que é o Tribunal do foro -, uma função essencial na outorga de eficácia às sentenças emanadas de Estados estrangeiros. Esse processo homologatório - que se reveste de caráter constitutivo - faz instaurar, perante o Supremo Tribunal Federal, uma situação de contenciosidade limitada. Destina-se a ensejar a verificação de determinados requisitos fixados pelo ordenamento positivo nacional, propiciando, desse modo, o reconhecimento, pelo Estado brasileiro, de sentenças estrangeiras, com o objetivo de viabilizar a produção dos efeitos jurídicos que lhes são inerentes. HOMOLOGAÇÃO DE SENTENÇA ESTRANGEIRA E A CONSTITUIÇÃO DE 1988. - A Lei Fundamental promulgada em 1988 - preservando uma tradição do constitucionalismo republicano brasileiro - atribui ao Supremo Tribunal Federal competência originária, para, em instância de mera delibação, homologar a sentença estrangeira que não se revele ofensiva à soberania nacional, à ordem pública e aos bons costumes. São pressupostos de homologabilidade da sentença estrangeira: (a) a sua prolação por juiz competente; (b) a citação do réu ou a configuração legal de sua revelia; (c) o trânsito em julgado do ato sentencial homologando, bem assim o cumprimento das formalidades necessárias à sua execução no lugar em que foi proferido; e (d) a autenticação, pelo Consulado brasileiro, da sentença homologanda e a tradução oficial dos documentos. MANDATO JUDICIAL - CLÁUSULA AD JUDICIA - OUTORGA DE PODERES BASTANTES - DESNECESSIDADE DE PODERES ESPECIAIS. A procuração com poderes ad judicia qualifica o Advogado a praticar todos os atos do processo, com a única ressalva daqueles atos, taxativamente indicados no art. 38, segunda parte, do CPC, cuja prática reclama a outorga expressa de poderes especiais. Precedentes.

Indexação

IN0041 , SENTENÇA ESTRANGEIRA, DIVÓRCIO, PRESSUPOSTOS DE
         HOMOLOGABILIDADE, ATENDIMENTO, MANDATO JUDICIAL, PODERES
         ESPECIAIS, DESNECESSIDADELegislação

LEG-FED   CF       ANO-1988
          ART-00102 INC-00001 LET-H
          CF-1988 CONSTITUIÇÃO  FEDERAL
LEG-FED   DEL-004657    ANO-1942
          ART-00015
          LICC-1942 LEI DE INTRODUÇÃO AO CÓDIGO CIVIL
LEG-FED   LEI-005869    ANO-1973
          ART-00483
          CPC-1973 CÓDIGO DE PROCESSO CIVIL
LEG-FED   RGI     ANO-1980
          ART-00217
          RISTF-1980 REGIMENTO INTERNO DO SUPREMO TRIBUNAL FEDERAL
LEG-FED   SUM-000420
          (STF).Observação

Votação:   Unânime.
Resultado: DEFERIDO.
VEJA: RTJ-124/471, RTJ-111/556, RTJ-114/498, RTJ-117/61.
N.PP.:(16). Análise:(LMS). Revisão:(NCS).
Inclusão: 21/12/96, (SMK).
Alteração: 21/02/97, (NT).

fim do documento

Salève

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

et en prime les articles du Règlement interne du STF relativement aux homologations de sentence :
http://www.stf.jus.br/arquivo/cms/legis … TF2009.pdf
Capítulo II
DA HOMOLOGAÇÃO DE SENTENÇA ESTRANGEIRA3
CF/88: art. 102, I, h – art. 13, caput (idioma oficial).
RISTF: art. 6°, I, i (julgamento pelo Pleno: quando impugnado) – art. 8°, I (ED e
AgR) – art. 13, IX (competência do Presidente do STF) – art. 56, X e XI
(não se altera classe) – art. 57 e art. 59, II (sujeito a preparo: Tabela B, V, e
C de custas STF) e § 3°, c/c art. 107 (prazo para preparo) – art. 61 e §§
(isenção) – art. 62 (assistência judiciária) – art. 65, I (deserção) – art. 66
(distribuição quando impugnado) – art. 68 (redistribuição) – art. 71 (Relator:
ED, AgR e incidentes) – art. 77 (Relator: Rcl) – art. 83 (publicação da
pauta).
CPC: art. 483 (eficácia) – art. 484 (execução).
Art. 215¹. A sentença estrangeira não terá eficácia no Brasil sem a prévia homologação
pelo Supremo Tribunal Federal ou por seu Presidente.
¹Atualizado com a introdução da Emenda Regimental n. 1/81.
CF/88: art. 102, I, h.
CPC: art. 483 (eficácia).
Lei n. 9.307/96: art. 34 a art. 40 (SE arbitral).
Art. 216. Não será homologada sentença que ofenda a soberania nacional, a
ordem pública e os bons costumes.
Art. 217. Constituem requisitos indispensáveis à homologação da sentença estrangeira:
Lei n. 9.307/96: art. 37 (requisitos da SE arbitral).
I – haver sido proferida por juiz competente;
II – terem sido as partes citadas ou haver-se legalmente verificado a revelia;
Lei n. 9.307/96: parágrafo único do art. 39 (forma de citação da SE arbitral).
III – ter passado em julgado e estar revestida das formalidades necessárias à
execução no lugar em que foi proferida;
IV – estar autenticada pelo cônsul brasileiro e acompanhada de tradução oficial.
CPC: art. 156 e art. 157 (obrigatório vernáculo).
Art. 218. A homologação será requerida pela parte interessada, devendo a petição
inicial conter as indicações constantes da lei processual e ser instruída com a certidão

ou cópia autêntica do texto integral da sentença estrangeira e com outros documentos
indispensáveis, devidamente traduzidos e autenticados.
RISTF: art. 113 (obedece a normas processuais).
CPC: art. 156 (uso do vernáculo) – art. 157 (tradutor juramentado) – art. 282 e
art. 283 (requisitos da petição).
Lei n. 9.307/96: art. 37 (documentos indispensáveis).
Art. 219. Se a petição inicial não preencher os requisitos exigidos no artigo anterior
ou apresentar defeitos ou irregularidades que dificultem o julgamento, o Presidente
mandará que o requerente a emende ou complete, no prazo de dez dias, sob pena
de indeferimento.
RISTF: art. 82 (requisitos) – art. 104 (publicação no DJ).
CPC: art. 284 (emenda inicial).
Parágrafo único¹. Se o requerente não promover, no prazo marcado, mediante
intimação ao advogado, ato ou diligência que lhe for determinado no curso do processo,
será este julgado extinto pelo Presidente ou pelo Plenário, conforme o caso.
¹Atualizado com a introdução da Emenda Regimental n. 1/81.
RISTF: art. 104, §§ 1°, 2° e 5° (contagem de prazo).
CPC: parágrafo único do art. 284 (indeferimento do pedido).
Art. 220. Autuados a petição e os documentos, o Presidente mandará citar o
requerido para, em quinze dias, contestar o pedido.
RISTF: art. 54 (registros) – art. 55, XX (classificação).
CPC: art. 285 (citação).
§ 1° O requerido será citado por oficial de justiça, se domiciliado no Brasil, expedindo-
se, para isso, carta de ordem; se domiciliado no estrangeiro, pela forma
estabelecida na lei do País, expedindo-se carta rogatória.
RISTF: art. 81 (formas).
CPC: art. 213 a art. 233 (formas).
§ 2° Certificado pelo oficial de justiça ou firmado, em qualquer caso, pelo requerente,
que o citando se encontre em lugar ignorado, incerto ou inacessível, a citação
far-se-á por edital.
RISTF: art. 84 (requisitos).
CPP: art. 361 e art. 365 (requisitos).
Art. 221. A contestação somente poderá versar sobre a autenticidade dos
documentos, a inteligência da sentença e a observância dos requisitos indicados
nos arts. 217 e 218.
RISTF: art. 113 (obedecerão a leis processuais).
CPC: art. 88 a art. 90 (competência da autoridade judiciária brasileira).
Lei n. 9.307/96: art. 38 e art. 39 (contestação da SE arbitral).
§ 1° Revel ou incapaz o requerido, dar-se-lhe-á curador especial que será pessoalmente
notificado.
Lei n. 7.210/84: art. 11, III, art. 15 e art. 16 (assistência jurídica).
Lei n. 8.906/94: art. 22, § 1° (nomeação e honorário de advogado) – art. 34, XII
(recusa pelo advogado).
§ 2° Apresentada a contestação, será admitida réplica em cinco dias.
CPC: art. 327 e art. 328 (réplica pelo autor).
Lei n. 9.307/96: art. 38, I a VI (objeto da contestação).
§ 3° Transcorrido o prazo da contestação ou da réplica oficiará o Procurador-Geral
no prazo de dez dias.
RISTF: art. 52, III (vista obrigatória)
Art. 222¹. Se o requerido, o curador especial ou o Procurador-Geral não impugnarem
o pedido de homologação, sobre ele decidirá o Presidente.
RISTF: art. 13, IX (atribuição do Presidente do STF).
Parágrafo único. Da decisão do Presidente que negar a homologação cabe agravo
regimental.
¹Atualizado com a introdução da Emenda Regimental n. 1/81.
RISTF: art. 6°, II, d (julgamento pelo Pleno) – art. 317 (AgR).
Lei n. 9.307/96: art. 38 e art. 39, I e II (denegação da SE arbitral).
Art. 223¹. Havendo impugnação à homologação, o processo será distribuído para
julgamento pelo Plenário.
RISTF: art. 66 (distribuição) – art. 68, § 1° (redistribuição) – art. 70 (Relator: Rcl) –
art. 71 e art. 72 (Relator: ED, AgR e incidentes).
Parágrafo único. Caberão ao Relator os demais atos relativos ao andamento e à
instrução do processo e o pedido de dia para o julgamento
¹Atualizado com a introdução da Emenda Regimental n. 1/81.
RISTF: art. 21 (atribuições do Relator), X (pedir dia).
Art. 224. A execução far-se-á por carta de sentença, no juízo competente, observadas
as regras estabelecidas para a execução de julgado nacional da mesma natureza.
CF/88: art. 109, X (Juiz Federal).
RISTF: art. 79, § 1°, e art. 80 (autenticidade da carta de sentença) – art. 340
(execução) – art. 347, I, a art. 349 (carta de sentença).
CPC: art. 484 (execução) – art. 589, in fine, e art. 590 (requisitos da carta de
sentença).
3 Atual competência do STJ: art. 105, I, i, da CF/88.

Fab1

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Bonjour Jean Marc,

Quand tu écris : "malheureusement dans ce cas il vous faudra declasser le proces ( le faire par un avocat ) et demander au juge d en envoyer le jugement ( traduit par traducteur assermenté ) au STF de Brasilia afin d etre homologué ..
entre autre tu dois avoir une copie du jugement avec toi , il suffira alors de la faire traduire et de demander au juge du tribunal de la faire parvenir au STF .."
Cela signifie qu'il faut faire les 02 ???
Nous avons chacun un exemplaire du jugement, pourquoi demander au juge quoique ce soit? Puis-je vous demander de répondre aux différents points de mon message que nous puissions y voir plus clair?....

Merci
Fab1

jeanmarc

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Bonjour Jean Marc,

Quand tu écris : "malheureusement dans ce cas il vous faudra declasser le proces ( le faire par un avocat ) et demander au juge d en envoyer le jugement ( traduit par traducteur assermenté ) au STF de Brasilia afin d etre homologué ..
entre autre tu dois avoir une copie du jugement avec toi , il suffira alors de la faire traduire et de demander au juge du tribunal de la faire parvenir au STF .."
Cela signifie qu'il faut faire les 02 ???
Nous avons chacun un exemplaire du jugement, pourquoi demander au juge quoique ce soit? Puis-je vous demander de répondre aux différents points de mon message que nous puissions y voir plus clair?....

Merci
Fab1

bonjour

il faudra faire traduire ton jugement par un traducteur assermenté , ensuite demander au juge d envoyer la copie traduite au STF de Brasilia
l envoie du jugement traduit doit se faire par l intermediaire du juge Français qui demandera alors au juge Bresilien de le faire homologuer .. c est une simple formalité administrative entre le tribunal etranger et le tribunal Bresilien
   
je reste a ta disposition

jean marc / rio de janeiro

Fab1

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Jean Marc,
J'ai envoyé un message à notre avocat dans ce sens car je suppose que lui seul pourra saisir le juge en notre nom.
Si la demande ne devait pas aboutir alors nous devrions le faire nous même via un avocat au Brésil si j'ai bien compris.

Pardonnez moi d' insister mais je n'ai pas de réponse pour le point suivants dont tout dépend en fait:

Partons du principe que rien ne se passe dans le 03 prochaines années ou plus, et que nous ne fassions aucune démarche.
Une fois le 03ième anniversaire du jugement de divorce derrière nous, sera-t-il tout de même necessaire de faire homologuer le divorce auprès du STF ou non ?

Fab1

jeanmarc

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Jean Marc,
J'ai envoyé un message à notre avocat dans ce sens car je suppose que lui seul pourra saisir le juge en notre nom.
Si la demande ne devait pas aboutir alors nous devrions le faire nous même via un avocat au Brésil si j'ai bien compris.

Pardonnez moi d' insister mais je n'ai pas de réponse pour le point suivants dont tout dépend en fait:

Partons du principe que rien ne se passe dans le 03 prochaines années ou plus, et que nous ne fassions aucune démarche.
Une fois le 03ième anniversaire du jugement de divorce derrière nous, sera-t-il tout de même necessaire de faire homologuer le divorce auprès du STF ou non ?

Fab1

Fab1

Tout jugement étranger entre un étranger et un ou une Bresilienne que ceci soit en droit civil , penal ou de famille soit divorce , heritage etc etc doit etre communiqué au STF de Brasilia , dans le cas ou votre avocat Français ne pourrait le faire , demandez a un avocat Bresilien de s en charger mais il faut aboslument informer le STF du jugement de divorce .
Une fois les trois années vous devrez même comme cela en  informer le STF ( le mieux est de l informer de suite ) la différence est que apres trois ans votre ex femme pourra se marier a condition que le STF soit informé ..
En résumé : toute decision judiciaire et jugement entre un étranger et un ou une Bresilienne devra etre informé au STF seul tribunal competent quand il y a litige entre un etranger et une bresilienne ..
Vous ne m indiquez pas si votre ex femme est encore en France ou deja au Bresil et dans quelle ville du Brésil ..

jean marc

Last edited by jeanmarc (2009-03-18 20:06:46)

Salève

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Salut

Après un échange de email avec l'ami  Jean Marc pour être sûr que nous parlions bien de la même chose ...il convient de préciser deux choses qui sont facilement confondables et souvent confondues ...

d'une part la signification ( ou notification) des actes judiciaires  ou extrajudiciaires - Pour donner un exemple :  si quelqu'un veut entamer un procès devant un tribunal français contre une personne résident à l'étranger... il faut signifier cette demande judiciaire à la personne en question pour que le contradictoire soit respecté. Mais un huissier français ne peut faire délivrer un tel acte sur un territoire étranger... cela se fait pas "signification ( ou notification) a Parquet (procureur) ... qui transmet à l'autorité centrale en France qui à son tour transmet á l'autorité étrangère qui délivrera la signification selon ses règles internes. On fera la même chose pour signifier le jugement rendu pour que la partie en ait connaissance et notamment faire que le jugement soit "en la force de la chose jugée"  ... mais la signification ( ou notification) n'a pas pour but, ni n'a comme effet, de rendre applicable la décision française sur le territoire étranger ...

Pour cela il y a une seconde étape que l'on appelle "homologação de sentença" au Brésil. En France on parle "d'exequatur" . C'est ´dire qu'il y a une formalité judiciaire spécifique pour le jugement soit exécutable une fois qu'il est en la force jugée...

pour ce qui est de la France et le Brésil, ces règles ressortent de la convention d'entraide judiciaire en matière civile ( convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 - Décret no 2000-940 du 18 septembre 2000 )

Les articles  10 à 12 sont relatifs à la signification et notification des actes qui se fait pas transmission entre autorités centrales .

Donc si un Français veut faire un procès à un résident au Brésil devant un tribunal français. C’est cette procédure de notification qu’il faut suivre pour que le jugement soit rendu dans le respect du contradictoire... et c’est aussi cette procédure qu’il faut suivre pour qu’une décision de justice Française soit notifiée à un résident brésilien ...mais la notification ne rend pas la décision applicable au Brésil. Mais elle est nécessaire pour que la décision soit “en la force de la chose jugée” ( transito em julgado)

Pour que la décision française soit applicable au Brésil ... C’est une autre opération... C'est l’homologation prévue aux articles 17 et suivants de la convention  et la convention renvoie aux règles de Droit interne pour l’homologation ....

Il faut donc dans ce cas de figure ( ce qui semble être le cas Fab1)  constituer un avocat au Brésil et faire homologuer la décision par devant le STF dans les conditions de formes requises ...

Chapitre III

Transmission et remise des actes

Article 10

Les actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés aux personnes résidant sur le territoire de l'autre Etat sont transmis par l'intermédiaire des autorités centrales.

Article 11

Les actes sont adressés en double exemplaire et accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.

Article 12

1. Les actes sont remis selon les formes prévues par la législation de l'Etat requis.

2. La preuve de la remise ou de la tentative de remise se fait au moyen d'un récépissé, d'une attestation ou d'un procès-verbal. Ces documents, accompagnés d'un exemplaire de l'acte, sont retournés à l'autorité requérante par la même voie.

3. Les services de l'Etat requis ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais.

Chapitre IV

...................

Chapitre V

Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires

Article 17

Le présent chapitre est applicable, en matière civile, aux décisions rendues par les tribunaux des deux Etats. Il est également applicable aux décisions rendues par les juridictions pénales statuant sur l'action civile en réparation de dommages lorsque la législation de l'Etat requis le permet.

Article 18

Les décisions rendues par les tribunaux de l'un des deux Etats sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :

a) La décision émane d'une juridiction compétente, selon la loi de l'Etat requis ;

b) La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis ; toutefois, la loi appliquée peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis si l'application de l'une ou l'autre loi conduit au même résultat ;

c) La décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire ; toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, il n'est pas nécessaire que la décision soit passée en force de chose jugée mais elle doit être exécutoire ;

d) Les parties ont été régulièrement citées ou déclarées défaillantes ;

e) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat requis ;

f) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que sur le territoire de l'Etat où la décision a été rendue :

i) N'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi, ou

ii) N'a pas donné lieu à une décision rendue sur le territoire de l'Etat requis à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, ou

iii) N'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'Etat requis.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une décision relative à la garde d'un mineur, les trois causes de refus prévues à l'alinéa f ne peuvent s'appliquer que s'il s'est écoulé un délai d'un an entre le départ du mineur de l'Etat d'origine sur le territoire duquel il avait sa résidence habituelle et la date d'introduction de la procédure d'exequatur de l'Etat requis.

Article 19

1. La procédure de reconnaissance et d'exécution de la décision est régie par le droit de l'Etat requis.

2. L'autorité judiciaire requise ne procède à aucun examen au fond de la décision.

3. Si la décision statue sur plusieurs chefs de demande, l'exécution peut être accordée partiellement.

Article 20

La personne qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution doit produire :

a) Une expédition complète de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;

b) Tout document de nature à établir que la décision a été signifiée, notifiée ou publiée ;

c) Le cas échéant, une copie certifiée de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance ;

d) Toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le territoire de l'Etat ou elle a été rendue et ne peut plus, à l'exception d'une décision relative à une obligation alimentaire, à la garde d'un mineur ou au droit de visite, faire l'objet de voie de recours.

Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par toute personne autorisée à cet effet sur le territoire de l'un des deux Etats.

Fab1

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Jean Marc,
(je suis ok pour que l'on se tutoie, je disais "vous" dans mon message car je m'adressais à tous-))

Merci, la réponse est claire.
Mon ex-épouse est tjrs en France, elle y travaille et ne compte pas retourner au Brésil pour le moment. C'est pour cela que ce n'est pas simple pour nous car de toute façon cela devra être fait à distance. Ou alors le faire lors de son prochain voyage au Brésil et ce n'est malheureusement pas prévu au programme..ni pour moi d' ailleurs. Nous sommes d'accords pour que ce soit elle qui "gère" ça en "direct" avec les administrations de son pays,étant brésilienne ce sera plus "facile" ..quant à moi je tâche de nous aider autant que possible pour le faire dans de bonne condition...
Pour répondre à ta question, elle est d'origine d'une ville de l'état de SP dans la région de Campinas.
Nous n'avons aucun contact fiable d'avocat sur place et je ne sais d'ailleurs pas s'il vaut mieux qu'il soit de l'état dont elle dépend ou de Goias ou si cela n'a strictement aucune importance en terme de délais, tarifs..ceux que nous avons interrogés un peu au"hasard" nous parle d'au moins 2000R$ d'honoraires..si quelque'un a un avis la dessus nous sommes preneurs..

Fab1

Salève

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Nous n'avons aucun contact fiable d'avocat sur place et je ne sais d'ailleurs pas s'il vaut mieux qu'il soit de l'état dont elle dépend ou de Goias ou si cela n'a strictement aucune importance en terme de délais, tarifs..ceux que nous avons interrogés un peu au"hasard" nous parle d'au moins 2000R$ d'honoraires..si quelque'un a un avis la dessus nous sommes preneurs..

Fab1

Salut

Aucune importance l'endroit ou se trouve l'avocat en question ...

ce n'est pas comme en France où un avocat du Barreau X pour traiter un dossier devant un TGI Y (qui n'est pas de son barreau) doit prendre un avocat inscrit au barreau Y  .... Pas plus qu'il n'y a cette division Avocat - Avoué - Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation " ...

Pour faire simple, contrairement à la France,  un avocat inscrit dans n'importe quel barreau du Brésil peut plaider librement devant n'importe quel tribunal et ce devant tous les degrés de juridiction sans qu'il soit besoin de prendre un "postulant" ou un avoué ( monopole des avoués pour les cours d'appel) ou un avocat à la cAss..

Après ..il faut tenir compte du côté pratique ..

Fab1

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Salève,

Merci à toi également pour tes éléments de réponses.
Ton explication en première partie de message est très claire pour un novice comme moi. Je voudrais préciser mais vous l'aurez compris, que je ne suis ni étudiant en droit ni professionnel du droit ce qui semble être votre cas à tous les  trois (?)..il y a donc des termes et des logiques qui ne me sont pas familiers (quelque part tant mieux me direz vous puisque ce n'est pas mon mon creneau, sinon y'aurait un pb) ..mais je suis curieux
J'avais donc trouvé cette convention, je l'avais parcouru mais étant incompétent en la matière -et en concordance avec la maxime du 1er msg de Chico Brasil - j' ai abandonné car je ne pouvais pas cibler clairement ce qui nous concernait précisement ou pas.
Je comprends que certains des articles nous concerne, mais d'autres pas..on s'y perd.
Par exemple, mon ex résidant tjrs en France, l'article 10 du chIII ne semble pas s'appliquer..
Nous n'avons pas d'enfant; il n'y a pas de situation de litige..
Par contre ce que j'ai retenu et qui est interressant, c'est le fait que nous puissions -a priori-  faire traduire le jugement et autres docs par un traducteur agrée en France..si c'est le cas tant mieux. Les personnes interrogées au Brésil nous ont dit que cela devait être fait par un traducteur agrée sur place, ce qui implique qu'il faille emener le jugement original là bas avec tout ce que cela implique, surtout si l'avocat est à distance..compliqué et risqué...

J'ai une question subsidiaire et je vous la pose au cas ou : savez vous si un défaut d'homologation d'un divorce peut avoir des conséquences importantes dans d' autres domaines que le fait de ne pouvoir se remarier ?
Mon ex-épouse s'inquiéte de cela, pour le temps qui s'écoulera jusqu' au moment ou cela sera effectif..je sais qu'elle suit nos différents échanges donc je pose la question.
Merci encore,
F1

Fab1

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Bonjour Chico,

Moi j'aimerais vraiment que tu aies le dernier mot et que ce soit le cas....Mais là, en l'espace de quelques mails je suis paumé les gars.
Alors on va de nouveau se rapprocher du Consulat brésilien à Paris et leur expliquer.
J'espère vraiment que l'on aura un retour positif de leur part.
En effet, nous avions déjà fait une démarche similaire auprès d'eux et la personne qui a répondu à mon ex-épouse a expliqué que le consulat était incompétent en la matière et que nous devions nous adresser à un avocat au Brésil En clair: circulez, y' a rien a voir.

..ça dépend peut être de la personne auquelle on a à faire, cela arrive dans toutes les admnistrations...

F1

Chico brasil

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

voici un exemple :
je suis francais et je me suis marié au bresil avec une bresilienne nous avons vécu en france pendant plus de 20 ans et nous avons divorcé en france en 2006. j'essaye depuis 2 ans de faire reconnaitre mon divorce par la justice bresilienne par l'intermédiaire d'un avocat au bresil, galére. pour le bresil je suis toujours marié.
quelqu'un a t il une solution, ou a deja eu le probléme.
peut on faire homologué le divorce francais par l'ambassade du bresil à Paris
merci de repondre si vous avez la solution

réponse reçu

Vous devez prendre un avocat pour ça.

Le divorce se fait par défaut dans le dernier pays où le couple a eu sa vie commune, donc vous avez fait les choses correctement.

Sinon, laissez faire, car vous n'avez pas d'état-civil au Brésil, vous vous en foutez qu'ils refusent de prendre en compte votre divorce, laissez donc votre ex-femme se dépatouiller avec son pays.

Votre acte de naissance mentionne votre divorce, vous êtes donc divorcé partout dans le monde

Chico brasil

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

Bonjour Chico,

Moi j'aimerais vraiment que tu aies le dernier mot et que ce soit le cas....Mais là, en l'espace de quelques mails je suis paumé les gars.
Alors on va de nouveau se rapprocher du Consulat brésilien à Paris et leur expliquer.
J'espère vraiment que l'on aura un retour positif de leur part.
En effet, nous avions déjà fait une démarche similaire auprès d'eux et la personne qui a répondu à mon ex-épouse a expliqué que le consulat était incompétent en la matière et que nous devions nous adresser à un avocat au Brésil En clair: circulez, y' a rien a voir.

..ça dépend peut être de la personne auquelle on a à faire, cela arrive dans toutes les admnistrations...

F1

Fab1
j'ai refait un tour à droite et à gauche, et le consulat se contre dit entre ce qu'ils écrivent sur leur site et ce que les fonctionnaires te racontent, enfin bref on y comprend plus rien !!!!

si tu suis les infos : c'est donne un mandat à un avocat brésilien, fournit lui l'acte de mariage original et l'acte de divorce, le tout traduit en portugais sur place, et qu'il saisit le STJ.... voila pour être simple....

mais dans les fait, voit le temoignage ci dessus.....    qui donne à refléchir...le gars aprés avoir suivi les procédures et dépensé de l'argent, ne voit toujours rien revenir aprés 2 ans....

Last edited by Chico brasil (2009-03-18 22:58:55)

Fab1

Member

Re: HOMOLOGATION OU NON PAR STJ BRESIL D'UN DIVORCE PRONONCE EN FRANCE ?

..j'avais lu cet échange sur un forum yahoo si je me souviens bien..j'ai vu la réponse et je l'ai zappée..ça reflète une certaine réalité puisqu'un avocat nous a éxactement dit ce que tu mentionnes, je cite :
"O procedimento a ser adotado é exatamente o seguinte: deverá ser obtida certidão de casamento com o divórcio averbado, a ser consularizada na França e enviada ao Brasil para tradução juramentada. A seguir, tal certidão será utilizada para transcrição do casamento e do divórcio ao mesmo tempo. Terminada essa formalidade, você já poderá imediatamente se casar no Brasil.
Nossos honorários são de R$2.000,00, e as despesas não deverão ser significativas.
Necessito dos seus dados para elaboração de minuta de procuração"

Le Brésil est un pays que j'ai beaucoup aimé à chacun de mes voyages et ma fois faut le prendre avec ses qualités et ses gros défauts...et en matière administrative on est pas mal non plus dans l'héxagone, je confirme.
Par ailleurs je me suis engagé et donc pas question de la laisser se demmerder seule avec ça ! Par conséquent la réponse qui a été faite à ce pauvre monsieur, ben elle est totalement irrecevable en ce qui me concerne !

On va refaire un essai au Consulat, se baser également sur les information fournies par Salève & Jean Marc mais on se retrouve toujours avec les mêmes contradictions.C'est fou..:-(