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Bonjour,
J'ai divorcé au Brésil en février 2008 à Salvador de Bahia.
(je me suis mariée en France en février 2003, et le mariage avait été déclaré au Brésil par la suite).
Je rencontre des difficultés pour faire valider mon divorce en France.
En effet, j'ai tous les papiers traduits certifiés, je les ai envoyés au procureur de la république, mais il m'a répondu qu'il manquait l'expédition du jugement du 20 février.
En effet, impossible d'obtenir ce papier. Je n'ai qu'un texte et un tampon au dos du certificat de mariage : "averbação de divorcio consensual".
J'ai demandé à mon ex-mari de se procurer l'expédition du jugement (je suis en France et ne peux pas faire cela). Visiblement on lui répond que ça n'existe pas. Bref, il n'a pas trouvé et pour couronner le tout, il n'habite plus au Brésil.
Je pars bientôt au Brésil et je voudrais trouver ce papier absolument.
Quelqu'un pourrait-il me dire où m'adresser et le terme juridique utilisé au Brésil pour "expédition de jugement"? Je n'ai que très peu de temps à Salvador et j'ai peur de repartir bredouille.
Merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,
J'ai divorcé au Brésil en février 2008 à Salvador de Bahia.
(je me suis mariée en France en février 2003, et le mariage avait été déclaré au Brésil par la suite).
Je rencontre des difficultés pour faire valider mon divorce en France.
En effet, j'ai tous les papiers traduits certifiés, je les ai envoyés au procureur de la république, mais il m'a répondu qu'il manquait l'expédition du jugement du 20 février.
En effet, impossible d'obtenir ce papier. Je n'ai qu'un texte et un tampon au dos du certificat de mariage : "averbação de divorcio consensual".
J'ai demandé à mon ex-mari de se procurer l'expédition du jugement (je suis en France et ne peux pas faire cela). Visiblement on lui répond que ça n'existe pas. Bref, il n'a pas trouvé et pour couronner le tout, il n'habite plus au Brésil.
Je pars bientôt au Brésil et je voudrais trouver ce papier absolument.
Quelqu'un pourrait-il me dire où m'adresser et le terme juridique utilisé au Brésil pour "expédition de jugement"? Je n'ai que très peu de temps à Salvador et j'ai peur de repartir bredouille.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour
Au Brésil un jugement est prononcé par une chambre de famille ( vara de familia ) ou quelquefois au cartorio ( l equivalent a un notaire Français ) quand il y a volonté des deux parties ou soit toi et ton mari .
Dans le 1 cas il faudrait savoir quelle chambre de famille a déclarée le divorce
dans le 2 cas il faudrait savoir quel cartorio a fait le divorce ..
D apres ce que tu me dits , tout me laisse croire que le divorce a éte fait par une chambre de famille du tribunal de justice de Salvador , du fait qu il y a expedition du jugement , le divorce a éte fait a l amiable ....
Lors de mariage entre un étranger et une Bresilienne apres divorce le jugement est expedié au STJ ( superieur tribunal de justice ) qui ce dernier le fera parvenir au tribunal le plus pret de ton domicile en France , c est le parcours judiciaire obligatoire en cas de divorce entre une étrangère et un Bresilien .
Expedition du jugement confirme bien que le tribunal de justice de salvador a envoyé au superieur tribunal de justice (STJ ) de Brasilia ton jugement de divorce afin que celui ci l envoie au tribunal Français competent de ta ville et bien souvent c est relativement lent .
Pour avoir ton jugement complet du divorce il faudrait avoir un avocat ici au Bresil qui se chargerait d aller au tribunal de justice de Salvador , dans la chambre de famille et en fasse une copie pour te l envoyer mais le parcours juridique normal est que le jugement de divorce passe par le superieur tribunal de justice qui ce dernier le fera parvenir au tribunal Français , en ayant deja une copie du jugement je pense que ceci pourra t avancer les choses .
Tu peux egalement essayer de le localiser par internet en rentrant dans la page du tribunal de justice de salvador , mais tu n as pas l habitude de cela deja que certainement tu ne domineras pas ce genre de recherche .
Terme juridique : expedition du jugement
expedicão do julgamento ao STJ ou Remessa do julgamento ao STJ
page tribunal de justica do estado da bahia
http://www.tjba.jus.br/site/index.wsp
1)a droite va a consulta processual ( click dessus )
2) ecrits les lettres et nr qui sont affichés ( dans la fenetre suivante )
3) instancia : choisir > 1 grau
4) pesquisa por : choisir > nome da parte
5) a nome da parte : met ton nom complet , si rien n apparait , refait et met le nom complet de ton mari
si ok il y aura le nr de ton proces et tous les mouvements judiciaire y compris le jugement final ...
je reste a ta disposition
jean marc / rio de janeiro
Last edited by jeanmarc (2009-08-17 12:46:35)
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Ccoouuxx,
si tu n'y arrives pas et que le temps est trop restreint je peux te mettre en contact mon avocate (qui parle très bien français aussi) qui se trouve sur Tancredo Neves ...
elle est vraiment sympa, honnête et super efficace ...
redis moi donc si besoin ...
@+
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Bonjour Jean-Marc,
Merci pour ta réponse vraiment rapide et éclairante.
Effectivement, il s'agit d'un divorce à l'amiable, sans enfants, sans biens, sans pension alimentaire.
Je viens d'essayer sur le site internet.
Visiblement ils ne retrouvent ni par le nom de mon ex-mari, ni par le mien et quand je tape le numéro de "processo", on me dit que le "processo" est inexistant ou inactif.
Comment puis-je savoir si ça a été envoyé au tribunal en France? Cela fait déjà un an et demi. L'"averbação" date du 12 mai 2008.
En fait j'ai quand même oublié de dire que mon ex-mari m'a envoyé un papier (je ne pense pas que ce soit celui demandé par le procureur, car à aucun moment n'apparait mon nom ni le sien, et ni le terme juridique, mais finalement c'est peut-être ça, même si ça ne porte pas ce nom?) édité par le tribunal de justicia da bahia, balcão de justicia e cidadania coordenação juridica, daté du 20/02/2008 (la date du divorce) et qui s'appelle Conclusão avec le numéro de processo.
Le papier est photocopié (mauvaise qualité) certifié conforme à l'original.
Il s'agit de plusieurs numéros avec des phrases plus ou moins obscures (pour moi) dont une est cochée. je la reproduis ci-dessous :
"09 - vistos, etc. HOMOLOGO, por sentencia, como homologado tenho, o acordo celebrado pelos postulantes para que possa surtir seus juridicos e legais efeitos. Intimações da presente homologação na forma da lei. Apos, a expedição de oficios e mandados, arquive-se. P.R.I."
Pensez-vous que c'est cela? Peut-être finalement et mais j'ai un doute.
Merci d'avance pour votre réponse
Noémie
Offline
Bonjour Jean-Marc,
Merci pour ta réponse vraiment rapide et éclairante.
Effectivement, il s'agit d'un divorce à l'amiable, sans enfants, sans biens, sans pension alimentaire.Je viens d'essayer sur le site internet.
Visiblement ils ne retrouvent ni par le nom de mon ex-mari, ni par le mien et quand je tape le numéro de "processo", on me dit que le "processo" est inexistant ou inactif.
Comment puis-je savoir si ça a été envoyé au tribunal en France? Cela fait déjà un an et demi. L'"averbação" date du 12 mai 2008.En fait j'ai quand même oublié de dire que mon ex-mari m'a envoyé un papier (je ne pense pas que ce soit celui demandé par le procureur, car à aucun moment n'apparait mon nom ni le sien, et ni le terme juridique, mais finalement c'est peut-être ça, même si ça ne porte pas ce nom?) édité par le tribunal de justicia da bahia, balcão de justicia e cidadania coordenação juridica, daté du 20/02/2008 (la date du divorce) et qui s'appelle Conclusão avec le numéro de processo.
Le papier est photocopié (mauvaise qualité) certifié conforme à l'original.
Il s'agit de plusieurs numéros avec des phrases plus ou moins obscures (pour moi) dont une est cochée. je la reproduis ci-dessous :"09 - vistos, etc. HOMOLOGO, por sentencia, como homologado tenho, o acordo celebrado pelos postulantes para que possa surtir seus juridicos e legais efeitos. Intimações da presente homologação na forma da lei. Apos, a expedição de oficios e mandados, arquive-se. P.R.I."
Pensez-vous que c'est cela? Peut-être finalement et mais j'ai un doute.
Merci d'avance pour votre réponse
Noémie
Noemie
le texte ne Portugais c est l homologation du jugement d accord avec expedition d offices et mandats , pour le mandat c est certainement pour avertir les deux parties du procés ou soit toi et ton mari a condition que l huissier de justice arrive a vous contacter ,le juge indique que le procés sera archivé .....
Dans la conclusão ao Juiz il y a homologation du jugement mais le jugement n est pas presenté a peine il a été homologué par le juge et certifié ..
Tu ne retrouves plus le procés par nom ou par nr parceque il a éte classé en archives , de cette maniére il n apparait plus dans la page du tribunal de justice .
Pourrais tu me dire le nr de la chambre de famille stp ?
Pour savoir si le jugement a bien éte envoyé au tribunal Français tu peux ecrire a l ouvidoria du tribunal de justice de salvador , ou si tu aurais des difficultés pour ceci envoie moi sur mon message privé a l adresse jmcreat@superig.com.br ton nom complet et celui de ton ex mari , ainsi que le nr du proces je vais essayer de voir directement a la page du superieur tribunal de justice , cas ou je ne le localise pas j ecrirai directement au tribunal de salvador leur demandant les informations que tu souhaites recevoir .
Pour avoir maintenant le jugement complet de ton divorce en fonction que le procés a ete archivé il faut :
le desarchiver et payer une taxe de desarchivement judiciaire ( plus ou moins 10 euros ) ceci met environ 15 jours ..
ensuite faire une photocopie du jugement , de l homologation et de sa publication au journal officiel judiciaire ( diario oficial )
si tu as besoin de faire cela il te faudra un avocat a salvador ...
j attends ta réponse
a bientot
jean marc / rio de janeiro
Last edited by jeanmarc (2009-08-17 16:28:36)
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Bonjour Blackmagic 2
Merci beaucoup pour ta proposition d'avocat, je veux bien ses coordonnées. Il semble que j'en aurai peut-être besoin.
J'avais également un contact avec un avocat, je vais voir si il peut faire cela ou si ce n'est pas du tout son domaine (je crois qu'il travaille plutôt sur des affaires politiques).
Noémie
Offline
Bonjour Blackmagic 2
Merci beaucoup pour ta proposition d'avocat, je veux bien ses coordonnées. Il semble que j'en aurai peut-être besoin.
J'avais également un contact avec un avocat, je vais voir si il peut faire cela ou si ce n'est pas du tout son domaine (je crois qu'il travaille plutôt sur des affaires politiques).Noémie
Noemie
Oups je me corrige ...
ce n est pas le STJ mais le STF ( supremo tribunal Federal ) a Brasilia , seul competent dans le cas cité et non le STJ
excuse
jean marc
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ccoouuxx wrote:Bonjour,
J'ai divorcé au Brésil en février 2008 à Salvador de Bahia.
(vos réponses.Lors de mariage entre un étranger et une Bresilienne apres divorce le jugement est expedié au STJ ( superieur tribunal de justice ) qui ce dernier le fera parvenir au tribunal le plus pret de ton domicile en France , c est le parcours judiciaire obligatoire en cas de divorce entre une étrangère et un Bresilien .
Expedition du jugement confirme bien que le tribunal de justice de salvador a envoyé au superieur tribunal de justice (STJ ) de Brasilia ton jugement de divorce afin que celui ci l envoie au tribunal Français competent de ta ville et bien souvent c est relativement lent .jean marc / rio de janeiro
Salut Jean Marc
Sans être un spécialiste ...Il me semble qu'il y ait une petite confusion ...
Ce que tu décris me semble être vaguement la procédure de notification d'un acte judiciaire brésilien sur le territoire français afin qu'il soit opposable à la partie en France ..ces actes sont de natures diverses ( certes jugement mais aussi convocation à audience, rapports d'expertise etc ... conclusions adverses .....).
c'est ce que l'on appelle en droit français la notification via parquet ... et pour les jugements cette démarche est nécessaire pour faire courir les délais de recours ... etc..
Mais rendre opposable en France un acte judiciare brésilien n'a qu'un rapport éloigné avec le caractère exécutoire d'un jugement brésilien sur le territoire français...
cela se realise au travers de la procedure communèment appelé exequaetur.... qui selon les termes de la convention franco brésilienne d'entraide judiciaire en la matière civile doit suivre le rite processuelle du pays concerné (article 18 et 19) ... En l'occurence le droit français pour un jugement brésilien qu'il s'agit de rendre executoire sur le territoire français ...
Il n'y a pas,selon mês souvenirs lieux à intervention du STF ou STJ pour cette démarche... qui n'intervient que pour une éventuelle notification ...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … =rechTexte
C'est une procèdure qui est , à ma connaissance, pas automatique ... C'est à l'initiative de la partie intéressée....
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ccoouuxx wrote:e
Noemie
le texte ne Portugais c est l homologation du jugement a bientot
jean marc / rio de janeiro
Salut Jean Marc
ce texte n'est pas l'homologation du jugement de divorce mais un extrait du jugement de divorce lui même ...
le juge dans un divorce consensuel.... par la décision qu'il rend ...se contente d' homologuer l'accord des parties sur le principe du divorce et séparation ... c'est l'homologation de la convention de divorce par un juge ..
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jeanmarc wrote:ccoouuxx wrote:e
Noemie
le texte ne Portugais c est l homologation du jugement a bientot
jean marc / rio de janeiroSalut Jean Marc
ce texte n'est pas l'homologation du jugement de divorce mais un extrait du jugement de divorce lui même ...
le juge dans un divorce consensuel.... par la décision qu'il rend ...se contente d' homologuer l'accord des parties sur le principe du divorce et séparation ... c'est l'homologation de la convention de divorce par un juge ..
Salut Saleve
Le document dont je parle est le document que Noemie m a envoyé par mail privé , le document est l homologation de l accord entre les parties .
jean marc
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Salève wrote:jeanmarc wrote:Noemie
le texte ne Portugais c est l homologation du jugement a bientot
jean marc / rio de janeiroSalut Jean Marc
ce texte n'est pas l'homologation du jugement de divorce mais un extrait du jugement de divorce lui même ...
le juge dans un divorce consensuel.... par la décision qu'il rend ...se contente d' homologuer l'accord des parties sur le principe du divorce et séparation ... c'est l'homologation de la convention de divorce par un juge ..
Salut Saleve
Le document dont je parle est le document que Noemie m a envoyé par mail privé , le document est l homologation de l accord entre les parties .
jean marc
Salut Jean Marc
On est bien d'accord ..:-)
Mais il y a une différence assez importante entre l'homologation d'un jugement par un juge :-) ( ce que tu avais écris .... je cite :" le texte ne Portugais c est l homologation du jugement d accord ")
et le jugement rendu par un juge par lequeil il homologue l'accord des parties dans le cadre d'un divorce consensuel ...:-)
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Bonjour,
cela faisait longtemps que je n'avais plus d'accès et je n'avais pas vu ces échanges.
J'avoue que je ne comprends pas bien : il faut quand même que je désarchive le procès pour en faire une copie, c'est ça?
J'ai pris contact avec un avocat et je suis en train de lui demander cela.
moi j'ai commencé la démarche en France en envoyant les papiers qui m'ont été demandés (c'est à la mairie qu'on m'a donné la liste à envoyer au procureur)
il ne manquait que ce papier d'expédition du jugement.
merci de m'éclaircir si je m'engage dans une mauvaise démarche.
Noémie
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