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bonsoir et merci pour le lien .
Une fois de plus seul la plainte aux tribunaux et collective peut aboutir et faire un peu pression aux cies et encore !ds ton lien organisme qui s'occupe des dossiers litigieux en anglais !
euclaim.co.uk
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bonsoir et merci pour le lien .
Une fois de plus seul la plainte aux tribunaux et collective peut aboutir et faire un peu pression aux cies et encore !ds ton lien organisme qui s'occupe des dossiers litigieux en anglais !
euclaim.co.uk
ah oui :-)
et depuis quand figure dans le code de procèdure civil la possibilité de Class action en droit français :-)
C'est bien le problème ... en droit français ...l'intérêt à agir en justice est personnel .... c'est le viel adage "nul ne plaide par procureur"...
Autrement dit... pour l'instant en France ... il n'y a pas de d'action collective ... les associations ont quelques possibilités mais rien à voir avec ce qui existe dans le droit anglo saxon et même au Brésil au travers la procédure d'Ação Popular ou d'Ação Civil Publica
je te mets un lien assez ancien d'un blog plutôt sympa ..
http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/07 … -en-france
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