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Bonjour à tous.
Mon père (retraité français) vivait au Brésil depuis 20 ans avec une compagne brésilienne. Il est décédé.
Le notaire français demande l'application du droit privé international français qui prévoit l'ouverture de la succession dans la pays où était domicilié le défunt et qui fixe les règles de succession pour tous les biens, situés au Brésil bien sur, mais également les avoirs mobiliers situés en France. Seule exception les biens immobiliers en France qui resteront soumis aux règles de succession françaises.
Certains pays appliquent pour les bien étrangers situés à l'étranger la loi nationale, c'est la théorie du renvoi. je ne sais pas si c'est le cas du Brésil.
1ère question : quelqu'un peut il me confirmer ou non si dans ce cas les règles de succession brésiliennes sont bien applicables pour les biens français situés en France.
je crois que les successions au Brésil sont ouvertes par un magistrat spécialisé attaché au tribunal local de la ville où vivait le défunt. Afin de régler et faciliter la procédure un avocat doit être indispensable.
2ème question : Quelqu'un sur le forum peut il me conseiller un avocat sérieux parlant le français sur Rio.
Merci d'avance.
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Bonjour à tous.
Mon père (retraité français) vivait au Brésil depuis 20 ans avec une compagne brésilienne. Il est décédé.
Le notaire français demande l'application du droit privé international français qui prévoit l'ouverture de la succession dans la pays où était domicilié le défunt et qui fixe les règles de succession pour tous les biens, situés au Brésil bien sur, mais également les avoirs mobiliers situés en France. Seule exception les biens immobiliers en France qui resteront soumis aux règles de succession françaises.
Certains pays appliquent pour les bien étrangers situés à l'étranger la loi nationale, c'est la théorie du renvoi. je ne sais pas si c'est le cas du Brésil.
1ère question : quelqu'un peut il me confirmer ou non si dans ce cas les règles de succession brésiliennes sont bien applicables pour les biens français situés en France.
je crois que les successions au Brésil sont ouvertes par un magistrat spécialisé attaché au tribunal local de la ville où vivait le défunt. Afin de régler et faciliter la procédure un avocat doit être indispensable.
2ème question : Quelqu'un sur le forum peut il me conseiller un avocat sérieux parlant le français sur Rio.
Merci d'avance.
Bonjour
Je réponds a ta question pour bien la connaître
Il faudra que tu ouvres un proces , il me semble que ton père etait résidant a Rio , donc l ouverture du proces sera a la 11 vara de Orfão e successao du tribunal de justice de Rio de Janeiro , je te previens de suite prépare toi a au moins 5 ans pour conclure le procès .
L ouverture de succession ne portera que sur les biens Bresiliens et non Français , en France tu devras contacter un notaire , c est cher et également lent !
Je peux te conseiller un avocat sérieux , malheureusement il ne parle pas Français , si tu veux un avocat parlant Français il faudra que tu écrives au consulat de France a Rio ..
Jean Marc / rio de Janeiro
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Bonjour et merci Jean Marc pour ces informations.
Connais tu, ou un autre membre du forum, à quelle référence juridique ( article du code civil ou du droit privé international brésilien ou autre) l'état brésilien se réfère pour exclure de la succession ouverte au Brésil d'un résidant français les avoirs bancaires français en France. Certains états, y compris en Amérique latine suivent le droit international français et les intègrent (sauf les biens immobiliers qui sont toujours gérés par le droit successoral du pays où ils sont situés).
Merci d'avance.
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Bonjour et merci Jean Marc pour ces informations.
Connais tu, ou un autre membre du forum, à quelle référence juridique ( article du code civil ou du droit privé international brésilien ou autre) l'état brésilien se réfère pour exclure de la succession ouverte au Brésil d'un résidant français les avoirs bancaires français en France. Certains états, y compris en Amérique latine suivent le droit international français et les intègrent (sauf les biens immobiliers qui sont toujours gérés par le droit successoral du pays où ils sont situés).
Merci d'avance.
Bonjour Sancho
Qui pourra t aider avec cet article est le membre salève ou Chico brasil
jean marc
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Loi d'introduction au code civil
l'article prévoit que : la succession pour cause de mort ou pour absence obéit à la loi du pays dans lequel le défunt ou le disparu était domicilié, quelque soit la nature et la situation des biens.
mais les notaires français ... doivent savoir cela ... et quand ils ne savent pas ils interrogent le CRIDON :-) malins ces petits notaires ....
http://www.planalto.gov.br/CCIVIL/Decre … el4657.htm
Art. 10. A sucessão por morte ou por ausência obedece à lei do país em que domiciliado o defunto ou o desaparecido, qualquer que seja a natureza e a situação dos bens.
§ 1o A vocação para suceder em bens de estrangeiro situados no Brasil. será regulada pela lei brasileira em benefício do cônjuge brasileiro e dos filhos do casal, sempre que não lhes seja mais favorável a lei do domicílio.
§ 1º A sucessão de bens de estrangeiros, situados no País, será regulada pela lei brasileira em benefício do cônjuge ou dos filhos brasileiros, ou de quem os represente, sempre que não lhes seja mais favorável a lei pessoal do de cujus. (Redação dada pela Lei nº 9.047, de 18.5.1995)
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Merci Saleve pour ces informations et bonjour à tous.
Ce qui veut dire que les lois brésiliennes régissant la succession s'appliquent aux bien français en France et cela par le notaire français. C'est curieux, comment fait il pour appliquer le code civil brésilien?
Ou j'interprète mal...
Si quelqu'un à une info je suis preneur
Merci
Sancho
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Merci Saleve pour ces informations et bonjour à tous.
Ce qui veut dire que les lois brésiliennes régissant la succession s'appliquent aux bien français en France et cela par le notaire français. C'est curieux, comment fait il pour appliquer le code civil brésilien?
Ou j'interprète mal...Si quelqu'un à une info je suis preneur
Merci
Sancho
Interroge ton notaire ... Il va interroger le cridon et il saura se dépatouiller
Sache qu'ici la sucession est, comme l'a fait remarqué Jean Marc, une procédure judiciaire .... et c'est très long .... et qui dit procédure ... dit avocat ...
Par ailleurs, pour info, selon le droit brésilien .... ton pére ayant passé 20 ans avec une compagne ... on est dans un cas de constitution de "união estavel" ....
pour faire simple ... l'Uniõa estavel donne une pleine vocation sucessorale à la concubine pour tous les biens acquis postèrieurement à la constitution de l'Union Estavel ( concubinage si tu préfères)
En clair...les concubins sont, au Brésil, soumis à un régime "matrimonial" dans les grandes lignes similaires au Régime legal de la communaute réduite aux acquêts ...
Autrement dit tous les biens acquis par ce couple ( que ce soit lui ou elle) depuis 20 ans ( depuis la constitution de l'union) ...50% ne devrait pas entrer dans la sucession car sont de la propriété de la dame en question ... y compris les biens hors brésil ...
D'ou la grande importance de déterminer le droit applicable á la sucession ( et non pas seulement le droit fiscal applicable)
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2 ans déjà et j'avais pas lu !
Un avocat spécialisé m'écrivait que sans union estavel ou avec contra de séparations des biens, tout ce qui appartenait à l'un revient aux enfants de celui-ci et que, sans bisbise entre les héritiers, avec un testament, cela se régle en un an sans les procédures.
Vrai ou faux?
Je comprends également ppourquoi bcp de Brésiliens avec l'âge, mettent leurs enfants comme propriétaires. Plus de problèmes d'héritage.
Un peu plus compliqué pour nous autres car les enfants doivent avoir au moins le CPF qui doit se faire au Consulat brésilien à Paris.
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