Forum abc-latina

guarana-saoluis

Moderateur

deduction fiscale pour non resident

Bonjour ,

Mon appartement en france etant loué viens la question de la declaration d'impots ( revenus fonciers)

J'ai determiné que le centre " economique " de mes interets etait etabli au bresil ,cependant il pourrai etre remis en cause  et se trouver imposable en france .

Concernant les deductions fiscales en france peut t'on deduire et dans quels Termes? :

- Un enfant a charge au bresil 

- Ma compagne ( pacs enregistré au bresil )

- Un plan de santé car pas d'accord avec la SS française

Quel est la formule de calcul a appliquer  en terme de deduction

Merci de votre reponse precise ..

salut

Salève

Member

Re: deduction fiscale pour non resident

l'article 164 du CGI prevoir clairement que les non résidents ne béneficient d'aucune déduction

mais si le centre de tes int´rêts économiques  est remis en cause ... Cela signifie que tu va être  considéré comme résident fiscalement ...en France ...

Donc par raisonnement " a contrario" ...Si d  tu es considéré comme re´sident en France pour la fiscalité..  Tu es censé  pouvoir déduire les charges légalement pre´vues ...

mais uniquement les légalement prévues ... et sous certaines conditions de revenus et pour autant que tu ne bénéficies pas de déduction au brésil

Il faut voir alors voir dans le détails quel est  le type de charges qui pourra être admis et les conditions d'application ..

Article 164 A CGI :  les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ».

Last edited by Salève (2011-08-08 13:13:20)

guarana-saoluis

Moderateur

Re: deduction fiscale pour non resident

Bonjour Saleve ,

Je m'en doutais un peu ..Merci l'etat français !

salut

Chico brasil

Member

Re: deduction fiscale pour non resident

Pourquoi merci l'Etat Français ?   tu loue un appartement en France, qui te génère des revenus....donc normal de payer des impôts.....pour l'entretien des voiries, des lampadaires, des centres de traitements des ordures ménagères, payer les salaires des conseillers généraux, financer les logements sociaux pour les immigrés de toute l''Europe, payer les déplacements du maire et de ses adjoints etc...  .... de toute manière, lorsque tu touche des revenus issus de location, le FISC ne prend jamais en compte ta composition familial...les impôts sont  sur la valeur locative du bien.......à ne pas confondre avec des revenus salariaux qui eux peuvent bénéficier d'abattements...

Last edited by Chico brasil (2011-08-08 16:15:28)

guarana-saoluis

Moderateur

Re: deduction fiscale pour non resident

La reponse des impots est la suivante :

"Monsieur,

sur votre déclaration des revenus 2011 que vous allez souscrire en FRANCE, vous préciserez la situation de votre foyer fiscal (PACSES) ainsi que le nombre d'enfants à charge mineurs ou majeurs page 2 de votre déclaration (imprimé 2042). Cet imprimé est effectivement téléchargeable et remplissable en ligne.
Cependant, vous devez adresser au centre des impôts des non-résidents la version papier; le document via courriel n'est effectivement pas recevable.

Par ailleurs certes le centre de vos intérêts économiques se situe au Brésil mais la source de vos revenus fonciers est française par conséquent, ces revenus doivent être déclarés en France.

De plus, si votre assurance privée ( la ils ce sont plantés car je parlais d'un PLANO DE SAUDE) correspond à une assurance vie, il convient de vous rapprocher de l'organisme auprès duquel vous l'avez souscrite afin de savoir si les produits de l'assurance vie sont imposable ou pas. Si oui, ils seront à déclarer page 3 de votre déclaration (imprimé 2042).

Enfin il est à noter que le service d'assiette détermine le montant de votre impôt et le service recouvrement (trésor public) encaisse l'impôt. Par conséquent, la réponse à votre précédent courriel a été faite par le service d'assiette, service qui répond également à votre présent courriel.

Sincères salutations

Pour reprendre ce que dit chico "le FISC ne prend jamais en compte ta composition familial...les impôts sont  sur la valeur locative du bien.......à ne pas confondre avec des revenus salariaux qui eux peuvent bénéficier d'abattements..."

donc si je comprend bien cela sera donc 25 % de mes revenus locatifs d'impots , auquel il faut deduire les charges et la taxe fonciere et bien Pxxxxx il va pas rester lourd !!!...

Quant a ma situation de Pacsé + un enfant a ma charge rien a deduire .... ???????????? en  france ???( je parle d'impots foncier )

Vo pirar !!!!!

salut

Salève

Member

Re: deduction fiscale pour non resident

La reponse des impots est la suivante :

"Monsieur,

sur votre déclaration des revenus 2011 que vous allez souscrire en FRANCE, vous préciserez la situation de votre foyer fiscal (PACSES) ainsi que le nombre d'enfants à charge mineurs ou majeurs page 2 de votre déclaration (imprimé 2042). Cet imprimé est effectivement téléchargeable et remplissable en ligne.
Cependant, vous devez adresser au centre des impôts des non-résidents la version papier; le document via courriel n'est effectivement pas recevable.

Par ailleurs certes le centre de vos intérêts économiques se situe au Brésil mais la source de vos revenus fonciers est française par conséquent, ces revenus doivent être déclarés en France.

De plus, si votre assurance privée ( la ils ce sont plantés car je parlais d'un PLANO DE SAUDE) correspond à une assurance vie, il convient de vous rapprocher de l'organisme auprès duquel vous l'avez souscrite afin de savoir si les produits de l'assurance vie sont imposable ou pas. Si oui, ils seront à déclarer page 3 de votre déclaration (imprimé 2042).

Enfin il est à noter que le service d'assiette détermine le montant de votre impôt et le service recouvrement (trésor public) encaisse l'impôt. Par conséquent, la réponse à votre précédent courriel a été faite par le service d'assiette, service qui répond également à votre présent courriel.

Sincères salutations

Pour reprendre ce que dit chico "le FISC ne prend jamais en compte ta composition familial...les impôts sont  sur la valeur locative du bien.......à ne pas confondre avec des revenus salariaux qui eux peuvent bénéficier d'abattements..."

donc si je comprend bien cela sera donc 25 % de mes revenus locatifs d'impots , auquel il faut deduire les charges et la taxe fonciere et bien Pxxxxx il va pas rester lourd !!!...

Quant a ma situation de Pacsé + un enfant a ma charge rien a deduire .... ???????????? en  france ???( je parle d'impots foncier )

Vo pirar !!!!!

salut

le centre des tes intérêts economiques n'est nullement remis en cause ... donc le fisc français te considère comme un non résident .... ( donc application de l'article 164 A)

Sur le coup ... C'est Chico qui a tout bon ... tu es imposé sur les revenus fonciers comme un non résident ...

tu pourras quand même deduire l'impot payé en France de ta de´claration d'impot au Brésil ..... Enfin ... si tu fais une déclaraiton

Comme disait Droopy "Hello Happy Tax Payer"

Sacré Tex Avery

PS: il y a un risque de confusion entre les messages de Chico et d'axiom quand ils parlent d'impot foncier ... les deux ne parlent pas de la même chose ( enfin si j'ai bien compris leurs messages)

Chico parle de l'imposition qui est déclenchée par les REVENUS provenant d'une propriétÉ

ET Axiom parle de l'imposition qui est déclenchée par la PROPRIÉTÉ  d'un bien immobilier

Last edited by Salève (2011-08-08 19:22:37)

Chico brasil

Member

Re: deduction fiscale pour non resident

Louer des appartements ne rapportent pas tant que cela et le loyer mensuel perçu n'est jamais net.....entre le paiement de la CSG, de la RDS, de la taxe foncière de propriétaire, des travaux d'entretiens à charge des propriétaires, des frais d'agence (si on fait gérer par une agence)....au final c'est plus ou moins 4/5 mois de location par an qui sont prélevés.. sans compter que l'on peut prendre encore une pastille avec des locataires insolvables ou qui après déménagement, laisse l'appartement complétement délabré !!!!.

En résumé pour un loyer de 1000€.....il reste réellement que  700€ !!!

Last edited by Chico brasil (2011-08-08 22:44:44)

Indysantista

Member

Re: deduction fiscale pour non resident

Sans avoir le temps d'entrer à fond dans la discussion, regardez ce que propose le Brésil avant de critiquer la france;
Je ne pouvais pas deduire:
La pension alimentaire car pas un jugement brésilien.
Pas la SS et encore moin s une complémentaire car pas brésiliènes.
Pas de part...
Un impôt apparament plus élmevé qu'en France par le barème.

Heureusement, j'ai trouvé l'invalidité !!!

Faudrait zieuter la convention sur les biens loués ou non.
Les impôts français une fois m'avaient parler d'une imposition sur 3 fois la valeur possible du bien... comme j'ai rien = 0.

Le union stable n'est pas le PACS... faut se pacser au consulat. la CFE ne la reconnait pas.

Mon calcul me fait préfèrer le bien loué au Brésil.

De toute façon Guarana, la location en France par un Français résident français ne rapporte pas des tonnes.
La plus part du temps, faut pas remuer les eaux saumâtres.
Ceux que j'ai vu sur les 2 continents, déclaraient le Brésil au Brésil et la France en France et se gardaient bien de demander leur avis... avec les pseudos accords, on se fait enfler.
Comme la vérification est difficile et aléatoire... pour vivre heureux, vivons ca(ou)chés.