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GIL13

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DIVORCE,VISA INVESTISSEUR, PACS, ENFANTS ???

Bonjour à tous,
Mon épouse m'a quitté depuis un an, je suis venu au Brésil en juin 2011 pour un mois et j'ai rencontré ma nouvelle compagne brésilienne. En septembre mon ex épouse avec son nouveau compagnon me font une proposition de rachat de mes parts de notre maison que j'accepte, vu que j'avais du mal à attendre en France je suis parti en novembre m'installer avec mon amie dans l'espoir de faire un visa d'investisseur. En décembre alors que j'entamais mes démarches de visa avec un avocat et un comptable je découvre la loi des 3 mois pour les français et dans la foulée la vente de mes parts prend du retard. Je décide alors sur les conseils de mon avocat de rester dans la clandestinité dans l'attente de la vente. En février 2012 nous aprenons par une banque qu'il ai en fait impossible de réaliser cette vente avant le divorce, le notaire part alors sur le montage d'une sci qui échoue aussi. Donc nous devons faire une convention d'indivision, puis un acte liquidatif et alors entamer la procédure du divorce et au final concrétiser la vente, cela va prendre au moins 6 mois. Nous pensons avec ma compagne partir sur le visa avec contrat d'union estable mais notre avocate nous dit qu'il n'y a peu d'espoir, les avis divergent, je vous avoue être un peu perdu, je pensais rentrer en France en juillet pour voir mes enfants qui me manque mais si je rentre je ne peu plus revenir avant 6 mois, je pense maintenant les faire venir sous la responsabilité de ma compagne mais nous avons peur qu'ils soit bloquer à la frontiere, voila ma situation, merci pour vos conseils

Chico brasil

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Re: DIVORCE,VISA INVESTISSEUR, PACS, ENFANTS ???

Vos enfants peuvent voyager seules sans soucis (en accompagnement via une hôtesse, possibilité offerte par les compagnies aérienne), par contre ils auront besoin d'un passeport, et pour avoir le passeport il faut la signature des 2 parents obligatoirement sur le document (en fait cela supprime l'autorisation de sortie de territoire), et cette signature ne peut se faire qu'en mairie, donc s'ils n'ont pas de passeports, ils ne pourront pas venir vous voir, sauf si vous allez en France....

Ensuite pour votre maison, il existe une loi qui protège le conjoint, lors d'un divorce, lorsqu'il y a un bien en commun, même acheté un indivision...rien ne peut être fait pendant la procédure de divorce, car le juge doit statuer sur "qui" conservera le logement, même provisoirement et validera cela au prononcé du divorce...

ensuite une fois le divorce prononcée, c'est le notaire qui procédera à la liquidation des biens communs (6 à 12 mois plus tard)  et si l'une des parties souhaite céder sa "part", il pourra alors faire une proposition qui devra être "juste" et pas sous estimé, le notaire veillera à cela en prenant pour référence le prix du marché local dont il détient les valeurs moyennes par quartier, au m2 vendu...Ensuite, une fois la procédure réalisé, les frais payés...l'ex conjoint, ne pourra vendre le bien qu'il aura acquis pendant les 5 ans qui suivront, sauf avec accord de son ancien conjoint !!!!

Donc pour le rachat des parts, cela va durer encore une bonne année et plus.

1) faut attendre le divorce qu'il soit validé
2) attendre la liquidation des biens
3)  et seulement après on peut faire la vente..

Et puis vous devrez vous rendre en France, entre temps pour signer les documents du divorce et du reste....rester au Brésil ne vous avancera à rien, car par obligation il faudra rentrer...

Last edited by Chico brasil (2012-04-19 17:54:40)

GIL13

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Re: DIVORCE,VISA INVESTISSEUR, PACS, ENFANTS ???

Bonjour Chico,
Merci pour votre réponse rapide, je viens de voir sur le site du service public, ils ne parlent pas des deux signatures, mon ex va aller voir lundi en mairie, je vous donnerais le résultat.
En ce qui concerne l'achat de ma soulte, le notaire précise que vu que l'emprunt n'est consenti que conjointement entre mon ex et son nouveau compagnon, il ne peut pas faire apparaitre à l'acte de liquidation le nouveau compagnon en qualité de codébiteur de la dite soulte, il propose de faire un acte liquidatif comprenant une convention d'indivision qui ne serait pas publiée pour ne pas payer de frais, engager la procédure du divorce et une fois le divorce prononcé ds un délais de deux mois procéder à la licitation des droits indivis et au paiement de ma soulte. J'ai un avocat mais cela fait plus de dix jours qu'il a reçu le courrier et je n'arrive pas a l'avoir, c'est vraiment pas facile, notre cas parait courant, nous sommes daccord, les banques aussi mais ça traine. J'aimerais savoir si je peu faire ce contrat d'union estable en etant encore marié, je dois faire une déclaration et passer le dossier devant un juge des affaires familiales si j'ai bien compris, est ce possible d'aprés vous, cela me permetrait de rentrer en france et de pouvoir revenir plus vite. Merci encore

Chico brasil

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Re: DIVORCE,VISA INVESTISSEUR, PACS, ENFANTS ???

Pour le passeport c'est garantie, il faut la signature des 2 parents pour que la préfecture délivre le passeport à l'enfant, sans cela, pas de délivrance.....

J'ai été dans ce cas, divorcé avec 2 enfants et mon ex et moi avons signé tous les 2 le papier de demande de passeport qui ne peut pas sortir de la mairie, car la signature doit être validé et authentifié par une personne de la mairie

Le contrato ne demande rien de spécifique, il peut être écrit à la main et co-signé pour authentification de signature dans un cartorio....donc sa valeur n'intervient qu'en cas de séparation en principe , en évitant aux 2 parties de prendre des avocats et de passer par un jugement sauf en cas de désaccord

voila que dit la loi

As cláusulas de um contrato de união estável são variáveis, mas as mais comuns abrangem o regime de bens, administração financeira do casal e o sustento dos filhos de casamento anterior, caso existam. De acordo com Adriano, um novo conceito jurídico também vem sendo utilizado nesses acordos: o testamento biológico. "São disposições de um dos membros do casal sobre o que deseja que seja feito ou não, caso sofra um acidente e não possa se manifestar. Ali ele pode definir se quer que seus pais ou sua companheira tome as decisões", discorre.

Caso queira apenas ter o direito de colocar um como dependente do outro em planos de saúde e clubes, por exemplo, não é necessária a elaboração de um contrato completo. Os dois podem se dirigir a um tabelionato de notas, apenas com RG e CPF, e solicitar uma escritura declarando a união estável.

Outra questão interessante é sobre os casais homossexuais. Segundo o advogado, a lei não restringe a elaboração de contratos de união estável para estes casos. Casais gays podem realizar o acordo da mesma forma que os heterossexuais.

O custo médio de um advogado para a elaboração completa de um contrato de união estável é R$ 1000. Se decidir fazer em casa mesmo, esse valor pode cair para menos de R$ 5, correspondente ao valor da firma reconhecida em cartório.

voici un modèle

Por este instrumento particular de Dissolução de Contrato de União Estável de convivência duradoura, pública e contínua, e com fundamento na Constituição Federal, artigo 226, Lei no. 9.278/96 e Lei no. 10.406/2002 (Código Civil), ficou justo e contratado entre os abaixo assinados:

MARIA DOS SANTOS , brasileira, professora, portadora do RG nº M-3.645.834 e do CPF nº004.012.587-65, doravante denominada A CONVIVENTE, e, JOÃO DA SILVA, brasileiro, engenheiro, portador do Rg. nº M-2.273.238, e do CPF nº 012.721.218-17, doravante denominado O CONVIVENTE, ambos residentes e domiciliados em Belo Horizonte, à rua Alagoas, nº 1874, bairro Funcionários, o seguinte:

Cláusula primeira – Que OS CONVIVENTES vivem sob o mesmo teto desde 11/04/2000, como marido e mulher, não tendo sido gerados filhos comuns ao casal.

Cláusula segunda – Que o tempo de vigência da convivência, ambos OS CONVIVENTES deverão observar respeito e dignidade, um para com o outro, bem como a observância de todos os afazeres e cuidados exigidos para uma sólida e perfeita convivência.

Cláusula terceira – Que o regime adotado é o da separação total de bens, ou seja, todos e quaisquer bens móveis ou imóveis, direitos e rendimentos, adquiridos por qualquer dos CONVIVENTES antes ou durante a vigência do presente contrato pertencerão a quem os adquiriu, não se comunicando com os bens da outra parte; os bens aqüestos não se comunicarão.

Cláusula quarta – Que OS CONVIVENTES, neste ato, renunciam de forma irretratável e irrevogável, a qualquer ajuda material, a título de alimentos.

Cláusula quinta – Que as causas de extinção do presente contrato podem ser: por resolução involuntária (força maior ou caso fortuito); por resilição unilateral ou bilateral (por simples declaração de uma ou de ambas as partes); por rescisão unilateral ou bilateral (quando há lesão às cláusulas de convivência expressas na cláusula primeira); e, finalmente, pela cessação (no caso de morte de uma das partes ou de ambas).

Cláusula sexta – Que o termo inicial do presente contrato é a partir do momento em que OS CONVIVENTES se abstiverem de viver sob o mesmo teto, encerrando, de comum acordo, sua convivência duradoura, pública e contínua.

Cláusula sétima – Fica eleito o foro da Cidade de Belo Horizonte, Estado de Minas Gerais, para dirimir dúvidas porventura vinculadas ao presente instrumento.

Por se acharem assim, justos e contratados, assinam o presente contrato em duas vias de igual teor e forma, para um só fim de direito, na presença das testemunhas abaixo, a que tudo assistiram.

et pour le visa, voici les réponses ici.....par contre il faut être divorcé officiellement , c'est à dire prouvé être "célibataire"

http://grovercalderon.blogspot.fr/2008/ … tiver.html

Last edited by Chico brasil (2012-04-20 18:15:37)