Posts by Philbec

Philbec · Brésil

mer.. alors je t'avais pondu une réponse de derriere les fagots ... et bing j'ai tout effacé ..:-) faut que je recommence

Pour répondre a ta question de savoir s’il est possible que tu te maries au brésil avec ta chérie et ensuite obtenir un titre de séjour pour vivre en France ....la réponse est ...oui

mais tu ne mesures pas la somme d'emmerdes et de complication que tu vas peut être devoir affronter ... voir articles 171-2, 171-5 et 171-7

En effet, depuis la loi du 14 novembre 2006 la publication des bans et l'obtention d'un certificat de capacité au mariage sont nécessaires pour que le mariage d'un ressortissant(e) français(e) avec un(e) étrangèr(e) puisse bénéficier d'une retranscription automatique ( et j'insiste sur l'automatique) sur les registres d'État Civil du Consulat compétent ... et cela suppose effectivement une comparution préalable au mariage au consulat ...

Pour les incrédules( pour user d'un terme gentil avec cette personne ...) style Vanusa ..je te mets le texte de la loi en question .... en fin de message

il y a une possibilité de retranscription postérieure au mariage, mais avec audition par les autorités consulaires et à l'appréciation discrétionnaire du Consul .... et aussi de sa disponibilité ...( cela voyage beaucoup ces oiseaux là)

Il s'avére que la loi du 14 novembre 2006 dispose que sans cette retranscription sur les registres d'état civil français, le mariage n'est pas opposable aux tiers .... Pour utiliser un langage simple ... cela veut notamment dire qu'aux yeux de l'Administration Française ( et elle a la vue basse ...pour ce genre de choses ) ce mariage n'a pas d'existence légale .... conséquence de cette inexistence légale faute de retranscription .... tu ne peux pas obtenir un titre de séjour de conjoint ....

Bon tu pourras toujours venir en France .... avec ton épouse, mais tu ne pourras pas obtenir son inscription à la sécurité sociale en qualité d'ayant droit .... et elle sera en situation irrégulière ( non expulsable a priori) jusqu'á ce que tu parviennes à régulariser sa situation ... etc .... autrement dit ... pas génial ...

Peut-être que cela vaut l'effort financier ...

En tout état de cause le mieux et de poser précisément la question au consulat pour savoir ce qu'il en est exactement ..

Enfin pour Vanusa....

Je crois que tu n'as pas conscience que la plupart des gens qui sont sur ce forum sont des gens qui vivent ou ont vécu des situations de couple franco- brésiliens .... et que donc l'amour et les difficultés administratives pour vivre avec notre aimée est quelque chose que nous avons tous ressentis dans notre âme et notre coeur .. Tu ne dois pas croire que ton amour soit unique ou plutôt que tu as le monopole du coeur ( pour plagier quelqu'un) et c'est bien parce que nous avons affronté ces difficultés que nous avons à coeur, les uns et les autres, d'alléger et si possible aplanir les difficultés en partageant nos compétences et expériences.... mais pour reprendre tes termes je ne crois pas que tu sois capable de comprendre et de ressentir que l'on puisse vouloir partager ..

et avant que tu nous traites encore de vieux débris mariés depuis 40 ans je t'engage à méditer sur ces paroles d'un vieux con "André Gorz"qui vient d'en finir avec ce voyage sur terre :

"Tu viens juste d'avoir quatre-vingt-deux ans". "Tu es toujours belle, gracieuse et désirable. Cela fait cinquante-huit ans que nous vivons ensemble et je t'aime plus que jamais. Récemment je suis retombé amoureux de toi une nouvelle fois et je porte de nouveau en moi un vide débordant que ne comble que ton corps serré contre le mien".

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualit … SS_culture

incroyable non ?

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et les liens vers les décrets d'application

Chapitre Ier

Décret n°2007-773 du 10/05/2007

Dispositions relatives au contrôle

de la validité des mariages

Article 1

I. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :

« 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

« - un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;

« - les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;

« - la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

« - l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

« 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.

« L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

« L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

« L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

« L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition. »

II. - Après l'article 74 du même code, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :

« Art. 74-1. - Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux. »

Article 2

L'article 70 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 70. - La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat. »

Article 3

Après le chapitre II du titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Du mariage des Français à l'étranger

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. 171-1. - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.

« Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.

« Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

« Section 2

« Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger

par une autorité étrangère

« Art. 171-2. - Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.

« Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

« Art. 171-3. - A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article 63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

« Art. 171-4. - Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

« Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

« La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.

« Section 3

« De la transcription du mariage célébré à l'étranger

par une autorité étrangère

« Art. 171-5. - Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

« Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.

« La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

« Art. 171-6. - Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

« Art. 171-7. - Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.

« A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

« S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

« Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

« Art. 171-8. - Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.

« Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

« A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

« Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.

« Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184. »

Article 4

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du même code, après les mots : « peut saisir », sont insérés les mots : « sans délai ».

Article 5

L'article 176 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 176. - Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.

« Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.

« Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.

« Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. »

Article 6

Les articles 170 et 170-1 du même code sont abrogés.

Chapitre II

Dispositions diverses et transitoires

Article 7

I. - L'article 47 du code civil est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « lui-même établissent », sont insérés les mots : « , le cas échéant après toutes vérifications utiles, » ;

2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.

II. - Après l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1. - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

« Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé. »

III. - Au début de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés.

Article 8

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 169 du code civil, les mots : « le troisième alinéa de » sont supprimés.

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-1 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés.

Article 9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.

Article 10

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 novembre 2006.

Philbec · Brésil

furiousvince wrote:

J'adorerai si cela n'at pas trop indiscret, savoir pour quelles raisons vous avez decider de quitter la france il y a 1,2 ou 10 ans ??? Essayez de rester objectif et de ne pas modifier vos raisons en fonction votre vision actuelle ... A l'origine, quel a été le signal du départ ? Qu'alliez vous chercher au bresil que vous n'aviez plus en france ?
Que vouliez vous fuir à tout prix ? etc ...

Salut à toi

Pourquoi fuir ? Curieuse vision ...

Comme si la France ou l'Europe était un enfer invivable :-)

Pour ma part cela a été un choix familial ....

Je me suis marié et, comme nous ne sommes ni l'un ni l'autre assez riche pour ne pas travailler,nous n'avions et n'avons pas encore la possibilité de vivre six mois ici .... six mois par là

Mais il ya bien fallu choisir un côté de l'atlantique ...

Comme nos situations professionnelles étaient d'un niveau équivalent d'un côté comme de l'autre ... On a choisi de vivre du côté de l'atlantique où la famille était plus nombreuse ... Comme ma Douce a une grande famille, une ribambelle de neveux ... et que moi je n'ai qu'une soeur et un neveu ( neveu qui vivait aux usa en plus) ...on a fait le choix de vivre au Brésil ....

Pour l'instant ...

et parce que j'ai trouvé un job au Brésil avant qu'elle-même n'en trouve un en Europe ...

Cela peut paraître surprenant pour les membres de ce forum ...mais je ne vis absolument pas au Brésil par passion de ce pays ... c'est un choix de famille ... si cela avait été une Japonaise au lieu d'une Brésilienne ... je serais peut-être à Tomoya :-)

Avant de vivre au Brésil ...j' appréciai la culture, la littérature ( mais plutôt Rubem Fonseca que la m.... de Paulo Coelho), la musique de ce pays mais sans pour autant que cela soit suffisant pour constituer des motifs de vie en ce pays... le côté exotique et tropical n'est pas un facteur déterminant à mes yeux ... un palmier c'est très beau mais un cerisier au printemps ... cela l'est tout autant ...

Je ne regrette absolument pas ce choix, mais je n'exclus absolument pas un retour en Europe ... qui pourrait se précipiter d'ailleurs ( ma douce est en négo pour un postdoc dans une prestigieuse université britannique ...
Va falloir que je me remette à l'anglais :-))

Philbec · Brésil

nalddo wrote:

Philbec,
Je mets en copie ci-dessous le rapport d'activite de l'annee 2005 du CNI. Comme tu peux le voir, ils ont accorde 83 visas a des couples heterosexuels et 35 pour des couples homosexuels.
La possibilite existe donc bien depuis plusieurs annees.
Pour eviter les problemes, il faut bien indiquer que l'etranger souhaite un visa permanent aux termes de la RA 05/03 et non pas d'une ancienne loi (notamment celle du rapprochement familiale de 1998).
De plus, pour eviter que le Ministere de la Justice ne fasse barrage, il faut envoyer le dossier directement au Ministere du Travail qui statuera directement en fonction de la RA 05/03 (il y a la possibilite de le deposer a la Police Federale mais dans ce cas c'est le Minsitere de la Justice qui prend en charge le dossier et peut tres bien decide de ne pas donner suite, donc de ne pas transmettre au Ministere du Travail).
Cependant, il y a quand meme un interet a le deposer a la Police Federale : celui de disposer automatiquement d'un visa provisoire pendant l'instruction du dossier.
Olivier

No ano de 2005, analisamos e decidimos sobre 266 processos encaminhados ao
Conselho, sendo:
1) União Estável (RA nº. 05/2003) = 83 processos;
2) União Homo afetiva (RA nº. 05/2003) = 35 processos;
3) União Familiar (RN 27/1988) = 48 processos;
4) Aposentadoria com renda inferior a dois mil dólares dos EUA (RN nº. 27/1998) = 03
processos;
5) Investidor Estrangeiro, com investimento inferior a 50 mil dólares dos EUA (Art. 2º.
§ 2º. da RN nº. 60/2004) = 29 processos;
6) Processos Indeferidos = 68 processos.
TOTAL = 266 processos analisados e concluídos

Effectivement

Il y donc des cas ou l'union homosexuelle est admise pour l'octroi du titre de séjour

et je l'ignorais ..

Et de toute façon..je pense que le STJ va confirmer cette évolution ...

Echange d'infos productif :-)

A+

Philbec · Brésil

Salut à tous

J'aurais une interprétation quelque peu différente de celle de Naldo ...

il existe une possibilité de visa permanent, au Brésil, pour les couples vivant en união estavel ... autrement dit en concubinage ...

Moyennant quoi, pour l'heure, cette possibilité n'est pas ouverte, il me semble, aux
couples homos... car la loi sur l'União Estavel ..vise des couples formés par des personnes de sexes différents ( même si pour d'autres situations , notamment patrimoniale, l'union stable a été reconnue pour les couples homosexuels)

En l'état actuel du droit, en théorie (il peut toujours y avoir une pratique administrative plus libérale), la réponse est non..... mais ...

La Justice doit bientôt se prononcer sur le sujet ... on verra si oui ou non ... ce sera possible ..

Je te mets un article récent sur le sujet ... concernant un procès très similaire au cas que tu exposes ... + l'état du procés tel qu'il figure au rôle du STJ...

Si tu vas sur le site www.stj.gov.br .... tu peux consulter l'évolution du procès et il y a un système "push" qui te permet de t'enregistrer et tu recevras ainsi par e-mail les évolutions du procès...

Cordialement

Phil

Interrompido julgamento de pedido feito por casal formado por um
agrônomo brasileiro e um professor canadense de Inglês

O ministro Antônio de Pádua Ribeiro, relator do recurso especial em
que um casal homossexual carioca tenta ter o reconhecimento de união
estável, votou pelo provimento do recurso. O voto apenas afasta o
impedimento jurídico para que o pedido seja analisado em primeira
instância. Mas o julgamento na 4ª Turma do STJ foi interrompido pelo
pedido de vista do ministro Fernando Gonçalves.

Um casal formado por um agrônomo brasileiro e um professor canadense
de Inglês propôs ação declaratória de união estável perante a 4ª Vara
de Família de São Gonçalo (RJ), alegando que "vivem juntos desde
1988, de forma duradoura, contínua e pública". O objetivo principal
do casal é pedir visto permanente para que o estrangeiro possa viver
no Brasil, a partir do reconhecimento da união.

A sentença de primeiro grau extinguiu a ação sem analisar o mérito
sob o argumento de que é impossível juridicamente atender o pedido,
uma vez que não existe previsão legal para reconhecimento de união
estável entre pessoas do mesmo sexo. A decisão foi mantida pelo TJ do
Rio de Janeiro.

Os autores da ação recorreram ao STJ alegando violação dos artigos 4º
e 5º do Decreto-lei nº 4.657/42 (Lei de Introdução do Código Civil),
126 e 132 do Código de Processo Civil, além dos artigos 1º da Lei nº
9.278/96, 1.723 e 1.724 do Código Civil. Em síntese, eles sustentam
que o ordenamento jurídico não veda o reconhecimento de união estável
entre pessoas do mesmo sexo.

Para o relator do caso, ministro Antônio de Pádua Ribeiro, "só existe
impossibilidade jurídica de um pedido quando há expressa proibição
legal". Depois de analisar diversos dispositivos, o relator disse não
ter encontrado nenhuma vedação ao reconhecimento de união estável
entre pessoas do mesmo sexo. A legislação só se refere a casais de
sexo oposto. Por isso, deu provimento ao recurso para que o juízo de
primeiro grau analise o mérito do pedido de reconhecimento da união.

O julgamento foi interrompido por um pedido de vista do ministro
Fernando Gonçalves, que seria o segundo a votar. Ele anunciou
que "pretende analisar melhor o caso". Ele não tem prazo para
recolocar o processo em julgamento. Ainda faltam os votos dos
ministros Aldir Passarinho Junior e Massami Uyeda.

Esta é a primeira vez que o STJ analisa o caso sob a ótica do Direito
de Família. Até então a união homossexual era reconhecida como
sociedade de fato, sob o aspecto patrimonial.

O ministro Pádua Ribeiro ressaltou que "a matéria é objeto de
evolução, que a sociedade tem mudado e que a jurisprudência deve
acompanhar essa mudança". Ele afirmou ainda que "o voto no sentido de
determinar que a primeira instância julgue o caso não está indo
contra a jurisprudência da casa, e sim abrindo caminho para uma
decisão mais ampla".

O caso é bastante polêmico. Tanto que o parecer do Ministério Público
no processo opina pelo deferimento do recurso, mas o subprocurador-
geral da República presente à sessão de julgamento da 4ª Turma,
ontem, Fernando Henrique Oliveira de Macedo, se pronunciou
contrariamente ao colega. (Resp nº 820475 - com informações do STJ).

Je te mets l'état du procès à ce jour

Versão para impressão
PROCESSO : REsp 820475 UF: RJ REGISTRO: 2006/0034525-4

RECURSO ESPECIAL
AUTUAÇÃO : 21/02/2006
RECORRENTE : A C S
RELATOR(A) : Min. ANTÔNIO DE PÁDUA RIBEIRO - QUARTA TURMA
ASSUNTO : Civil - Família - União Estável
LOCALIZAÇÃO : Entrada em GABINETE DO MINISTRO FERNANDO GONÇALVES em 24/08/2007

NÚMEROS DE ORIGEMPARTES E ADVOGADOSPETIÇÕESFASESDECISÕES
NÚMEROS DE ORIGEM
20040040422509
200500118636

PARTES E ADVOGADOS
RECORRENTE : A C S E OUTRO
ADVOGADO : EDUARDO COLUCCINI CORDEIRO - RJ120873

PETIÇÕES
Não há petições

FASES
27/08/2007 - 12:30 - MANDADO DE INTIMAÇÃO Nº. 000435-2007-CORD4T (PAUTA) COM CIENTE DO REPRESENTANTE DO(A) MINISTÉRIO PÚBLICO FEDERAL EM 14/08/2007 ARQUIVADO NESTA COORDENADORIA

22/08/2007 - 15:27 - CONCLUSÃO AO(À) MINISTRO(A) FERNANDO GONÇALVES , PEDIDO DE VISTA NA SESSÃO DO DIA 21.8.2007.

22/08/2007 - 15:26 - CERTIDÃO DE RESULTADO DE JULGAMENTO DA SESSÃO DO DIA 21.8.2007 JUNTADA NESTA DATA.

22/08/2007 - 14:39 - PROCESSO RECEBIDO NA COORDENADORIA

21/08/2007 - 15:30 - RESULTADO DE JULGAMENTO PARCIAL: APÓS O VOTO DO SR. MINISTRO ANTÔNIO DE PÁDUA RIBEIRO-RELATOR, CONHECENDO DO RECURSO E DANDO-LHE PROVIMENTO, PEDIU VISTA DOS AUTOS O SR. MINISTRO FERNANDO GONÇALVES. AGUARDAM OS SRS. MINISTROS ALDIR PASSARINHO JUNIOR E MASSAMI UYEDA. AUSENTE, OCASIONALMENTE, O SR. MINISTRO HÉLIO QUAGLIA BARBOSA. PRESIDIU O JULGAMENTO O SR. MINISTRO MASSAMI UYEDA.

13/08/2007 - 12:42 - INCLUÍDO NA PAUTA DO DIA 21/08/2007 DA QUARTA TURMA NO DIÁRIO DA JUSTIÇA DE 15/08/2007

22/06/2007 - 13:52 - CONCLUSÃO AO(À) MINISTRO(A) RELATOR(A) - PELA SJD

22/06/2007 - 10:37 - PROCESSO ATRIBUÍDO EM 22/06/2007 - MINISTRO ANTÔNIO DE PÁDUA RIBEIRO - QUARTA TURMA

20/06/2007 - 13:09 - PROCESSO RECEBIDO PARA AGUARDAR A NOMEAÇÃO DE NOVO RELATOR

06/11/2006 - 08:36 - PROCESSO DEVOLVIDO AO GABINETE DO MINISTRO RELATOR

30/10/2006 - 17:06 - PROCESSO RECEBIDO NA COORDENADORIA PARA CÓPIA

22/05/2006 - 07:25 - CONCLUSÃO AO(À) MINISTRO(A) RELATOR(A) COM PARECER

17/05/2006 - 15:22 - PROCESSO RECEBIDO NA COORDENADORIA COM PARECER DO MPF

14/03/2006 - 08:40 - VISTA AO MINISTÉRIO PÚBLICO FEDERAL PARA PARECER

10/03/2006 - 17:20 - PROCESSO RECEBIDO NA COORDENADORIA

08/03/2006 - 11:06 - CONCLUSÃO AO(À) MINISTRO(A) RELATOR(A) - PELA SACE

24/02/2006 - 14:44 - PROCESSO DISTRIBUÍDO AUTOMATICAMENTE EM 24/02/2006 - MINISTRO CESAR ASFOR ROCHA - QUARTA TURMA

Philbec · Brésil - économie business finance

guarana-saoluis wrote:

il faut compenser exemple 6 mois en arriere je payais un medecin particular ou pediatre pour ma fille 70 rs aujourd'hui c'est 100 reals et c'est generalisé ..plus cher qu'un toubib en france ..
a vous lire , salutations

Salut ...

tu n'as pas pris d'assurances maladie pour ta fille qui prend en charge les honoraires du pediatre ?

Pour ma fille ...j'ai pris une assurances privée (unimed) je dois payer autour de 100 reais par mois .... et je peux voir autant de fois que je veux le pédiatre ...

A+

Philbec · Brésil - économie business finance

En complément de Jean Marc

Si effectivement ton terrain est assujetti à l'IPTU sur le territoire de la commune de Jão Pessoa ...

Tu peux consulter semble t il "on line" les impôts dus et émettre les bulletins pour effectuer les règlements

il suffit d'aller sur le Portal do Contribuinte du site indiqué par Jean Marc ..

http://www2.joaopessoa.pb.gov.br:8080/p … d=carregar

Je ne sais pas où ce trouve ton terrain ...mais si il est un peu en dehors de la ville il est possible qu'il ne soit pas assujetti à l'Iptu mais à l'IPTR ( Imposto Sobre a Propriedade Territorial Rural ) qui est un impôt de compétence fédérale et non plus municipale...

A+

DEFINIÇÃO DO ITR

001- O que é ITR?

ITR é o Imposto sobre a Propriedade Territorial Rural.

(Lei nº 9.393, de 19 de dezembro de 1996, art. 1º; Decreto nº 4.382, de 19 de setembro de 2002 - Regulamento do Imposto sobre a Propriedade Territorial Rural (RITR/2002), art. 1º; Instrução Normativa (IN) SRF nº 256, de 11 de dezembro de 2002, art. 1º)

FATO GERADOR

002 - Qual é o fato gerador do ITR?

O fato gerador do ITR é a propriedade, o domínio útil ou a posse (inclusive por usufruto) de imóvel por natureza, localizado fora da zona urbana do município, em 1º de janeiro de cada ano.

(Lei nº 9.393, de 1996, art. 1º; RITR/2002, art. 2º; IN SRF nº 256, de 2002, art. 1º)

http://www.receita.fazenda.gov.br/srf.w … 01a008.htm

Philbec · Brésil - économie business finance

guarana-saoluis wrote:

Salut a tous ,
heeeee oui ne pas prendre de credit au bresil est une regle de base , d'ailleurs je paye tout a VISTA et n'ai pas une seule carte de magasin ..je negocie systematiquement Dinheiros na Maõ entre -8 et -20 % quasiment tout taxi y compris pour tenter d'arriver finalement a un prix juste surgonflé du fait que je suis etrangé ..et encore je pense que je me fait rouler Graaave quand je vois comment vis(tres tres bien)un ami chauffeur de taxi avec sa RENDA de 1700 r$ , sa femme avec 600 rs ..quand j'etait chez lui dimanche il m'a dit que le Kg de picanha (ont y reviens miam !!!!) il le payait 7 reals et moi a 200 m de ma maison 13 rs ...sans commentaires ...

Et oui .....

dans mon dictionnaire personnelle :-) j'ai introduit une définition du "juste prix" ... a ne pas confondre avec le coût de production :-) .... et c'est valable partout dans le monde même si c'est plus visible ici au Brésil ....

et au Brésil ce n'est pas réservé aux Gringos ....mon beau pere qui a des moyens financiers assez conséquents paye certains produits bien plus cher que moi :-)

La définition de ce vendredi est donc : le prix de vente d'un produit est égal à ce que le client est disposé à payer ...

ni plus ni moins ...:-)

Philbec · Brésil - économie business finance

Salut à tous

Pour ceux qui penseraient que ce peut être une bonne chose que de contracter un crédit au Brésil :-) ...je rigole bien sûr ...

Je vous laisse lire cet article ..... où une décision du STJ a considéré comme abusif le taux d'intéret pratiqué qui était de 380% /an pour le ramener à la moyenne du taux pratiqué pour ce secteur de 67% par an .... cela laisse une jolie marge au prèteur mais si il y a des créances irrecouvrables :-)

Et oui !!!! sur ce credit qui semble être du crédit à la consommation .... le taux d'intéret moyen selon la banque centrale c'est du 67% par an ....

à vos cartes de crédit !!!!

Direito Bancário - 13.09.2007
Considerada abusiva taxa de juros da Losango e do HSBC
A Quarta Turma do Superior Tribunal de Justiça, em decisão unânime, considerou abusiva a taxa de 380,78% ao ano cobrada pela Losango Promotora de Vendas Ltda e pelo HSBC Bank Brasil S/A num financiamento de R$ 1.000,00 feito por Maria de Fátima Dutra, dona-de-casa de Porto Alegre.

Com base em voto do ministro Antônio de Pádua Ribeiro, decano do Tribunal, a Turma decidiu que a taxa de juros remuneratórios cobrada da mutuária pelas duas instituições financeiras encontra-se acima do triplo da taxa média do mercado para a modalidade do negócio bancário, sendo, portanto, flagrantemente abusiva.

Para o ministro Antônio de Pádua Ribeiro, relator do processo, a taxa de juros cobrada da dona-de-casa representa, no final, uma taxa mensal de cerca de 14%, manifestamente excessiva, já que, pelos R$ 1.000,00 que tomou emprestados, Maria de Fátima teria de pagar 10 prestações mensais sucessivas de quase R$ 250,00. O ministro argumentou que, de acordo com a jurisprudência vigente no STJ, a taxa deve ser reduzida ao patamar médio do mercado para essa modalidade contratual, no caso, 67,81% ao ano, conforme os dados divulgados pelo Banco Central do Brasil. Para ele, beira o absurdo a afirmação constante do recurso especial de que “não se visualiza, no presente caso, qualquer abusividade que possa ensejar a revisão do contrato”.

Os recorrentes alegavam que a legislação específica não impõe limitação para as taxas de juros firmadas pelas instituições financeiras, devendo prevalecer, nesses casos, aquilo que foi pactuado no contrato de empréstimo, não havendo, portanto, qualquer abuso ou excesso capaz de ensejar a revisão das cláusulas ajustadas de comum acordo.

Mas, para o ministro Pádua Ribeiro, embora o STJ entenda que não se podem presumir como abusivas as taxas de juros remuneratórios que ultrapassem o limite de 12% ao ano, pode ser declarada, mesmo nas instâncias ordinárias, com base no Código de Defesa do Consumidor, a abusividade da cláusula contratual que fixe cobrança de taxa de juros excessiva, acima da média do mercado para a mesma operação financeira. Por isso, reformou parcialmente o acórdão do Tribunal de Justiça do Rio Grande do Sul apenas para afastar a limitação de 12% ao ano imposta à taxa de juros remuneratórios, mas baixando a taxa abusiva de 380,78% para 67,81%, a média cobrada pelo mercado na data da contratação do empréstimo.

A decisão tem aplicação somente para as partes interessadas.

Votaram acompanhando o entendimento do ministro Pádua os ministros Aldir Passarinho Junior, Hélio Quaglia Barbosa, presidente da Turma, e Massami Uyeda.

Defendeu a autora o advogado Marcelo de Freitas e Castro. (Com informações do STJ).

Philbec · Brésil - économie business finance

axiom wrote:

philbec :
(suite)
"ou la France souffre des délocalisations alors qu'elle a reçu en 2006 plus d'IDE (Investissements Directs Etrangers) que la Chine"
c'est vrai, mais cela n'est pas incompatible !
et pas etonnant quand on sait que pour le moment la chine se contente de copier les produits étrangers.
en chine il y a peu ou pas de brevets industriels et les legions d'ingénieurs ne pensent qu'a s'expartrier pour finir leurs etudes à l'etranger et prendre la nationalité "americaine "

On est plutot d'accord ...

sur les ingenieurs chinois .... on peut effectivement parler de légions ....

et sur ce point c'est une faiblesse que le bresil et la france ( avec les differences historiques bien evidemment ) partagent .... à savoir ...le peu de moyens consacrés à la recherche et à l'enseignement supérieur .... Le Brésil, comme la France ( toute proportion gardée) n'y consacre pas ( ou plus) assez de moyens ...

Sur les brevets ..... le meilleur moyen pour être copié c'est de déposer un brevet .... car quand on dépose un brevet .... les spécificités techniques sont publiées et publiques .... donc tout le monde peut y avoir un libre accès .... soit par l'INPI soit par l'OMPI ou par l'OEB ou par le US Patent Office ...

et puisque je vous parle de cela ...je tiens à vous signaler une invention importante .... qui est aujourd'hui dans le domaine public .... En fait le dépot de brevet a aussi pour objectif de rendre disponible a tous les technologies ( la protection ce n'est que 20 ans à compter du dépot ... cela pass)

il a été déposé aux USA ...un brevet de "détecteur de l'arrrivée du Père Noël" ....

Ce n'est pas une blaque ... :-)

C'est le brevet nº 05523741 ... regardez les images cela vaut le détour ....

http://patft.uspto.gov/netacgi/nph-Pars … S=05523741

Philbec · Brésil

Chico brasil wrote:

Le Portugal entretien des liens privilégiés avec le Brésil d'ou peu être une plus grande souplesse pour l'obtention de visa de tourisme au dela des 3 mois pour les Brésiliens....
ensuite, c'est vrai que faire des A/R entre la France et le Brésil, cela peut être un plaisir, mais à la fin, cela coûte cher au porte monnaie et cela devient lassant

C'est tout a fait cela Chico ....

Il existe un dispositif particulier au Portugal destiné aux seuls brésiliens leur permettant de proroger le sejour de trois mois de 90 jours au portugal ...

http://www.embaixadadeportugal.org.br/a … sto.php#11

Perguntas Mais Frequentes

1. Vistos

1.1. Um cidadão brasileiro necessita de visto para ir de férias a Portugal?

Nos termos da legislação em vigor, os cidadãos brasileiros não necessitam de visto para entrar em Portugal, por um período de 90 dias, nos casos de:

Turismo;
Negócios;
cobertura jornalística;
missão cultural.
Este prazo poderá ser prorrogado em Portugal mediante autorização do Serviço de Estrangeiros e Fronteiras, não podendo a prorrogação ultrapassar 90 dias.

Para qualquer outra situação é exigido visto aos cidadãos brasileiros.

Os cidadãos de outras nacionalidades devem contactar o Consulado de Portugal na sua área de residência para determinar da necessidade ou não de visto para entrar em Portugal.

Philbec · Brésil - voyage

Pour les lésés de la faillite Varig .....

si vous avez acheté un vol sec sur internet ...il y a peut être un moyen juridique d'obtenir le remboursement de votre billet compte tenu de la responsabilité non pas de voyagiste mais spécifique au commerce sur internet ...

lire cet article ....

http://www.droit-technologie.org/actual … sp?id=1062

Agent de voyages en ligne : un métier à risques !
06/08/2007Lu par 822 visiteur(s)Thème(s) : Commerce électronique
Tag(s) : agent de voyage, LEN/LCEN, vente à distance, vente en ligne

Déjà, la loi du 13 juillet 1992 mettait en place un régime lourd de responsabilité des agences de voyages. Elles répondent de leur propre fait mais aussi du fait de leurs prestataires de services. Cependant ce régime ne s’appliquait que pour la vente de forfait touristique et non pour la simple vente de titres de transport aérien. Seulement depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) cette distinction n’est plus d’actualité. Elle aggrave donc la responsabilité des agences de voyages.

En cette période de vacances au cours de laquelle un plus grand nombre de personnes voyagent, il risque d’y avoir plus de « couacs » que d’habitude. Pas que le niveau de qualité descende, mais parce que les mathématiques ne sont jamais en congé : si l’on augmente le nombre de voyages, on augmente statistiquement le nombre de problèmes qui surgissent. Quelle est la responsabilité de l’agent de voyage, et de l’agent de voyage en ligne en particulier ?

L'activité d'agent de voyages rassemble différentes réalités.

Cette activité peut consister soit dans la vente d'un voyage, soit dans l'organisation d'un voyage ou les deux à la fois. De plus certaines agences de voyages n'opèrent que sur internet.

Quoi qu'il en soit, ils sont tous des commerçants et tombent sous le même régime : la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la vente de séjours et de voyages.

Pour pouvoir opérer sur le marché, le code du tourisme pose aux articles L.212-1 à L.212-3 une obligation de posséder une licence : « la vente ou l'organisation de séjours ou de voyages ne peut être effectuée dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçants, titulaires d'une licence d'agents de voyages ».

Le régime général de responsabilité

La responsabilité du vendeur est posée à l'article 23 de la loi de 1992 codifié à l'article L.211-17 du code de tourisme.

L'article 23 dispose que toute personne physique ou morale est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Il est également prévu que la personne puisse s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable:

• soit à l'acheteur

• soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat

• soit à un cas de force majeure.

Ainsi le législateur retient un régime de présomption de responsabilité des agences de voyages. Il s'agit en plus d'un régime lourd puisqu'il englobe une présomption de responsabilité du fait personnel et du fait d'autrui. Ainsi, si un prestataire local n'exécute pas correctement le contrat, le client peut se retourner vers son agence de voyages pour lui demander réparation du préjudice subi.

La responsabilité des agences de voyages en ligne

L'article pertinent pour la vente de voyages en ligne est l'article 121-20-3 du code de la consommation. L'article reprend les mêmes obligations que pour les agences qui n'opèrent pas en ligne :

(…) Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Ainsi comme pour les autres agences, les agences de voyages en ligne sont responsables de plein droit des dommages causés par les prestataires de services.

Cela permet donc au voyageur de rechercher la responsabilité de l'agence devant les tribunaux français plutôt que celle du prestataire étranger devant les juridictions étrangères compétentes. Les agences de voyages disposent par la suite d'une action récursoire à l'encontre du prestataire responsable.

Les exceptions

Cependant la loi de 1992 prévoit une exception à ce régime de responsabilité de plein droit. En effet l'article 24 de la loi dispose que : « Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière. ».

L'article 2 considère comme étant un forfait touristique la prestation résultant:

• de la combinaison préalable d'au moins deux opérations (le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement)

• et représentant une part significative dans le forfait (dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.)

Ainsi l'obligation de l'agence de voyages ne porte que sur la réservation ou la vente des titres de transport et ne voit sa responsabilité engagée que pour faute prouvée.

Seulement l'article 15 de la LEN ne prévoit pas cette exception.

En application de cette disposition de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le commerçant électronique est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat le liant à celui-ci, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires de service.

Comment concilier les deux ? La question est posée et n’a pas encore trouvé de réponse en jurisprudence, créant une insécurité juridique au grand damne des agences de voyages.

Philbec · Brésil - voyage